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Dernière révision : 15/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 8 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa convention de divorce par consentement mutuel permet à deux époux souhaitant tout deux mettre fin à leur mariage d'organiser les conséquences de leur divorce (ex : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants…).
La convention de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'organiser la fin de leur mariage, tant sur le plan patrimonial (ex : partage des biens) que sur le plan familial (ex : garde des enfants, pension alimentaire…).
La convention parentale, quant à elle, permet simplement d'organiser le quotidien des enfants après la rupture d'un couple, qu'il soit marié ou non.
Pour être valable, la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Pour rappel, la liquidation du mariage est le processus par lequel les biens et des dettes acquis pendant le mariage seront répartis entre les époux après le divorce.
La liquidation du mariage comprend 2 étapes principales :
Chacun des époux doit choisir son propre avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même avocat. De plus, leurs avocats respectifs ne doivent pas provenir du même cabinet ni partager les mêmes locaux.
Afin de rédiger la convention de divorce , ils devront leur fournir à chacun les éléments suivants :
Cette liste est non-exhaustive. Selon la situation des époux, les avocats pourront leur demander des pièces supplémentaires (ex : si l'un des époux a une société, s'il faut prouver que l'un des époux a sacrifié sa carrière…).
Si l'un des époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle), la rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Les époux ont le choix de déposer leur convention de divorce chez le notaire ou devant un juge. Chacun a des pouvoirs et des missions bien définies.
Le notaire ne peut ni prononcer un divorce ni homologuer une convention de divorce par consentement mutuel. Le dépôt de la convention doit suivre des étapes précises.
Un des avocats doit transmettre un exemplaire de la convention de divorce et ses annexes dans les 7 jours suivants sa signature.
Le notaire doit simplement vérifier que la convention contient les mentions obligatoires et que les époux ne l'ont signé qu'après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours.
Si tel est le cas, le notaire dispose de 15 jours pour déposer sa convention et ses annexes. Une fois cette formalité réalisée, il devra délivrer une attestation de dépôt à l'avocat chargé de transcrire le divorce sur les actes d'état civil des époux.
Le juge peut valider la convention de divorce. Cette procédure s'appelle "l'homologation". Elle est obligatoire lorsqu'un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge (à condition qu'il ait le discernement nécessaire pour comprendre la situation, ses enjeux et donner un avis réfléchi.).
Dans cette situation, le juge prononce un jugement s'il estime que la convention de divorce est conforme aux intérêts de l'enfant et que les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et les conséquences de celle-ci.
Le mariage est officiellement dissous 15 jours après l'homologation de la convention de divorce par le juge, à condition qu'aucun des époux ne l'ait contesté (en formant un pourvoi en cassation) durant ce délai.
S'ils ne souhaitent pas passer devant un juge, les époux déposent un exemplaire de leur convention de divorce chez un notaire dans les 7 jours suivants sa signature.
Les époux peuvent également décider de faire valider leur convention de divorce par un juge. Cette procédure s'appelle "l'homologation". La validation de la convention de divorce par un juge est obligatoire lorsqu'un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par un juge.
Dans tous les cas, chaque époux conserve un exemplaire chacun de la convention pour une durée illimitée.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel - Modèle
Pays : France