Charte de télétravail

Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur. Il nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.

Par exemple, un graphiste salarié qui travaille depuis son domicile avec un ordinateur fourni par l'entreprise est en télétravail. Un commercial itinérant dont le poste consiste à se déplacer chez les clients de l'entreprise sur le territoire français n'effectue pas de télétravail.

Le télétravail peut faire l'objet d'un accord collectif, d'un accord informel entre le salarié et l'employeur ou encore d'une charte.

A. Contenu de la charte

La charte définit les modalités d'accès et d'exercice du télétravail, notamment pour les salariés ayant le statut de travailleur handicapé. L'usage du matériel mis à disposition par l'employeur, les obligations du salarié et celles de l'employeur sont autant de points détaillés dans la charte.

B. Initiative du télétravail

Le télétravail peut être occasionnel ou régulier.

Le télétravail occasionnel peut être accordé à tout salarié en faisant la demande pour répondre à un besoin ponctuel (ex : grève des transports, rendez-vous médical en journée proche du domicile, intervention d'un prestataire au logement du salarié...) ou à une situation imprévisible, inhabituelle et temporaire ( ex : confinement, pic de pollution...).

Le télétravail régulier est effectué avec l'accord du salarié et concerne des tâches pouvant être réalisées aussi bien dans les locaux de l'employeur qu'au domicile du salarié.

L'employeur met à disposition du salarié les moyens matériels nécessaires à l'exécution du travail (ex : ordinateur de fonction).

L'employeur n'est pas obligé de communiquer au salarié les raisons de sa décision de refus du télétravail, sauf si la demande provient d'un salarié handicapé ou d'un salarié dont le poste est éligible au télétravail selon la charte.

L'employeur peut également prendre l'initiative du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (ex : risque d'épidémie). Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise. La charte précise les modalités de cet aménagement.

C. Protection du salarié

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les salariés remplissant leurs missions dans les locaux de l'entreprise. Par exemple, s'il est victime d'un accident pendant l'exécution de ses missions en télétravail, le salarié bénéficiera du régime lié aux accidents du travail.

Le salarié ne peut pas être licencié car il a refusé un poste en télétravail. Ainsi, le refus de télé-travailler ne peut entraîner une sanction du salarié.

Comment utiliser ce document ?

La charte est rédigée par l'employeur et fait l'objet d'une consultation du Comité social et économique, s'il en existe un dans l'entreprise. Elle est ensuite communiquée par tout moyen au sein de l'entreprise (ex : mail, Intranet ou plateforme interne, affichage, bulletin d'entreprise…).

Sauf opposition du salarié, les dispositions de la charte de télétravail remplacent celles relatives au télétravail mentionnées dans son contrat de travail.
Le salarié peut s'opposer à la charte de télétravail dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Dans ce cas, les dispositions contenues dans son contrat de travail continueront de s'appliquer.

Droit applicable

Articles L 1222-9 à 1222-11 du Code du travail ;

Article L 5213-10 du Code du travail.

Aide d'un avocat

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