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Dernière révision : 22/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 5 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe contrat de prêt entre particuliers (aussi appelé prêt à usage ou commodat) permet à une personne (le prêteur) de mettre gratuitement à disposition d'une autre personne (l'emprunteur) un bien afin qu'il l'utilise.
Le prêt à usage peut porter sur tout type de bien, meuble (véhicule, matériel...) ou immeuble (maison, appartement, parcelle agricole...), à condition que le bien puisse être restitué à la fin du prêt.
Le prêteur reste en effet propriétaire du bien. L'emprunteur acquiert le droit de l'utiliser, mais il doit le conserver et l'entretenir, afin de le restituer intact à la fin du prêt. Il ne sera pas responsable des dégradations liées à l'usure normale du bien.
Remarque : le contrat de prêt de bien est obligatoirement gratuit et ne doit comporter aucune contrepartie (financière ou en nature) pour le prêteur. L'existence d'une contrepartie implique la requalification du prêt en location.
Lorsque la mise à disposition du bien a une contrepartie financière, il convient d'utiliser un modèle :
Dans le cadre d'un contrat de prêt entre particuliers, le prêteur et l'emprunteur sont deux particuliers et le prêt du bien mobilier ou immobilier se fait à titre gratuit, autrement dit, sans aucune contrepartie financière. En cela, il se distingue :
Pour être valable, le contrat de prêt entre particuliers doit mentionner les éléments suivants :
Si le prêteur le souhaite, le contrat de prêt entre particuliers peut limiter l'usage autorisé du bien. Dans ce cas, l'emprunteur s'engage à ne pas utiliser le bien à d'autres fins que celles prévues.
Il n'existe pas de formalités spécifiques à réaliser une fois le contrat de prêt entre particuliers signé par le prêteur et l'emprunteur.
Le prêteur et l'emprunteur devront chacun en conserver un exemplaire.
Si l'état des lieux n'a pas été réalisé avant la signature du contrat de prêt, il devra l'être au plus tard au moment de la remise du bien loué à l'emprunteur.
Si le prêt concerne un bien immobilier, un état des lieux et une attestation d'assurance devront être annexés au contrat de prêt.
Articles 1875 à 1891 du Code civil.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
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Contrat de prêt de biens entre particuliers - Modèle
Pays : France