Accord individuel pour la mise en place du télétravail

Qu'est-ce qu'un accord individuel pour la mise en place du télétravail ?

Lorsque l'employeur autorise un salarié à télétravailler partiellement ou totalement, cet accord en précise les modalités.

Cet accord convient :

• lorsque l'employeur a mis en place une charte de télétravail ou qu'un accord collectif sur le télétravail est en vigueur dans l'entreprise ;
• lorsqu'il n'y a a pas de charte ou d'accord collectif, mais que l'employeur et le salarié souhaitent formaliser un accord de télétravail.

Quels sont les autres documents liés au télétravail ?

La mise en place du télétravail peut nécessiter la rédaction :

• d'une lettre du salarié pour demander à télé-travailler : permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'une lettre de l'employeur à une demande de télétravail : permet à un employeur d'accepter ou de refuser la demande du salarié d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'une charte de télétravail : permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise ;
• d'un avenant au contrat de travail : permet de modifier le lieu de travail du salarié en incluant la possibilité d'effectuer ses missions en télétravail sans pour autant devoir établir un nouveau contrat de travail.

Quelle est la différence entre un accord individuel pour la mise en place du télétravail et une charte de télétravail ?

L'accord individuel définit les modalités de mise en place et de déroulement du télétravail pour un salarié en particulier.

En revanche, la charte de télétravail fixe les règles générales applicables à tous les salariés de l'entreprise.

Que doit contenir cet accord ?

L'accord doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• les conditions de passage en télétravail, notamment en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à un contrat de travail sans télétravail ;
• la description de la procédure à suivre pour mettre en place le télétravail ;
• les conditions d'éligibilité au télétravail ou la liste des postes éligibles au télétravail dans l'entreprise ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• le cadre du déroulement du télétravail ;
• les dispositions de respect des données personnelles traitées par le salarié en télétravail ;
• les restrictions à l'usage d'équipements ou outils informatiques fournis par l'employeur pour l'exercice du télétravail et les sanctions applicables en cas de non-respect ;
• toute autre règle générale applicable à tous les salariés exerçant leurs missions en télétravail (ex : un horaire-cadre en dehors duquel l'employeur s'interdit de contacter le salarié en télétravail) ;
• les modalités du contrôle du temps de travail du salarié ou de régulation de sa charge de travail ;
• les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
• les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans cet accord ?

Le télétravail ne peut être imposé ni au salarié, ni à l'employeur.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de l'accord ?

L'acte individuel doit être paraphé sur chaque page et signé par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve une copie.

Remarque : une liste du matériel indispensable au télétravail remis au salarié peut être jointe à ce document.

Quelle est la législation applicable à l'accord individuel pour la mise en place du télétravail ?

• Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 ;
• Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
• Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 ;
• Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 ;
• Articles L 1222-9 à L1222-16 du Code du travail ;

Aide d'un avocat

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