Contrat de services à la personne

Ce document est un modèle de contrat de services à la personne permettant de formaliser les conditions de fourniture par un professionnel de prestations d'aide et/ou d'accompagnement au domicile d'un particulier.

Ce contrat est adapté à la fourniture de services en "mode prestataire". Cela signifie que le particulier qui reçoit le service est considéré comme client et non comme employeur. Le professionnel ou l'organisme qui délivre le service assume seul la charge d'employeur à l'égard des intervenants qu'il engage pour réaliser les prestations auprès du client.

Quelles sont les activités de service à la personne ?

Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers à leur domicile. Cela comprend les activités :

• d'entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage ;
• de garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans, handicapés) ;
• de soutien scolaire ou cours à domicile ;
• de soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
• de préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) ;
• de livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• d'assistance informatique et administrative à domicile ;
• de soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
• de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• de téléassistance et visio-assistance ;
• d'interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• de prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• d'accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• d'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) ;
• de coordination et délivrance des services.

Délivrance d'un devis gratuit

Le prestataire doit obligatoirement remettre au client un devis gratuit s'il en a fait la demande, ou si le prix mensuel de la prestation (ou de l'ensemble des prestations) est supérieur à 100 euros TTC. Lorsqu'un devis est établi, il doit être annexé au contrat.

Comment utiliser ce document ?

Le prestataire et le client doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Chacun en conserve un exemplaire original. Le cas échéant, le devis est annexé au contrat.

Droit applicable

• Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 ;
• Code du travail : article D7231-1 ;
• Code du travail : articles D7233-1 à D7233-4 ;
• Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.