Procès-verbal de dissolution (SCI)

Ce modèle de procès-verbal permet de prononcer la dissolution de la société et de commencer sa liquidation amiable.

Il peut être utilisé par les associés d'une Société Civile Immobilière.

Voir aussi :
- PV de dissolution de SAS/SASU ;
- PV de dissolution de SARL/EURL.

Qu'est-ce qu'une dissolution de société ?

Les associés d'une société peuvent à tout moment décider de fermer leur société.

Pour cela, la première étape est de prononcer la dissolution anticipée de la société.

La dissolution de la société marque la cessation de ses activités et le début de la procédure de liquidation amiable.

À savoir : dès que sa dissolution est décidée, la société entre automatiquement en phase de liquidation. Tous les actes ou documents signés au nom de la société devront indiquer la mention "société en liquidation" à coté de sa dénomination.

Nomination du liquidateur

Dans la décision de dissolution, les associés doivent désigner le liquidateur de la société.

Le liquidateur est la personne choisie par les associés pour mener à bien les opérations de liquidation de la société :

• vente des actifs de la société : stocks de marchandises, outils et machines, biens immobiliers...
• paiement des dettes : fournisseurs, banques, etc.

Le liquidateur peut être le gérant de la société, un associé ou toute autre personne (si les statuts de la société le permettent).

A compter de sa désignation, le liquidateur remplace le gérant de la société. Il devient le seul représentant de la société.

La liquidateur doit rendre compte périodiquement aux associés du déroulement des opérations de liquidation.

Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur doit convoquer les associés pour une dernière assemblée générale afin de clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation est constatée par un PV d'AG.

Comment procéder ?

La dissolution nécessite une décision collective des associés.

La décision de dissolution est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Elle est constatée par un PV d'AG.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal doit être signé par le liquidateur et les associés :

• 1 exemplaire est à conserver dans le registre des assemblées ;
• 1 exemplaire est à joindre à la déclaration de dissolution auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Quelles sont les formalités après la signature ?

Dans le délai d'un mois, le liquidateur doit procéder aux formalités légales :

• Publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, indiquant le nom du liquidateur ;
• Déclaration de la dissolution sur le Guichet des formalités des entreprises.

Droit applicable

Code civil : article 1844-5.

Autres modèles de procès-verbaux disponibles

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de nomination / changement de gérant ;
• Procès-verbal de rémunération du gérant ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal d'agrément d'une cession de parts sociales ;
• Procès-verbal de clôture de liquidation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.