Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé)

Qu'est-ce qu'un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

Ce contrat formalise un accord entre un parent employeur et une assistante maternelle agréée chargée d'accueillir son/ses enfant(s) à son domicile.

Il peut être conclu à temps partiel (lorsque la durée de travail de l'assistante maternelle est inférieure à 45 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de l'assistante maternelle) est de 45 heures par semaine).

Remarque : il est nécessaire d'établir un contrat par enfant (même si les enfants font partie de la même famille).

Pour appel, une assistante maternelle est chargée de :

• s'assurer de la sécurité de l'enfant (ex : surveillance active) ;
• répondre à ses besoins vitaux (ex : repas, sommeil, hygiène) ;
• participer à son développement (ex : jeux et activités adaptés à son âge).

Quelle est la différence entre un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée et un contrat de travail de garde d'enfant à domicile ?

L'assistante maternelle agréée garde les enfants chez elle, tandis que la garde d'enfants à domicile (baby-sitter) s'occupe des enfants chez le parent employeur.

Quelle est la différence entre un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée et un contrat de travail de garde d'enfants à domicile ?

Le contrat de travail pour une assistante maternelle agréée est uniquement adapté pour la garde d'enfants.

Si la personne employée réalise d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté.

Le contrat de travail pour une assistante maternelle agréée est-il obligatoire ?

Oui, le parent employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail qui formalise par écrit les conditions de travail de l'assistante maternelle agréée.

Que doit contenir un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

Le contrat de travail doit mentionner :

• l'identité du parent employeur : nom, prénom(s), adresse, numéro Pajemploi ;
• l'identité de l'assistante maternelle agréée : nom, prénom(s), adresse, numéro de sécurité sociale, assurance civile professionnelle ;
• la durée de la période d'essai de l'assistante maternelle agréée ;
• la durée de travail de l'assistante maternelle agréée : horaires, jours de repos etc. ;
• les modalités de prise des congés et de travail durant les jours fériés ;
• les éventuelles indemnités (ex : frais de repas, indemnité kilométrique…).

Quelles sont les démarches préalables au contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

L'employeur ne peut confier ses enfants à une assistante maternelle qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'occurrence, Pajemploi.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

Le contrat de travail doit être paraphés (initiales sur chaque bas de page) et signés par le parent employeur et l'assistante maternelle.

• L'employeur devra le conserver jusqu'à 5 ans après le départ du salarié ;
• Le salarié devra le conserver jusqu'à sa retraite.

Quels sont les documents à joindre à un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

Il est important de joindre au contrat de travail :

• une copie de l'attestation d'agrément valide ;
• une copie de l'attestation de la responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle.

Si l'assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour assurer des déplacements de l'enfant (ex : pour l'amener à l'école ou à des activités extra-scolaires), il est conseillé d'annexer la copie de l'attestation d'assurance automobile au contrat de travail.

Quelle est la législation applicable au contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ?

• Les articles L.1221-1 et suivants du Code du travail ;
• Les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
• La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

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