Convention de divorce par consentement mutuel

Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel permet à deux époux souhaitant tout deux mettre fin à leur mariage d'organiser les conséquences de leur divorce (ex : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants…).

Quelle est la différence entre une convention de divorce par consentement mutuel et une convention parentale ?

La convention de divorce par consentement mutuel permet aux époux d'organiser la fin de leur mariage, tant sur le plan patrimonial (ex : partage des biens) que sur le plan familial (ex : garde des enfants, pension alimentaire…).

La convention parentale, quant à elle, permet simplement d'organiser le quotidien des enfants après la rupture d'un couple, qu'il soit marié ou non.

Que doit contenir la convention de divorce par consentement mutuel ?

Pour être valable, la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• L'identité des époux : nom, prénom, nationalité, date et ville de naissance, adresse ;
• L'identité de leurs enfants communs : nom, prénom, date et ville de naissance ;
• Le régime matrimonial des époux (ex : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens…) ;
• La mention selon laquelle les époux souhaitent tous les deux divorcer et sont d'accord avec le contenu de la convention ;
• Les modalités complètes du divorce (ex : prestation compensatoire, changement de nom, autorité parentale, garde d'enfants…) ;
• L'état liquidatif du régime matrimonial (acte qui partage les biens des époux) ou la déclaration qu'il n'y a pas de liquidation ;
• La mention selon laquelle les enfants mineurs des époux ont été informés par leurs parents de la possibilité d'être entendu par un juge.

Pour rappel, la liquidation du mariage est le processus par lequel les biens et des dettes acquis pendant le mariage seront répartis entre les époux après le divorce.

La liquidation du mariage comprend 2 étapes principales :

• L'inventaire des biens et des dettes des époux ;
• Le projet de répartition des biens et dettes en commun (étant donné que chaque époux récupère ses biens propres).

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une convention de divorce par consentement mutuel ?

Chacun des époux doit choisir son propre avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même avocat. De plus, leurs avocats respectifs ne doivent pas provenir du même cabinet ni partager les mêmes locaux.

Afin de rédiger la convention de divorce , ils devront leur fournir à chacun les éléments suivants :

• La photocopie recto/verso de la carte d'identité des époux (ou leur passeport) ;
• La photocopie de la carte Vitale des époux ;
• La photocopie de l'intégralité du livret de famille ;
• La photocopie d'acte de naissance de moins de 3 mois des époux et de chacun de leurs enfants en commun ;
• La photocopie intégrale et de moins de 3 mois de l'acte de mariage ;
• La photocopie du contrat de mariage, s'il y en a un ;
• Les justificatifs de revenu des chaque époux (dernier avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire…) ;
• Les justificatifs de domicile de moins de 3 mois de chacun des époux (quittance de loyer, facture d'électricité…) ;
• Le tableau d'amortissement des crédits immobilier et/ou consommation en cours ;
• Le titre de propriété de tous les biens immobiliers des époux ;
• La liste des comptes en banques de chaque époux et l'indication de leur solde ;
• Les cartes grises de tous les véhicules des époux.

Cette liste est non-exhaustive. Selon la situation des époux, les avocats pourront leur demander des pièces supplémentaires (ex : si l'un des époux a une société, s'il faut prouver que l'un des époux a sacrifié sa carrière…).

Qui ne peut pas conclure une convention de divorce par consentement mutuel ?

Si l'un des époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle), la rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Le dépôt de la convention : chez le notaire ou devant le juge ?

Les époux ont le choix de déposer leur convention de divorce chez le notaire ou devant un juge. Chacun a des pouvoirs et des missions bien définies.

Le notaire ne peut ni prononcer un divorce ni homologuer une convention de divorce par consentement mutuel. Le dépôt de la convention doit suivre des étapes précises.

Un des avocats doit transmettre un exemplaire de la convention de divorce et ses annexes dans les 7 jours suivants sa signature.

Le notaire doit simplement vérifier que la convention contient les mentions obligatoires et que les époux ne l'ont signé qu'après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours.

Si tel est le cas, le notaire dispose de 15 jours pour déposer sa convention et ses annexes. Une fois cette formalité réalisée, il devra délivrer une attestation de dépôt à l'avocat chargé de transcrire le divorce sur les actes d'état civil des époux.

Le juge peut valider la convention de divorce. Cette procédure s'appelle "l'homologation". Elle est obligatoire lorsqu'un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge (à condition qu'il ait le discernement nécessaire pour comprendre la situation, ses enjeux et donner un avis réfléchi.).

Dans cette situation, le juge prononce un jugement s'il estime que la convention de divorce est conforme aux intérêts de l'enfant et que les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et les conséquences de celle-ci.

Le mariage est officiellement dissous 15 jours après l'homologation de la convention de divorce par le juge, à condition qu'aucun des époux ne l'ait contesté (en formant un pourvoi en cassation) durant ce délai.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une convention de divorce par consentement mutuel ?

S'ils ne souhaitent pas passer devant un juge, les époux déposent un exemplaire de leur convention de divorce chez un notaire dans les 7 jours suivants sa signature.

Les époux peuvent également décider de faire valider leur convention de divorce par un juge. Cette procédure s'appelle "l'homologation". La validation de la convention de divorce par un juge est obligatoire lorsqu'un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par un juge.

Dans tous les cas, chaque époux conserve un exemplaire chacun de la convention pour une durée illimitée.

Quelle est la législation applicable à la convention de divorce par consentement mutuel ?

• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ;
• Articles 229 à 247-2 du Code civil ;
• Articles 249-4 du Code civil ;
• Articles 250 à 250-3 du Code civil ;
• Articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile ;
• Article 1082 du Code de procédure civile ;
• Articles 1144 à 1148-3 du Code de procédure civile ;
• Article A444-173 du Code de commerce.

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