Contrat de location saisonnière

Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer son logement à une clientèle de passage (ex : en vacances, en déplacement professionnel…).

La durée de la location est relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines.

Quels sont les autres types de contrat de location ?

Si la location n'est pas saisonnière, il convient de rédiger :

• Un bail pour une location vide (pour un logement pour une durée longue dans laquelle le locataire apporte ses propres meubles) ;
• Un bail pour une location meublée (pour un logement pour une durée longue dans laquelle le propriétaire loue un logement avec les meubles principaux) ;
• Un contrat de sous-location (où un locataire sous-loue à une autre personne son logement entièrement ou en partie) ;
• Un bail commercial (pou la location d'un local dédié à une activité artisanale, industrielle ou commerciale) ;
• Un bail professionnel (pour la location d'un local dédié à une activité libérale) ;
• Un bail rural (pour la location d'un fonds agricole).

Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

Pour être valable, le contrat de location saisonnière doit obligatoirement mentionner :

• L'identité du propriétaire et du locataire : noms, prénoms, adresse...
• Les prénom et nom du gestionnaire locatif, s'il y en a un : dans le cas où le logement n'est pas géré directement par le(s) propriétaire(s) du logement. C'est notamment le cas lorsque la gestion de la location est déléguée à une agence immobilière.
• L'adresse du logement loué ;
• La durée de la location : il s'agit de la durée pendant laquelle le locataire séjournera dans le logement ;
• La date d'entrée et de sortie du logement : il s'agit de la date où le locataire prendra les clés du logement et la date à laquelle il doit avoir quitté le logement et rendu les clés ;
• Le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement durant le séjour ;
• La mention précisant si les animaux sont autorisés ou non dans le logement ;
• Le descriptif du logement : nombre de pièces, surface…
• Le montant de la location et les modalités de paiement (moyen de paiement, arrhes…) ;
• Le montant des charges ;
• Le montant de la taxe de séjour, s'il y en a une ;
• Les conséquences en cas d'annulation de la réservation.

Que sont les arrhes ?

Les arrhes sont la somme que le locataire avance avant d'occuper le logement. Elle sera déduite du montant total de la location (ex : pour réserver une location saisonnière de 200€, Martin a dû avancer la somme de 50€. Au moment de récupérer les clés du logement, il ne lui restera plus qu'à payer la somme de 150€.)

En cas d'annulation du locataire, le propriétaire conserve les arrhes.

En cas d'annulation du propriétaire, il reverse le montant des arrhes au locataire.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de location saisonnière ?

Les démarches du propriétaire sont différentes en fonction de la qualité du logement qu'il souhaite mettre en location saisonnière :

• Si le propriétaire loue sa résidence principale : en principe, il n'est pas nécessaire de réaliser des démarches en mairie pour la mise en location. Toutefois, certaines communes exigent que le propriétaire déclare sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie du logement loué pour savoir si cette déclaration est exigée ou non ;
• Si le propriétaire loue sa résidence secondaire : il devra effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie à laquelle se rattache le logement qui sera mis en location. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°14004.

Attention : certaines villes nécessiteront une demande d'autorisation complémentaire. En effet, le fait de transformer un logement à usage d'habitation en logement dédié à la location saisonnière est considéré comme un "changement d'usage". Ce changement d'usage peut faire l'objet d'une demande d'autorisation. Aussi, il est nécessaire de procéder, dans les villes concernées, à une compensation financière. Il s'agit des communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière doit être de courte durée (à la nuitée, semaine ou au mois). Plus précisément, il ne doit pas dépasser une durée maximale et non renouvelable de 90 jours (soit 3 mois) par locataire, sous peine d'amende.

Pour rappel :

• La résidence principale est le domicile d'une personne, le logement dans lequel elle y habite quotidiennement (au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou situations exceptionnelles considérées comme des "cas de force majeure") ;
• La résidence secondaire n'est pas le domicile d'une personne. Il s'agit d'un logement qu'elle utilise pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances).

Si le logement loué est la résidence principale du propriétaire, ce dernier ne pourra le louer que 120 jours par an maximum, soit 4 mois.

Attention : le quota de 120 jours ne s'applique que lorsque le propriétaire est absent de son logement. Il ne s'applique pas lorsque le propriétaire est présent dans le logement au moment de la location. C'est notamment le cas lorsqu'il ne loue qu'une partie de sa résidence principale (ex : une chambre). Dans cette configuration, le propriétaire peut louer une partie de sa résidence principale toute l'année et ce, sans limitation de jours.

Les locations saisonnières de résidence secondaire ne sont pas limitées à 120 jours par an. La seule condition à respecter est de ne pas louer le logement plus de 90 jours de suite à un même locataire.

Attention : Des exceptions peuvent survenir selon la zone géographique du lieu où se situe le logement loué. Dans les régions touristiques où la saison touristique dure de septembre à mars de l'année suivante, il est permis de louer de façon saisonnière pour une durée supérieure à 90 jours (ex : en Côte d'Azur).

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un contrat de location saisonnière ?

Il n'existe pas de formalité particulière à réaliser après la signature du contrat de location saisonnière.

Néanmoins, si cela n'a pas été fait avant la signature du contrat de location saisonnière, le locataire et le propriétaire réalisent l'état des lieux d'entrée et l'inventaire des meubles et des équipements fournis dans le logement loué.

Le locataire et le propriétaire conservent leur exemplaire de contrat de location saisonnière pendant au moins 3 ans après la fin de la location.

Quels sont les documents à joindre au contrat de location saisonnière ?

Un certain nombre de documents doivent être joints en annexe :

• L'état des lieux d'entrée ;
• L'inventaire des meubles et équipements du logement loué ;
• Un état des risques et pollution (ERP) si le logement se situe dans une zone définie par un Plan de Prévision des Risques ;
• Un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949.

Quelle est la législation applicable au contrat de location saisonnière ?

• Loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ;
• Articles 1713 et suivants du Code civil ;
• Articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme ;
• Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.