Lettre au propriétaire de demande de remboursement (travaux, réparations...)

Ce document est un modèle de lettre que le locataire envoie à son propriétaire lorsqu'il souhaite être remboursé de dépenses qu'il a engagées dans ce logement, qui auraient dû être à la charge du propriétaire.

En principe, le locataire ne peut pas procéder de sa propre initiative aux réparations qui pèsent sur le propriétaire. Ce modèle ne fonctionne que dans certains cas. Ainsi, le locataire ne pourra demander au propriétaire que le remboursement :

• Des travaux qui ne sont pas normalement à sa charge ;

• Des travaux qui ont été autorisés par un juge, suite à une mise en demeure du propriétaire ;

• Des travaux qui ont été demandés au propriétaire, mais qui en raison de leur caractère urgent, ont été effectués par le locataire à moindres frais.

Dans quels cas utiliser ce document ?

Avant de pouvoir utiliser ce document, le locataire doit respecter un certain nombre d'étapes, ou le propriétaire pourra refuser de rembourser les dépenses engagées.

1. Le locataire doit dans un premier temps demander au propriétaire d'effectuer les travaux en lui envoyant un courrier ;

2. Si le locataire n'obtient pas de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire pourra saisir le tribunal judiciaire ou une commission départementale de conciliation ;

3. Enfin, le juge pourra autoriser le locataire à effectuer lui-même les travaux.

Ce n'est qu'une fois ces étapes respectées et les travaux accomplis que le locataire pourra demander le remboursement des travaux au propriétaire à l'aide de ce modèle.

Attention : Il existe une exception : lorsque les travaux avaient un caractère urgent et que le locataire les a effectués à moindres frais, le locataire peut demander au propriétaire le remboursement des travaux sans respecter cette procédure.

Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :

• Le bail d'habitation : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse habiter dans le bien qui est loué ;

• Le bail commercial : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une activité commerciale dans le bien qui est loué ;

• Le bail professionnel : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une profession libérale dans le bien qui est loué.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quels sont les travaux normalement à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire. Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

• Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;

• Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;

• Le changement des ampoules...

Les travaux d'aménagements et esthétiques sont également à la charge du locataire lorsqu'ils sont de son initiative.

Quels sont les travaux normalement à la charge du propriétaire ?

Certains travaux sont à la seule charge du propriétaire. Il s'agit des travaux d'amélioration, de mise aux normes ou de réparation entre deux locataires. Ils doivent permettre au locataire de disposer d'un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles/parasites et conforme à un usage d'habitation.

Par exemple, le propriétaire a la charge des travaux suivants :

• Remise en état/remplacement de la chaudière ;
• Réparation des murs et de la toiture ;
• Changement des volets ;
• Pose de double vitrage
• Remplacement des équipements importants défectueux ou en panne (ballon d'eau chaude, VMC, radiateurs, chasse d'eau...).

Le locataire se doit d'avertir son propriétaire lorsque son logement nécessite une de ces réparations.

Plus généralement, tout ce qui concerne la plomberie fixe, l'installation électrique, les normes de sécurité du logement et le système de chauffage est une dépense à la charge du propriétaire. Quant au locataire, il doit payer les réparations de tout ce qui est abîmé par sa faute ou qui ne relève pas de la vétusté (c'est-à-dire la dégradation naturelle du logement causée par le temps).

Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de rembourser les travaux ?

Dans les différents cas suivants, le propriétaire peut opposer au locataire un refus de lui rembourser les travaux :

• Le propriétaire n'a jamais été informé préalablement de ces travaux ;

• Qu'il n'y avait pas d'urgence ;

• Qu'il n'y a pas eu d'autorisation en justice ;

• Qu'il y a eu une autorisation en justice, mais que le locataire a utilisé des services que le propriétaire considère comme beaucoup plus chers que nécessaire.

Comment utiliser ce document ?

Afin de s'assurer que le propriétaire aura pris connaissance des dépenses engagées par le locataire, ce document peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Enfin, il faut y joindre toute pièce justifiant le montant réclamé par le locataire à son propriétaire (facture, devis...).

Attention : dans l'attente du remboursement des travaux, le locataire doit impérativement continuer de payer son loyer.

Droit applicable

Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 6, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.

Par ailleurs, l'article 1222 du Code civil est également applicable.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.