Demande de congé de paternité

Qu'est-ce qu'un congé paternité ?

Le congé paternité est une période d'absence accordée à un salarié, père d'un enfant, après la naissance de celui-ci.

Quels sont les autres types de congés de naissance ?

Il existe :

• le congé maternité : période d'absence accordée à une salariée, mère de l'enfant, après la naissance de celui-ci ;
• le congé d'adoption : congé accordé à un(e) salarié(e) qui souhaite s'absenter pour accueillir son enfant adoptif.

Le congé paternité est-il obligatoire ?

Non. Le salarié n'est pas obligé de prendre la totalité de son congé paternité. En revanche, il devra obligatoirement prendre 4 jours calendaires de congé paternité immédiatement après son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Pour rappel, lorsque le calcul des jours est calendaire, tous les jours comptent, y compris les week-ends et les jours fériés. Lorsque les jours sont comptés en jours ouvrables, seuls ceux où l'entreprise est ouverte sont pris en compte, généralement du lundi au vendredi, en excluant les week-ends et les jours fériés.

Par exemple : L'enfant de Thomas est né le dimanche 5 janvier 2025. Il sera en congé de naissance du lundi 6 au mercredi 8. À la fin de son congé de naissance, il devra immédiatement prendre son congé paternité, soit du jeudi 9 au dimanche 12.

Que doit contenir une demande de congé paternité ?

La demande de congé paternité doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• les dates de débuts et de fin du congé paternité ;
• la durée du congé en jours.

Qui peut bénéficier d'un congé paternité ?

Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel :

• qui est le père biologique de l'enfant à naître ;
• qui vit en couple avec la mère de l'enfant à naître (mari, concubin, partenaire de PACS...)

peut bénéficier d'un congé de paternité.

Quelle est la durée d'un congé paternité ?

La durée maximale du congé paternité est de 25 jours. En cas de naissances multiples (jumeaux ou plus), il est prolongé à 32 jours.

Cependant, l'entreprise ou la convention collective applicable peuvent prévoir une durée de congé plus long.

Le congé paternité peut être pris de manière continue (en une fois) ou fractionnée (divisée en deux périodes). Si le congé est fractionné, la seconde période doit être utilisée dans les 6 mois suivant la naissance, sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé paternité ?

Une fois signée, la demande de congé paternité doit être adressée :

• à l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille (secteur privé).
• au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

La lettre doit être envoyée à l'employeur au moins 1 mois avant la date du début du congé de paternité. Cependant, si la naissance a lieu de façon anticipée, la lettre peut-être envoyée à la naissance du ou des enfants.

Quels sont les documents à joindre à la demande de congé paternité ?

Il faut distinguer selon si la personne qui fait la demande d'un tel congé est le père biologique de l'enfant, ou vit simplement avec la mère de l'enfant. Lorsqu'il ne s'agit pas du père de l'enfant, selon la situation, devra être fourni à l'employeur ou l'administration concernée, l'acte de mariage ou l'attestation de PACS ou le certificat de concubinage ou la déclaration de vie commune.

Enfin, le salarié devra joindre la copie intégrale de l'acte de naissance une fois celui-ci en sa possession.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé paternité ?

• Articles L.1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail (congé de paternité) ;
• Articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail (congé de naissance) ;
• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;
• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;
• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

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