Contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels

Qu'est-ce qu'un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ?

Un contrat de location de matériel entre professionnels est un accord écrit par lequel le loueur (une société ou un entrepreneur individuel) met temporairement du matériel d'entreprise à la disposition du locataire (lui aussi professionnel) en échange d'un paiement.

La location peut-être :

• à durée déterminée (prend fin automatiquement à l'arrivée de la fin prévue dans le contrat), ou
• à durée indéterminée (chacune des parties pourra y mettre fin en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois).

Qu'est-ce qu'un matériel d'entreprise ?

Il s'agit des outils, machines ou appareils que l'entreprise possède et qui lui permettent d'exercer son activité (ex : équipement industriel, matériel informatique, outillage, véhicules…).

Quels sont les autres contrats de location de matériel ?

Si le loueur n'est pas un professionnel qui loue du matériel d'entreprise, il convient de rédiger :

• un contrat de location entre particuliers (hors locations immobilières) : permet à une personne de louer un objet qui lui appartient à une autre personne en échange d'argent. Dans cette location, le loueur et le locataire ne sont ni des professionnels, ni des entreprises, ni des associations ;
• une convention de mise à disposition de matériel : permet à une association louer un objet dont elle est propriétaire (ex : matériel évènementiel, sportif, audiovisuel…) au locataire en échange d'argent.

Quant à la location de locaux, il convient d'utiliser le bail commercial (pour les activités commeciales classiques) ou le bail professionnel (principalement pour les activités libérales).

Que doit contenir un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ?

Pour être valable, le contrat de location d'entreprise entre professionnels doit mentionner les éléments suivants :

• l'identité du loueur et du locataire : nom et adresse officielle de la société ;
• la description du matériel loué et ses conditions d'utilisation ;
• les modalités de la remise du matériel loué : elles précisent les moyens par lesquels le loueur remettra le matériel au locataire et ceux par lesquels le locataire devra le restituer au loueur (ex : remise en main propre, livraison etc.) ;
• la durée de la location ;
• le montant de la location ;
• les conditions de paiement de la location : modalités du versement (ex : une une fois, sous forme de loyer…), et les mode de paiement utilisé (carte bancaire, chèque, espèce, virement etc.) ;
• l'indemnisation prévue dans le cas où le locataire dégrade ou perd le matériel loué ;
• si cela est prévu, l'assurance liée à la location du matériel loué.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ?

Le contrat doit être paraphé (initiales en bas à droite de chaque page) et signé par le loueur et le locataire. Ils en conservent chacun un exemplaire.

Si une assurance est prévue pour les dommages sur le matériel loué dans le contrat de location, une copie du contrat d'assurance multirisque devra être jointe en annexe du contrat.

Quelle est la législation applicable au contrat de location de matériel d'entreprise entre professionnels ?

Articles 1708 à 1831 du Code civil.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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