Lettre du salarié pour demander à télé-travailler

Qu'est-ce qu'une lettre du salarié pour demander à télé-travailler ?

Cette lettre permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail.

Un salarié est considéré comme un télétravailleur lorsqu'il effectue des missions qu'il aurait pu réaliser dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces derniers, et notamment à domicile, en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur (ex : ordinateur de fonction).

Quels sont les autres documents liés au télétravail ?

La mise en place du télétravail peut nécessiter la rédaction :

• d'une charte de télétravail : permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise ;
• d'une lettre de l'employeur à une demande de télétravail : permet à un employeur d'accepter ou de refuser la demande du salarié d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'un accord individuel pour la mise en place du télétravail : permet de préciser les modalités de télétravail d'un salarié en particulier ;
• d'un avenant au contrat de travail : permet de modifier le lieu de travail du salarié en incluant la possibilité d'effectuer ses missions en télétravail sans pour autant devoir établir un nouveau contrat de travail.

Que doit contenir une lettre du salarié pour demander à télé-travailler ?

La demande de télétravail doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom, adresse, poste actuel au sein de l'entreprise ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'objet de la lettre : la demande à télétravailler et la fréquence de télétravail souhaitée ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre du salarié pour demander à télé-travailler ?

Le salarié adresse cette lettre de demande à son employeur ou son représentant (ex : DRH, chef de service, manager…).

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre signature permettent au salarié de conserver une trace de la demande effectuée.

L'employeur doit envoyer sa réponse dans un délai maximum d'un mois après avoir reçu la demande de télétravail.

Quelle est la loi applicable à la lettre du salarié pour demander à télé-travailler ?

• Article 1222-9 du Code du travail ;
• Article L 5213-10 du Code du travail ;
  

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