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Dernière révision : 16/06/2024
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Remplir le modèleLa convention parentale permet à des parents séparés (ex : fin du concubinage, rupture de PACS…) ou en cours de séparation (ex : en instance de divorce) d'organiser la vie des enfants qu'ils ont en commun.
Plus précisément, la convention permet de fixer les conditions relatives à :
La convention parentale permet simplement d'organiser les modalités d'entretien et de garde des enfants d'un couple séparé ou en voie de séparation.
Pour les couples mariés, la convention parentale ne remplace pas une procédure de divorce. Elle permet simplement aux futurs parents divorcés d'organiser le quotidien des enfants avant le prononcé du divorce.
La convention de divorce par consentement mutuel, quant à elle, permet aux époux d'organiser la rupture de leur mariage, tant sur le plan patrimonial (ex : partage des biens) que sur le plan familial (ex : garde des enfants, pension alimentaire…).
Pour être valable, la convention parentale doit comporter les éléments suivants :
Les parents peuvent faire homologuer ("valider") la convention parentale qu'ils ont rédigé ensemble par un Juge aux affaires familiales. L'homologation de la convention parentale n'est pas obligatoire.
Cela dépend de la force que veulent donner les parents à la convention parentale. En effet, une convention parentale sans homologation est un simple engagement moral.
Au contraire, l'homologation donne à la convention parentale une force exécutoire. Cela signifie que le parent qui ne respecte pas une convention parentale homologuée va à l'encontre d'une décision de justice et peut être contraint par la loi de s'y conformer.
Pour rappel, la demande d'homologation se fait par présentation d'une requête conjointe par les deux parents.
Le Juge aux affaires familiales ne validera pas la convention parentale s'il constate que :
Si tel est le cas, le Juge pourra modifier la convention parentale voire faire comparer les parents à une audience.
Les deux parents pourront faire homologuer leur convention parentale par le Juge aux affaires familiales. Dans tous, les cas, ils devront chacun en conserver un exemplaire au moins jusqu'à la majorité de leurs enfants.
Code civil : articles 371 et suivants.
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Convention parentale - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France