Lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux

Qu'est-ce qu'une lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux ?

Cette lettre permet d'envoyer une lettre au propriétaire ou au locataire pour lui exprimer un refus de rembourser les travaux qu'il a réalisés.

Ce document peut être utilisé dans deux cas :

• Lorsque le propriétaire a effectué des travaux dans le logement qu'il loue et a envoyé une lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les frais liés à ces travaux, et que le locataire souhaite refuser de rembourser ces travaux ;

• Lorsque le locataire a effectué des travaux dans le logement qu'il loue et a envoyé une lettre au propriétaire pour qu'il prenne en charge les frais liés à ces travaux, et que le propriétaire souhaite refuser de rembourser ces travaux.

Ce document est uniquement adapté lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation (vide ou meublé). Pour rappel, un bail d'habitation est conclu afin que le locataire puisse habiter dans le logement que le propriétaire loue.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire.

Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

• Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;
• Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;
• La réparation d'un parquet ou d'un carrelage endommagé par l'usure, ou par une faute du locataire ;
• Des tâches sur les plafonds, la moquette ou les murs ;
• Le changement des ampoules...

Les travaux esthétiques et/ou d'aménagement sont également à la charge du locataire lorsqu'ils relèvent de sa propre initiative (ex : changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Ainsi, les travaux de réparation ou de rénovation à la charge du propriétaire sont :

• Le remplacement urgent d'équipements défectueux (ex : chaudière, chauffe-eau, conduits d'alimentation d'eau, fenêtres...) ;
• Les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble (ex : réfection de la cage d'escalier, ravalement de façade...) ;
• Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (ex : volets défectueux, robinetterie ou plomberie vétuste...) ;
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (ex : isolation des murs, du plafond ou du plancher, pose d'une chaudière performante...) ;
• La réparation d'un vice de construction (ex : une mauvaise canalisation qui provoquerait des inondations après les pluies) ;
• Un cas fortuit ou de force majeure (ex : tempête, incendie, avalanche, inondation...) ;
• Une faute du propriétaire (ex : mise à disposition d'une rampe qui ne tient pas ou d'un balcon sans garde-corps...) ;
• Un fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit lui-même dans le logement (ex : serrure forcée par un cambrioleur...) ;

Le propriétaire est donc chargé de financer tous les gros travaux.

Dans quels cas le locataire peut-il refuser de rembourser certains travaux ?

Si les travaux demandés par le propriétaire ne font pas partie des "menus entretiens ou réparations" prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987, le locataire peut refuser d'en rembourser le coût.

Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de rembourser certains travaux ?

Le propriétaire peut refuser de rembourser des travaux effectués par le locataire lorsque :

• le locataire n'avait pas informé préalablement le propriétaire ;
• les travaux ne présentaient pas de caractère urgent ;
• les travaux ne découlaient pas d'une autorisation judiciaire ;
• une autorisation judiciaire avait bien été accordée, mais le propriétaire considère que les services choisis par le locataire ont coûté plus que ce qui était nécessaire.

Que doit contenir une lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• la date à laquelle la demande de remboursement de travaux a été reçue ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux ?

La lettre peut être envoyée par tout moyen (lettre, mail, remise en main propre contre signature...). Toutefois, la lettre recommandée permet de conserver une preuve d'envoi.

Quelle est la législation applicable à la lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux ?

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
• Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.