Contrat de prêt de biens entre particuliers

Qu'est-ce qu'un contrat de prêt entre particuliers ?

Le contrat de prêt entre particuliers (aussi appelé prêt à usage ou commodat) permet à une personne (le prêteur) de mettre gratuitement à disposition d'une autre personne (l'emprunteur) un bien afin qu'il l'utilise.

Le prêt à usage peut porter sur tout type de bien, meuble (véhicule, matériel...) ou immeuble (maison, appartement, parcelle agricole...), à condition que le bien puisse être restitué à la fin du prêt.

Le prêteur reste en effet propriétaire du bien. L'emprunteur acquiert le droit de l'utiliser, mais il doit le conserver et l'entretenir, afin de le restituer intact à la fin du prêt. Il ne sera pas responsable des dégradations liées à l'usure normale du bien.

Remarque : le contrat de prêt de bien est obligatoirement gratuit et ne doit comporter aucune contrepartie (financière ou en nature) pour le prêteur. L'existence d'une contrepartie implique la requalification du prêt en location.

Quels sont les autres contrats permettant de louer un bien ?

Lorsque la mise à disposition du bien a une contrepartie financière, il convient d'utiliser un modèle :

• de contrat de location de biens meubles ;
• de contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ;
• de convention de mise à disposition de matériel d'association ;
• de bail d'habitation ou contrat de location saisonnière pour un logement ;
• de bail rural pour une exploitation agricole ;
• de bail commercial pour un local commercial ; ou
• de bail professionnel pour un local professionnel (par ex. pour une profession libérale).

Quelle est la différence entre un contrat de prêt entre particuliers, un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels et une convention de mise à disposition de matériel d'association ?

Dans le cadre d'un contrat de prêt entre particuliers, le prêteur et l'emprunteur sont deux particuliers et le prêt du bien mobilier ou immobilier se fait à titre gratuit, autrement dit, sans aucune contrepartie financière. En cela, il se distingue :

• Du contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels, qui permet à un professionnel (entreprise, artisan, autoentrepreneur…) de louer un bien à usage professionnel à un autre professionnel en contrepartie du paiement d'un loyer. Ex : pour les besoins d'un chantier, une entreprise de rénovation urbaine pourrait, avec ce contrat, louer une grue auprès d'une entreprise de BTP moyennant 300 € par jour de location.
• De la convention de mise à disposition de matériel, qui permet à une association de louer du matériel qu'elle possède en contrepartie d'un loyer. Ex : une association sportive pourra louer une paire de skis alpins à un particulier moyennant 75 € par semaine de location.

Que doit contenir un contrat de prêt entre particuliers ?

Pour être valable, le contrat de prêt entre particuliers doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité du prêteur et de l'emprunteur : nom, prénom adresse etc. ;
• La description du bien prêté ;
• La valeur du bien prêté : (étant donné que l'emprunteur devra rembourser la valeur du bien en cas de perte ou de destruction de celui-ci) ;
• La durée du prêt ;
• La date à laquelle le prêt va débuter.
• La clause de force majeure : l'emprunteur n'est pas responsable de la perte ou la destruction du bien s'il n'a pas commis de faute et qu'elle résulte d'un événement fortuit qu'il ne pouvait prévoir ni empêcher, mais le contrat peut prévoir le contraire.

Si le prêteur le souhaite, le contrat de prêt entre particuliers peut limiter l'usage autorisé du bien. Dans ce cas, l'emprunteur s'engage à ne pas utiliser le bien à d'autres fins que celles prévues.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature du contrat de prêt entre particuliers ?

Il n'existe pas de formalités spécifiques à réaliser une fois le contrat de prêt entre particuliers signé par le prêteur et l'emprunteur.

Le prêteur et l'emprunteur devront chacun en conserver un exemplaire.

Si l'état des lieux n'a pas été réalisé avant la signature du contrat de prêt, il devra l'être au plus tard au moment de la remise du bien loué à l'emprunteur.

Quels sont les documents à joindre à un contrat de prêt entre particuliers ?

Si le prêt concerne un bien immobilier, un état des lieux et une attestation d'assurance devront être annexés au contrat de prêt.

Quelle est la législation applicable au contrat de prêt entre particuliers ?

Articles 1875 à 1891 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.