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Dernière révision : 12/06/2024
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Remplir le modèleLe bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire, est un contrat de location portant sur un local commercial qui permet de déroger aux règles du bail commercial classique.
En particulier, le bail précaire peut être conclu pour une durée totale de 3 ans maximum. Il n'y a pas de durée minimum.
Le bail précaire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction en fin du bail.
Il existe différents types de contrat de bail adaptés à des besoins spécifiques :
Le bail commercial le plus courant est le bail 3-6-9. C'est ainsi que l'on désigne le bail commercial conclu pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale qui donne au locataire la possibilité de résilier le bail tous les 3 ans.
Il garantit au locataire un droit au renouvellement. Si le bail n'est pas renouvelé, le bailleur doit verser une compensation financière appelée indemnité d'éviction.
Le bail commercial classique (bail 3-6-9) et le bail précaire portent tous les deux sur la location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Cependant, les différences entre ces deux contrats sont importantes.
En effet, contrairement au bail commercial classique, le bail précaire est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans. Contrairement au bail commercial classique, il ne donne pas de droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction en fin du bail. Le bail précaire est donc adapté à la location de courte durée, par exemple dans le cas d'un magasin éphémère ou pop up store ou pour tester un nouveau concept commercial.
Oui, l'établissement d'un contrat écrit est obligatoire pour conclure un bail précaire.
Le bail commercial doit impérativement contenir les informations suivantes :
Le bail précaire est conclu entre le propriétaire du local (bailleur) et le locataire (preneur).
Le locataire doit obligatoirement être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), selon son activité.
Le bail précaire peut être conclu pour une durée totale de 3 ans maximum. Il n'y a pas de durée minimum.
Le bail précaire se termine automatiquement à la date prévue par le contrat, sans droit au renouvellement pour le locataire.
Attention : si le locataire continue d'occuper le local après la fin du bail, le bailleur dispose d'un délai de 1 mois pour le mettre en demeure de quitter les lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai sans action de la part du bailleur, le bail est automatiquement renouvelé sous la forme d'un bail 3-6-9.
Le contrat de bail doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le locataire et le bailleur.
1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.
Le bailleur doit fournir les documents suivants à la signature :
- Le Règlement intérieur de la copropriété dans laquelle est situé le local.
- Le Dossier des diagnostics techniques comprenant :
Bon à savoir : la non-communication de ces différentes annexes pourrait être sanctionnée par le juge par la résolution du contrat ou la réduction du loyer.
Non, le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour conclure un bail précaire.
Non, le bail commercial ne nécessite pas d'enregistrement.
Lors de la remise des clés au locataire, un état des lieux doit être réalisé à l'amiable ou par un professionnel.
La caution est une garantie facultative qui peut être demandée par le bailleur.
Il s'agit de l'engagement d'une personne tierce à régler les dettes du locataire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de dégradations du local. Le garant peut être une personne physique (par exemple le dirigeant de la société locatrice) ou une personne morale (par exemple une société ou une banque).
Cet engagement nécessite l'établissement d'un acte de cautionnement.
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais il est très fréquent en pratique.
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire pour garantir au bailleur le respect de ses obligations, notamment le paiement des loyers et le bon entretien des locaux.
Le montant du dépôt est libre. Il est restitué au locataire quand il quitte les lieux, sauf éventuelles déductions en cas de dégradations ou de loyers impayés.
Contrairement au bail commercial classique, le bail précaire ne donne pas de droit au renouvellement pour le locataire. Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux à la date de fin prévue par le contrat de bail, à part si les parties acceptent de renouveler le bail d'un commun accord. Dans ce cas, le renouvellement nécessite la signature d'un avenant.
Cependant, la durée totale du bail précaire et de ses renouvellements ne doit pas dépasser la limite de durée totale de 3 ans.
Le bail précaire est signé pour une durée ferme et ne peut pas être résilié avant la date prévue, à part en cas de résiliation amiable d'un commun accord.
Code de commerce : article L. 145-5 du Code de commerce
Code civil : article 1737.
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Bail commercial précaire (de courte durée) - Modèle
Pays : France