Acte de cautionnement solidaire de bail commercial

Le cautionnement de bail commercial est l'acte écrit par lequel une personne (appelée la caution) s'engage envers le bailleur (propriétaire des locaux) à payer les éventuelles dettes du locataire, notamment les loyers impayés ou les réparations locatives en cas de dégradations.

En matière de bail commercial, le cautionnement est souvent utilisé lorsque les locaux sont loués au nom d'une société. Dans ce cas, le bailleur peut demander au dirigeant de la société de se porter caution personnellement.

On parle de cautionnement solidaire lorsque l'engagement prévoit que le bailleur peut s'adresser directement à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues, sans avoir à mettre en demeure le locataire au préalable. Il s'agit donc d'une garantie plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre pour le bailleur.

Voir aussi :

- Acte de cautionnement pour un Bail professionnel ;
- Acte de cautionnement pour un Bail d'habitation.

Comment utiliser ce document ?

L'acte de cautionnement est à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par :

• la caution (la personne qui se porte garant) ;
• le bailleur (propriétaire des locaux) ;
• le conjoint de la caution, si la caution est mariée sous un régime de communauté (légale ou universelle).

1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Lorsque la caution est une personne physique, celle-ci doit recopier elle-même (à la main ou sur ordinateur) une mention confirmant son engagement. Le document que nous proposons intègre un modèle de mention à recopier.

Droit applicable

Code civil : articles 2288 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.