Acte de cautionnement solidaire (Bail commercial)

Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement solidaire de bail professionnel ?

Le cautionnement de bail commercial est un document par lequel une personne (appelée la caution) s'engage envers le bailleur (le propriétaire des locaux) à payer les éventuelles dettes d'un locataire commerçant, artisan ou exerçant une activité commerciale.

Cela concerne notamment :

• les loyers impayés,
• les charges,
• les réparations en cas de dégradations.

En pratique, le cautionnement est très souvent demandé lorsque les locaux sont loués par une société. Dans ce cas, le bailleur peut exiger que le dirigeant ou un associé se porte caution personnelle.

L'acte de cautionnement est-il obligatoire ?

Non. L'acte de cautionnement n'est pas obligatoire pour que le bail commercial soit valide. Cependant, le bailleur peut en demander un comme garantie avant de signer le bail, surtout lorsqu'il loue à une société nouvellement créée.

Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

La différence réside dans la procédure à respecter avant de pouvoir demander à la caution le paiement des dettes du locataire.

• Caution simple : le bailleur doit d'abord exiger le paiement au locataire (mise en demeure, commandement de payer par huissier, etc.) avant de se tourner vers la caution.
• Caution solidaire : le bailleur peut directement demander à la caution le règlement des dettes, sans passer par le locataire. C'est donc une garantie plus rapide et sécurisante pour le bailleur.

Ce document ne propose que la seconde possibilité, l'acte de cautionnement solidaire, puisqu'il s'agit d'une garantie plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre pour le bailleur.

Quelle est la différence entre l'acte de cautionnement pour un bail commercial et celui pour un bail professionnel ou d'habitation ?

Il s'agit de documents très similaires. Néanmoins, les baux auxquels ces différents documents s'appliquent sont différents :

• Le bail d'habitation a pour but de formaliser la relation entre un locataire qui souhaite habiter un logement et un propriétaire. Le lieu loué répond à des critères stricts pour assurer la sécurité de ses occupants, et des conditions de vie décentes.
• Le bail commercial et le bail professionnel ont pour but de louer à une personne un local pour qu'elle exerce une activité professionnelle. Le bail commercial concerne les commerçants, artisans et certaines professions libérales qui exercent une activité commerciale (ex. : boutique de vêtements, boulangerie, restaurant, coiffeur). Le bail professionnel est destiné uniquement aux professions libérales non commerciales (ex. : médecin, avocat, architecte, psychologue, consultant).

Voir aussi :

- Acte de cautionnement solidaire pour un Bail professionnel ;
- Acte de cautionnement solidaire pour un Bail d'habitation.

Que doit contenir l'acte de cautionnement solidaire ?

Le contenu de l'acte de cautionnement est assez simple, il doit rappeler :

• L'identité des parties (le bailleur, le locataire et la caution) ;
• Les informations concernant le bail qui est signé : la date de début et la durée du bail, le montant du loyer et s'il peut-être révisé ;
• Le montant maximum auquel la caution s'engage. Il s'agit du montant maximum des dettes que la caution accepte de couvrir ;
• Le montant maximum de la caution recopié, lorsque la caution est une personne physique (c'est-à-dire, un être humain, par opposition à une personne morale qui peut être une association ou une société).

Est-ce qu'il est obligatoire de recopier le montant de la caution à la main ?

Non. Tout d'abord, cette obligation ne concerne que la caution qui est une personne physique : une société ou une association qui se porte caution n'est pas soumise à cette obligation.

Par ailleurs, même lorsque la caution est une personne physique, il n'est plus obligatoire de recopier la mention confirmant l'engagement et son montant à la main. La mention peut être recopiée directement à l'ordinateur.

Le document que nous proposons intègre un modèle de mention à recopier.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois l'acte de cautionnement prêt ?

L'acte de cautionnement est à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par :

• la caution (la personne qui se porte garant) ;
• le bailleur (propriétaire des locaux) ;
• le conjoint de la caution, si la caution est mariée sous un régime de communauté (légale ou universelle).

1 exemplaire original doit être remis à chaque personne qui a signé le document.

Quel est le droit applicable à l'acte de cautionnement solidaire ?

Le code civil et plus spécifiquement les articles 2288 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.