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Dernière révision : 20/06/2024
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Taille : 12 à 19 pages
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Remplir le modèleLe bail rural (aussi appelé "bail à ferme") permet à un propriétaire de mettre à disposition un fonds agricole à un locataire qui l'exploitera pour y exercer une activité agricole, encontre partie qu'il devra payer chaque année.
Il peut s'agir :
Si la location ne concerne pas un fonds agricole, il convient de rédiger :
Pour être valable, le bail rural doit mentionner les éléments suivants :
Oui, le montant du loyer d'un fonds agricole est encadré par un arrêté préfectoral.
Le montant du loyer varie selon un barème établi par le préfet du département, qui fixe un minimum et un maximum. Le loyer est déterminé en prenant en compte plusieurs caractéristiques, tels que sa durée, la qualité du sol et l'état du bâtiment d'exploitation.
Pour certaines cultures pérennes (ex : vins, olives…), le loyer peut être évalué en denrée (ex : le loyer sera de 3€ par litre de vin produit).
En cas de désaccord concernant du montant du loyer, le propriétaire ou le locataire peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux . Dans ce cas, le loyer du bail rural sera déterminé par le Juge.
Le bail rural a une durée minimale de 9 ans. Si ni le locataire ni le loueur ne s'y oppose, il sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de 9 ans.
La durée du bail rural peut être inférieure à 9 ans lorsque :
Lorsque la durée du bail excède 12 ans, le contrat de bail doit être établi devant notaire.
Le propriétaire peut imposer au locataire de respecter des contraintes environnementales en insérant une clause environnementale dans le bail rural.
Cela peut être parce que le propriétaire souhaite s'assurer que le locataire exerce son activité agricole de manière respectueuse de l'environnement.
D'autres part, les contraintes les contraintes environnementales peuvent s'avérer nécessaires lorsque le fonds agricole loué se situe dans une zone de protection de l'environnement.
Le locataire et le propriétaire devront rédiger un état des lieux d'entrée.
Si le bail rural dure plus de 12 ans, il devra être établi et signé par un notaire.
Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire du bail rural 3 ans minimum après la fin de la location.
Il conviendra de joindre au bail rural :
Le recours à un notaire est nécessaire lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un :
Articles L441-1 à L411-78 ainsi que D410-1 à R411-27 du code rural et de la pêche maritime.
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Bail rural - Exemple, modèle à remplir Word & PDF
Pays : France