Contrat de travail pour un(e) employé(e) de maison (CDI, CDD)

Qu'est-ce qu'un contrat de travail pour un employé de maison ?

Ce contrat de travail permet à un particulier employeur d'embaucher un employé à domicile.

Pour rappel, un employé à domicile répond aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne :

• Services de la vie quotidienne (entretien de la maison, petits travaux et bricolages, préparation de repas, livraison de courses, etc.) ;
• Services aux personnes dépendantes (âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques) ;
• Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile (ex : personne sortant d'une hospitalisation).

On parle d'aide à domicile ou encore d'activités de service à la personne. La liste complète des activités de service à la personne est disponible sur le site Service-Public.fr.

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

• La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée ;
• En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera à la fin de la période convenue (il pourra toutefois être renouvelé, sous réserve que ce renouvellement soit justifié). Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs, des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié.

Il peut être conclu à temps partiel (lorsque la durée de travail de l'employé à domicile est inférieure à 40 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de l'employé à domicile est de 40 heures par semaine).

Quels sont les autres types de contrat de travail de services à la personne ?

Il convient d'utiliser :

• Le contrat de travail de garde d'enfants à domicile (CDI, CDD) si l'employé effectue une activité de garde d'enfants au domicile du particulier employeur :
• Le contrat de travail pour une assistante maternelle agréée si l'employé est une assistante maternelle agréée qui effectue une activité de garde d'enfants à son domicile.

Le contrat de travail pour un employé de maison est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est seulement recommandé. En effet, un contrat de travail écrit permet d'établir clairement les droits et obligations des deux parties. Elles pourront s'y référer en cas de désaccord ou d'incompréhension.

Que doit contenir un contrat de travail pour un employé de maison ?

Pour être valable, le contrat de travail pour un employé de maison doit mentionner :

• L'identité du particulier employeur et de l'employé : nom, prénom, adresse etc. ;
• Le numéro d'immatriculation à l'URSSAF du particulier employeur ;
• Le numéro de sécurité sociale de l'employé ;
• La date à laquelle l'employé commencera à travailler pour le particulier employeur ;
• L'assurance du véhicule de l'employé (s'il doit l'utiliser pour ses missions professionnelles) ;
• Le titre et la description de l'emploi occupé par l'employé ;
• La durée de la période d'essai ;
• Les horaires de travail de l'employé ;
• La rémunération de l'employé ;
• Les indemnités de l'employé (logement, repas…) ;
• Les jours fériés travaillés ;
• Les jours de repos hebdomadaires ;
• Les congés payés ;
• L'organisation des heures de présence responsable (heures de travail durant lesquelles l'employé peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire).
• Les heures de nuit, s'il y en a.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de travail pour un employé de maison ?

L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès de l'URSSAF à moins qu'il utilise le dispositif du CESU.

Lorsque le particulier employeur utilise le dispositif du CESU, il est dispensé de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF. L'employeur est également dispensé d'établir un bulletin de paie mensuel pour le salarié. C'est le centre national CESU qui se chargera de cette formalité.

Le chèque emploi service universel (CESU) fonctionne pour la plupart des activités relevant du service à la personne. Il s'agit d'une offre simplifiée à destination des particuliers employeurs, qui leur permet de déclarer facilement les revenus versés à un employé à domicile fournissant une aide à la personne.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un contrat de travail pour un employé de maison ?

Une fois les démarches réalisées auprès de l'URSSAF quand nécessaire puis le contrat de travail signé, il n'existe pas de formalités spécifiques à réaliser.

L'employé et l'employeur doivent chacun conserver un exemplaire du contrat de travail :

• L'employeur devra le conserver jusqu'à 5 ans après le départ du salarié.
• Le salarié devra le conserver jusqu'à sa retraite.

Quelle est la législation applicable au contrat de travail pour un employé de maison ?

• Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du Code du travail ;
• La Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants, notamment l'Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification.

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