Convention parentale

Qu'est-ce qu'une convention parentale ?

La convention parentale permet à des parents séparés (ex : fin du concubinage, rupture de PACS…) ou en cours de séparation (ex : en instance de divorce) d'organiser la vie des enfants qu'ils ont en commun.

Plus précisément, la convention permet de fixer les conditions relatives à :

• L'autorité parentale : les deux parents (qui par principe disposent de l'autorité parentale) s'engagent à prendre ensemble les décisions importantes pour l'enfant (ex : scolarité, soins médicaux, sortie du territoire français…) et à se tenir informés des évènements importants le concernant ;
• La garde de l'enfant : les parents doivent déterminer si la résidence de l'enfant sera alternée ou exclusive. La garde est alternée lorsque l'enfant réside chez l'un ou l'autre parent de façon régulière (ex : une semaine sur deux). La garde est exclusive lorsque l'enfant habite chez un seul des parents et que l'autre parent dispose d'un droit de visite et d'hébergement (ex : l'enfant vit avec sa mère mais passe un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec son père) ;
• La contribution aux dépenses liées à l'enfant : en principe, chacun des parents est responsable des dépenses courantes pendant sa période de garde. Toutefois, la convention peut prévoir le versement par l'un des parents d'une pension alimentaire à l'autre parent, afin de couvrir les besoins courants de l'enfant (ex : alimentation, vêtements...). Elle est en règle générale versée par le parent qui n'héberge pas l'enfant. Le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Lorsqu'il y en a une, son montant est fixé par les parents d'un commun accord ;
• La répartition des frais exceptionnels entre les parents : Il s'agit notamment des frais médicaux non remboursés, des frais d'enseignement privé, voyages scolaires, paiement du permis de conduire, achat d'équipements (ex : un ordinateur ou un véhicule), etc. Les frais exceptionnels ne sont pas inclus dans la pension alimentaire. Les parents peuvent décider d'en couvrir une moitié chacun ou de choisir une autre modalité de répartition.

Quelle est la différence entre la convention parentale et la convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention parentale permet simplement d'organiser les modalités d'entretien et de garde des enfants d'un couple séparé ou en voie de séparation.

Pour les couples mariés, la convention parentale ne remplace pas une procédure de divorce. Elle permet simplement aux futurs parents divorcés d'organiser le quotidien des enfants avant le prononcé du divorce.

La convention de divorce par consentement mutuel, quant à elle, permet aux époux d'organiser la rupture de leur mariage, tant sur le plan patrimonial (ex : partage des biens) que sur le plan familial (ex : garde des enfants, montant de la pension alimentaire…).

Que doit contenir la convention parentale ?

Pour être valable, la convention parentale doit comporter les éléments suivants :

• L'identité des parents : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
• L'identité des enfants issus du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• La profession et les revenus mensuels des parents ;
• Les charges mensuelles des parents (loyer, crédit…) ;
• Le montant mensuel de la pension alimentaire, s'il y en a une ;
• Les modalités de la garde d'enfant (exclusive ou alternée) et les modalités du droit de visite et d'hébergement ;
• La répartition des frais exceptionnels d'entretien et d'éducation de l'enfant ;
• La mention de la future homologation de la convention par le Juge aux affaires familiales, si cela est prévu par les parents ;
• La clause de révision : les conditions sous lesquelles la convention pourra être modifiée.

L'homologation de la convention parentale est-elle obligatoire ?

Les parents peuvent faire homologuer ("valider") la convention parentale qu'ils ont rédigé ensemble par un Juge aux affaires familiales. L'homologation de la convention parentale n'est pas obligatoire.

Cela dépend de la force que veulent donner les parents à la convention parentale. En effet, une convention parentale sans homologation est un simple engagement moral.

Au contraire, l'homologation donne à la convention parentale une force exécutoire. Cela signifie que le parent qui ne respecte pas une convention parentale homologuée va à l'encontre d'une décision de justice et peut être contraint par la loi de s'y conformer.

Pour rappel, la demande d'homologation se fait par présentation d'une requête conjointe par les deux parents.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l'homologation de la convention parentale ?

Le Juge aux affaires familiales ne validera pas la convention parentale s'il constate que :

• L'intérêt de l'enfant n'est pas préservé (ex : si les parents habitent trop loin l'un de l'autre pour mettre en place une garde alternée) ;
• Un des parents n'est pas en accord avec la convention.

Si tel est le cas, le Juge pourra modifier la convention parentale voire faire comparer les parents à une audience.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une convention parentale ?

Les deux parents pourront faire homologuer leur convention parentale par le Juge aux affaires familiales. Dans tous, les cas, ils devront chacun en conserver un exemplaire au moins jusqu'à la majorité de leurs enfants.

Quelle est la législation applicable à la convention parentale ?

Code civil : articles 371 et suivants.

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