Réponse de l'employeur à une demande de télétravail

Qu'est-ce qu'une réponse de l'employeur à une demande de télétravail ?

Cette lettre permet à un employeur d'accepter ou de refuser la demande du salarié d'effectuer ses missions en télétravail.

Pour rappel, le télétravail permet à un salarié d'effectuer son travail, normalement prévu pour être effectué au sein de l'entreprise, en dehors des locaux de celles-ci à l'aide des équipements et moyens de communication mis à disposition par l'employeur (ex : un ordinateur de fonction).

Remarque : le refus à une demande de télétravail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Quels sont les autres documents liés au télétravail ?

La mise en place du télétravail peut nécessiter la rédaction :

• d'une charte de télétravail : permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise ;
• d'une lettre du salarié pour demander à télé-travailler : permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail ;
• d'un accord individuel pour la mise en place du télétravail : permet de préciser les modalités de télétravail d'un salarié en particulier ;
• d'un avenant au contrat de travail : permet de modifier le lieu de travail du salarié en incluant la possibilité d'effectuer ses missions en télétravail sans pour autant devoir établir un nouveau contrat de travail.

Que doit contenir une réponse de l'employeur à une demande de télétravail ?

La réponse de l'employeur à une demande de télétravail doit mentionner :

• l'identité de l'employeur : nom, adresse ;
• l'identité du salarié : nom, prénom, adresse, poste du salarié au sein de l'entreprise ;
• la date à laquelle le salarié a émis sa demande de télétravail ;
• la fréquence à laquelle le salarié souhaite être en télétravail ;
• la décision de l'employeur : son accord ou son refus de la demande de télétravail du salarié.

Dans quels cas l'employeur doit-il justifier son refus de télétravail ?

En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de télétravail présentée par le salarié.

Toutefois, il doit justifier son refus de télétravail lorsque le salarié :

• si le salarié remplit les conditions d'éligibilité prévues par la convention/accord collectif applicable à l'entreprise ;
• si le salarié est en situation de handicap ;
• si le salarié a le statut de proche aidant (ex : d'un enfant, d'un parent…).

Quelles sont les formalités après la signature d'une réponse de l'employeur à une demande de télétravail ?

L'employeur adresse cette lettre de réponse au salarié qui a demandé à exercer ses missions en télétravail. L'employeur doit envoyer sa réponse dans un délai maximum d'un mois après avoir reçu la demande de télétravail.

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre signature permettent à l'employeur de conserver une trace de la réponse apportée au salarié.

Quelle est la loi applicable à la réponse de l'employeur à une demande de télétravail ?

• Article 1222-9 du Code du travail ;
• Article L 5213-10 du Code du travail ;

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