Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD)

Qu'est-ce qu'un contrat de travail de garde d'enfant à domicile ?

Le contrat de travail de garde d'enfant à domicile permet à une nourrice de garder un ou plusieurs enfants du parent employeur au domicile de ce dernier.

Pour rappel, une nourrice est chargée de :

• s'assurer de la sécurité de l'enfant (ex : surveillance active) ;
• répondre à ses besoins vitaux (ex : repas, sommeil, hygiène) ;
• participer à son développement (ex : jeux et activités adaptés à son âge) ;
• l'accompagner aux rendez-vous essentiels (ex : entrées et sorties d'école, rendez-vous médicaux, activités scolaires…).

Quels sont les différents types de contrat de garde d'enfant à domicile ?

Le contrat de garde d'enfant peut être à durée indéterminée (CDI : sans date de fin prévue) ou à durée déterminée (CDD : a une date de fin précise ou prendra si un évènement particulier a lieu, telle que la fin d'un remplacement par exemple).

Il peut être à temps partiel (lorsque la durée de travail de la nourrice est inférieure à 40 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de la nourrice est égale à 40 heures par semaine).

Quels sont les différents modes de garde d'enfants ?

La garde d'enfant peut être :

• simple : lorsque la nourrice garde un ou plusieurs enfants d'une même famille. Il est possible de conclure un contrat pour plusieurs enfants ; ou
• partagée : lorsque la nourrice garde plusieurs enfants de familles différentes. Elle se déplace en alternance au domicile de l'une ou l'autre des familles. Dans ce cas, elle conclut un contrat de travail avec chaque famille employeur.

Quelle est la différence entre un contrat de garde d'enfant à domicile et un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

Dans un contrat de garde d'enfant à domicile l'enfant est gardé au domicile des parents employeurs.

Dans le cadre d'un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée, le lieu de garde est le domicile de l'assistante maternelle.

Quelle est la différence entre un contrat de garde d'enfant à domicile et un contrat de travail pour un employé de maison ?

Dans un contrat de garde d'enfant à domicile, le salarié est une nourrice qui effectue une activité de garde d'enfants au domicile du particulier employeur ;

Dans un contrat de travail pour un employé de maison, le salarié effectue des services à la personne. Il s'agit notamment de :

• service de la vie quotidienne (ex : entretien de la maison, petits travaux et bricolages, préparation de repas, livraison de courses…) ;
• services aux personnes dépendantes (ex : âgées, handicapées, souffrant de pathologies chroniques…) ;
• services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile (ex : personne sortant d'une hospitalisation).

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de garde d'enfant à domicile ?

Oui. Un contrat de garde d'enfant à domicile est obligatoire :

• si le parent employeur a déclaré la garde d'enfant via Pajemploi ;
• si le parent employeur a déclaré la garde d'enfant au CESU (Chèque Emploi Service Universel) et que la durée de travail de la nourrice dépasse 3 heures par semaine pendant 4 semaines consécutives.

Que doit contenir un contrat de garde d'enfant à domicile ?

Pour être valable, le contrat de garde d'enfant à domicile doit notamment mentionner :

• le numéro Pajemploi ou Césu du/des parent(s) employeur(s) ;
• la description des tâches confiées à la nourrice (ex : repas, bain, aide aux devoirs…) ;
• les jours et horaires de travail de la nourrice ;
• les jours de repos de la nourrice ;
• l'adresse du/des lieu(x) où la nourrice effectuera la garde d'enfant(s) ;
• la rémunération de la nourrice ;
• les modalités de rémunération et de prise des congés payés de la nourrice ;
• les éventuelles indemnités kilométriques de la nourrice ;
• les éventuelles prestations en nature qui seront déduites de la rémunération de la nourrice. C'est notamment le cas lorsque le parent employeur fournit des repas et/ou un logement à la nourrice.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de garde d'enfant à domicile ?

Le parent employeur devra s'inscrire doit déclarer l'activité et la rémunération de la nourrice auprès de Pajemploi (service de l'URSSAF).

Pour ce faire, il doit effectuer une demande de CGM (Choix du Mode de Garde) auprès de la CAF.

• Si le parent employeur remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du CMG, il n'aura pas besoin de s'inscrire à Pajemploi, la CAF le fera à sa place ;
• Si le parent employeur ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du CMG, il devra s'inscrire lui-même à Pajemploi.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un contrat de garde d'enfant à domicile ?

Lorsque la garde d'enfant est partagée (les enfants de deux familles sont gardés alternativement chez l'une ou l'autre), il n'est pas permis de conclure un même contrat de garde d'enfant pour les deux familles. Chaque famille doit rédiger son propre contrat de garde d'enfant partagée.

De plus, il est interdit d'inclure des sanctions pécuniaires dans un contrat de garde d'enfant à domicile. Cela signifie que le parent employeur ne peut condamner la nourrice à lui verser de l'argent (ex : sous forme d'amende) en cas de faute.

Combien de temps faut-il conserver un contrat de garde d'enfant à domicile ?

La nourrice et le parent employeur doivent chacun conserver un exemplaire du contrat de travail.

• Le parent employeur devra le conserver jusqu'à 5 ans après le départ de la nourrice ;
• La nourrice devra le conserver jusqu'à sa retraite.

Quelle est la loi applicable au contrat de garde d'enfant ?

• Les articles L.1221-1 et suivants du Code du travail ;
• Les articles L.1271-1 et suivants du Code du travail ;
• Les articles L.7221-1et suivants du Code du travail ;
• La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

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