Dissolution d'un PACS

Qu'est-ce qu'une dissolution de PACS ?

La dissolution d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) officialise la fin de la convention de PACS qui liait deux partenaires et met fin aux obligations qui en découlaient (ex : vie commune, solidarité face aux dettes et aux épreuves de la vie, etc.).

Selon la situation des partenaires, la dissolution d'un PACS peut être automatique ou nécessiter quelques démarches.

Que doit contenir une dissolution de PACS ?

Pour être valable, la dissolution de PACS doit contenir :

• l'identité des partenaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
• l'adresse complète des partenaires ;
• l'objet de la lettre : le souhait de rompre le PACS ;
• le lieu où le PACS a été enregistré : adresse complète de la mairie, du notaire, de l'ambassade ou du consulat où les partenaires ont conclu leur PACS ;

Quelle est la différence entre une dissolution de PACS, une convention de divorce par consentement mutuel et la convention parentale ?

• La dissolution de PACS met fin à la convention de PACS qui liait deux partenaires ;
• La convention de divorce par consentement mutuel permet à deux époux de mettre fin à leur mariage et d'organiser les conséquences de leur divorce (ex : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants…) ;
• La convention parentale, quant à elle, permet à des parents séparés (suite à la fin d'un concubinage, d'un PACS, ou d'un divorce) ou en cours de séparation d'organiser la vie des enfants qu'ils ont en commun (ex : type de garde, partage des dépenses courantes liées aux enfants, mise en place ou non d'une pension alimentaire…) ;

La dissolution de PACS est-elle obligatoire ?

La dissolution du PACS n'est pas toujours nécessaire. Il y a des cas où le PACS se dissout automatiquement, sans que les partenaires aient besoin d'effectuer de démarche. Ainsi, la dissolution du PACS est automatique en cas de :

• décès de l'un des partenaires ;
• mariage, que ce soit entre les partenaires où lorsqu'un partenaire épouse une autre personne ;

La dissolution du PACS nécessitera des démarches lorsque :

• les deux partenaires souhaitent se séparer ;
• un seul des deux partenaires souhaite se séparer.

Quels sont les effets de la dissolution d'un PACS ?

La dissolution d'un PACS entraîne :

• La fin des obligations du PACS : une fois le PACS dissout, les partenaires ne sont plus tenus à la vie commune, l'assistance et l'aide matérielle réciproque ;
• La répartition des biens : elle varie selon le régime de PACS choisi (séparation ou indivision des biens). Toutefois, le principe reste le même : chacun des partenaires récupère les biens qui lui appartiennent tandis que les biens considérés comme "communs" seront partagés équitablement entre eux.
• Le paiement des dettes communes : chacun des partenaires devra rembourser la moitié des dettes contractées pendant le PACS et pour les besoins de la vie courante. Un partenaire n'a pas à rembourser un crédit contracté par son partenaire et pour lequel il n'a pas consenti et/ou qui est manifestement excessif par rapport à leur niveau de vie. Si l'un des partenaires n'a pas participé aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses moyens, il devra une compensation financière envers l'autre ;
• La notification aux organismes fiscaux et sociaux : la dissolution du PACS et le changement de situation familiale qui en résulte entraînent un nouveau calcul des prestations sociales auxquelles les partenaires avaient droit (ex : l'allocation logement). De plus, la dissolution du PACS implique également la fin des avantages fiscaux qui en découlent (ex : l'imposition commune).

En cas de désaccord concernant la répartition des biens, les partenaires pourront saisir le Juge aux affaires familiales.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une dissolution de PACS ?

Les formalités diffèrent selon l'endroit où le PACS a été enregistré.

Si le PACS a été enregistré en mairie :

La dissolution de PACS doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place à la mairie qui a enregistré le PACS. Chaque partenaire devra y joindre une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…). L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS et en informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution sera alors annotée en marge des actes de naissance des partenaires (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers et qui ne sont pas nés en France). La mairie devra conserver la dissolution et envoyer une confirmation d'enregistrement aux partenaires.

Si le PACS a été enregistré chez un notaire :

La dissolution de PACS doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui a enregistré le PACS. Chaque partenaire devra y joindre une pièce d'identité (carte nationale, passeport…). Le notaire enregistre la dissolution du PACS et en informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution sera alors annotée en marge des actes de naissance des partenaires (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers et qui ne sont pas nés en France). Le notaire devra conserver la dissolution et envoyer une confirmation d'enregistrement aux partenaires.

Si le PACS a été enregistré au consulat ou à l'ambassade :

La dissolution de PACS doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat où à l'ambassade qui a enregistré le PACS. Chaque partenaire devra y joindre une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…). Le consulat/ambassade enregistre la dissolution du PACS et en informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution sera alors annotée en marge des actes de naissance des partenaires (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers et qui ne sont pas nés en France).

Si le PACS a été enregistré au tribunal (ce qui était possible avant le 1er novembre 2017) :

Les partenaires doivent s'adresser à l'officier d'état civil de la commune où est situé le tribunal ayant enregistré le PACS (ex : si le PACS a été enregistré au tribunal de Nanterre, les partenaires devront s'adresser à la mairie de Nanterre). La dissolution du PACS doit y être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Chaque partenaire devra y joindre la copie de leur pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…). L'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS et en informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution sera alors ajoutée aux actes de naissance des partenaires (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers et qui ne sont pas nés en France). La mairie devra conserver la dissolution et envoyer une confirmation d'enregistrement aux partenaires.

Si un seul des partenaires souhaite se séparer, il devra faire appel à un huissier de justice qui informera l'autre partenaire et notifiera l'autorité chargée d'enregistrer la dissolution du PACS.

En parallèle, les partenaires devront notifier la dissolution du PACS :

• au centre des impôts ;
• aux organismes sociaux (ex : CAF)
• la/les banque(s) où les partenaires possèdent un compte commun ;
• tous les organismes pouvant être concernés par le changement de situation familiale (ex : mutuelle, employeur offrant des avantages aux salariés qui sont parents célibataires etc.).

À quel moment la dissolution du PACS a lieu ?

Les parternaires du PACS sont considérés comme séparés :

• dès son enregistrement par l'autorité qui a enregistré la convention de PACS ou
• son annotation sur les actes de naissance des partenaires (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers et qui ne sont pas nés en France).

Quelle est la loi applicable à la dissolution de PACS ?

• Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
• Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

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