Contrat de services de consultant

Qu'est-ce qu'un contrat de services de consultant ?

Le contrat de services de consultant est un contrat de prestation de services entre un client et une entreprise ou un freelance portant sur une mission de consultant. Il sert notamment à définir les prestations que le consultant s'engage à fournir, les modalités de sa rémunération, les délais à respecter et les conditions générales de la collaboration.

Exemples de services de consultant :

• Conseil en stratégie : élaboration de business model, analyse et planification, audit interne… ;
• Vente et marketing : études de marché, développement de marque, promotion et fidélisation, expérience client… ;
• Compatibilité et finance : contrôle de gestion, stratégie d'investissement, optimisation fiscale… ;
• Technologie et informatique : transformation digitale, sécurité informatique, support technique…

Dans quels cas utiliser un contrat de services de consultant ?

Le contrat de services de consultant peut être utilisé pour une large variété de missions : conception, conseil, formation, audit, gestion de projet, recherche, analyse…

Il peut s'agir d'une mission ponctuelle ou récurrente :

• Pour une mission ponctuelle : le consultant est engagé pour une tâche ou un projet spécifique à réaliser selon un calendrier ou planning défini par avance. Le contrat prend fin une fois cette tâche ou ce projet achevé.
• Pour une mission récurrente : le consultant est engagé pour une mission régulière ou continue. Il s'engage à fournir ses services pendant la durée prévue au contrat.

Le contrat de services de consultant est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour engager un consultant. Cependant, cela est préférable pour encadrer les obligations de chaque partie et les protéger en cas de litige.

Que doit contenir un contrat de services de consultant ?

Un contrat de services de consultant doit notamment préciser :

• Les informations des parties (consultant et client) ;
• La description détaillée des services à fournir ;
• Les modalités de rémunération et de paiement ;
• Les délais et échéances ;
• Les conditions de résiliation ;
• Les moyens mis à disposition du consultant : quelles ressources le client fournira au consultant pour accomplir sa mission. Cela peut inclure du matériel informatique, un bureau de travail, un véhicule de fonction…
• La clause de propriété intellectuelle : définit qui détiendra les droits sur les résultats et travaux produits par le consultant au cours de sa mission. En général, elle stipule que ces droits sont cédés au client.
• L'engagement de confidentialité : impose au consultant de garder confidentielles toutes les informations sensibles (données commerciales, industrielles, financières, etc.) qui lui sont communiquées par le client durant sa mission.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de services de consultant ?

La signature d'un contrat de services de consultant ne requiert pas de formalités particulières. Cependant, le client devra s'assurer que le consultant est effectivement immatriculé au registre national des entreprises.

Qui peut conclure un contrat de services de consultant ?

Le client peut être un particulier ou un professionnel.

Le consultant intervient en qualité de prestataire indépendant. Il doit être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), comme entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) ou société.

 

Quelle est la durée d'un contrat de services de consultant ?

La durée d'un contrat de services de consultant est libre et dépend de la volonté des parties. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée :

• Le contrat à durée déterminée prévoit une date de fin ou un délai à respecter pour la réalisation des prestations. Il ne peut pas être résilié avant l'achèvement des prestations.
• Le contrat à durée indéterminée ne prévoir pas de date de fin. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant le préavis prévu dans le contrat.

Que faut-il faire quand le contrat de services de consultant est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par chaque partie. Chacune en conserve un exemplaire original.

Quels sont les documents à joindre au contrat de services de consultant ?

Lors de la signature du contrat, des documents peuvent être annexés afin de compléter les dispositions du contrat. Par exemple :

• Un cahier des charges détaillant les aspects techniques des services ;
• Un calendrier détaillant les livrables et échéances du projet…

Tout document annexé à la signature et signé par les parties aura la même valeur juridique que le contrat et devra être respecté par les parties.

Qu'est-ce que l'obligation de vigilance dans le cadre d'un contrat de services de consultant ?

L'obligation de vigilance impose au client de vérifier que le consultant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et des contributions sociales auprès de l'Urssaf. Elle s'applique à tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes (le montant à prendre en considération est le montant global, même si celui-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations).

Dans ce cas, le client doit demander au consultant de lui fournir une attestation de vigilance de l'Urssaf. Cette attestation est à fournir lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

Quelle est la loi applicable au contrat de services de consultant ?

Le contrat de prestation de services est principalement soumis aux règles du Code civil : articles 1779 à 1792-5.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.