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Dernière révision : 12/06/2024
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Remplir le modèleLe contrat de prestation de service, également appelé contrat d'entreprise ou contrat de freelance, est l'accord par lequel un client confie à un prestataire indépendant la réalisation d'une mission.
Ce contrat est utile pour formaliser par écrit les conditions de réalisation des services : caractéristiques essentielles, délais, rémunération...
Le contrat de services peut être utilisé pour une large variété de services et d'activités, que ce soit dans le domaine commercial, artisanal ou libéral : conseil, maintenance, fabrication, formation, services informatique, etc.
La prestation de services peut être de nature ponctuelle ou récurrente :
Voir aussi :
- Contrat de services de consultant
- Contrat de services à la personne
Dans le cadre d'une prestation de service, le prestataire est entièrement indépendant à l'égard du client. Le contrat n'implique aucune subordination ou rapport hiérarchique.
Le prestataire donc doit être en mesure d'organiser librement son activité, notamment en ce qui concerne ses horaires de travail.
Le prestataire doit facturer sa rémunération, en principe lorsque les prestations sont achevées ou tous les mois si les prestations sont récurrentes. Cette rémunération est soumise à la TVA (sauf pour les micro-entrepreneurs en régime de franchise).
Pour plus d'information, consultez le guide "Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance".
Non. La rédaction d'un contrat de prestation de services n'est pas obligatoire.
Cependant, l'établissement d'un contrat de prestation de services est important pour encadrer les relations entre le prestataire et le client. L'existence d'un contrat facilite le bon déroulement de la mission, et peut également servir de preuve en cas de litige devant les tribunaux.
Les clauses indispensables
Les clauses facultatives
Les parties bénéficient d'une grande liberté dans la rédaction d'un contrat de prestation de services.
Cependant, il est important de noter que certaines clauses peuvent être jugées illicites lorsqu'elles sont abusives ou trop déséquilibrées pour l'une des parties. C'est le cas par exemple d'une clause qui offre un avantage à l'une des parties, sans contrepartie pour l'autre partie. Le caractère abusif ou déséquilibré d'une clause nécessite une analyse au cas par cas.
Les règles sont plus strictes lorsque le client est un consommateur. Dans ce cas, la réglementation liste un ensemble de clauses dites noires (strictement interdites) et grises (interdites sauf cas très particuliers).
Avant la signature du contrat, il est important pour les parties de se communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation de services. Le client doit notamment communiquer ses besoins et ses attentes, et le prestataire doit le conseiller du mieux possible.
Dans certains cas, la signature d'un devis est obligatoire, notamment pour les activités de travaux et dépannages ou de services à la personne.
Le devis est un document établi par le prestataire qui informe le client sur les services proposés, les conditions tarifaires, ainsi que la date ou le délai de livraison. Lorsqu'il est signé par les parties et annexé au contrat, le devis a la même valeur que le contrat.
Les parties au contrat de prestation de services sont le prestataire et le client.
Le prestataire doit être immatriculé au registre des entreprises. Il peut s'agir d'un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) ou d'une société (SAS, SARL...).
Le client peut être un particulier, dans ce cas il est qualifié de consommateur et des règles spéciales peuvent s'appliquer. Il peut également être lui-même un entrepreneur individuel, une société ou une association.
La durée du contrat de prestation de services est librement définie par les parties :
Dans la pratique, les contrats sont souvent conclus pour une durée déterminée, avec une possibilité de renouvellement si les parties souhaitent prolonger leur relation.
Le contrat de prestation de service doit être paraphé (initiale sur chaque page) et signé par le prestataire et par le client.
Lorsqu'une partie est une personne morale (société ou association), celle-ci doit être représentée par son dirigeant qualifié de représentant légal (selon la forme juridique : président, gérant...). S'il s'agit d'une autre personne (directeur, mandataire...), celle-ci doit disposer d'une procuration ou délégation de pouvoirs.
Un exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.
Des documents peuvent être annexés à la signature afin de compléter les stipulations du contrat de prestation de services. Par exemple :
Les documents annexés au contrat et signés par les parties ont la même valeur juridique que le contrat.
Non, le contrat de prestation de services ne nécessite pas d'enregistrement.
Cette obligation s'applique aux contrats d'un montant global supérieur à 5 000 € HT. Dans ce cas, le client est tenu de vérifier que le prestataire s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Pour cela, le prestataire doit fournir une attestation de vigilance de l'Urssaf.
Cette attestation doit être fournie à la signature du contrat, puis tous les 6 mois.
Le droit de la consommation protège le client consommateur en prévoyant des obligations spéciales à la charge du prestataire, notamment en matière d'information.
On entend par client consommateur toute personne physique qui fait appel aux services du prestataire pour ses besoins personnels, en dehors de son activité professionnelle. Par exemple :
- Un particulier qui engage un artisan pour des travaux de rénovation à son domicile ;
- Un couple qui engage un DJ pour son mariage ;
- Une personne qui s'inscrit à des séances de coaching sportif.
Lorsque le client est un consommateur, le prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers le client. Avant la signature du contrat, il doit lui fournir toutes les informations utiles et importantes concernant le service (conditions tarifaires, caractéristiques essentielles du service...) pour que le client soit en mesure de s'engager en toute connaissance de cause. En principe, ces informations sont fournies par écrit dans un devis ou un bon de commande, accepté et signé par le client et le prestataire.
Le droit de la consommation prévoit également un droit de rétractation du client, lorsque le contrat est conclu à distance (par internet ou par courrier). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande, sans pénalité. Le prestataire a l'obligation de lui rembourser toutes les sommes versées.
Enfin, le prestataire a l'obligation d'indiquer à son client consommateur les coordonnées d'un médiateur habilité à rechercher une solution amiable en cas de litige. La liste des médiateurs compétents pour chaque secteur d'activité peut être consultée sur le site internet du ministère de l'Economie.
Le contrat de prestation de services est principalement soumis aux règles du Code civil : articles 1779 à 1792-5.
Lorsque le client est un particulier, les règles spéciales du Code de la consommation s'appliquent :
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Des guides pour vous aider
Contrat de prestation de services - Modèle Word et PDF
Pays : France