Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

Qu'est-ce qu'une demande d'exonération de la taxe d'habitation ?

La demande d'exonération de la taxe d'habitation permet à un particulier (appelé "le demandeur") de demander à l'administration fiscale de ne pas payer la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire.

La taxe d'habitation est un impôt que doit payer toute personne bénéficiant d'une résidence secondaire (vide, ou meublée), qu'il soit propriétaire ou locataire.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais continue de s'appliquer pour les résidences secondaires.

Quelle est la différence entre une résidence principale et une résidence secondaire ?

La résidence principale est le logement dans lequel le demandeur habite quotidiennement, soit plus de 8 mois par an ;

La résidence secondaire est un logement qu'il occupe occasionnellement (ex : weekends, vacances) moins de 8 mois par an.

Quelles sont les autres taxes pour lesquelles il est possible de demander une exonération ou une réduction ?

Il est possible de demander à l'administration fiscale :

• une diminution du montant de la taxe foncière : permet à une entreprise de demander une diminution de la taxe foncière qu'elle doit payer pour les locaux qu'elle utilise pour son activité, et dont elle est propriétaire ;
• une exonération de la taxe foncière suite à des travaux : permet à un demandeur de demander une exonération de sa taxe foncière après avoir effectué des travaux d'économie d'énergie (ex : isolation thermique) ;

Quelle est la différence entre une demande d'exonération de la taxe d'habitation et une réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe ?

Lorsqu'il fait une demande d'exonération de la taxe d'habitation, le demandeur demande à ne pas payer la taxe d'habitation de sa résidence secondaire.

Lorsqu'il fait une réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe, le demandeur souhaite payer, mais remet en question le montant calculé par l'administration fiscale, qu'il estime incorrect et/ou pas en adéquation avec sa situation.

Quelle est la différence entre une demande d'exonération de la taxe d'habitation et une demande de remise gracieuse d'impôt ?

Lorsqu'il fait une demande d'exonération de la taxe d'habitation, le demandeur demande à ne pas payer la taxe d'habitation de sa résidence secondaire, car il estime faire partie des personnes éligibles à cette exonération.

Lorsqu'il fait une demande de remise gracieuse d'impôt, le demandeur demande une réduction totale ou partielle de son impôt sur le revenu ou de sa taxe (foncière ou d'habitation), car ses difficultés financières l'empêchent de pouvoir la payer.

Que doit contenir une demande d'exonération de la taxe d'habitation ?

La demande de taxe d'habitation doit contenir :

• l'identité du demandeur : nom, prénom, adresse, numéro fiscal ;
• les coordonnées du Centre des Finances Publiques à qui la demande d'exonération est adressée ;
• date et lieu de rédaction de la demande ;
• l'objet de la demande : une exonération de la taxe d'habitation ;
• le numéro de l'avis d'imposition ;
• l'adresse de la résidence secondaire pour laquelle le demandeur doit payer une taxe d'habitation ;
• les raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir bénéficier de l'exonération ;
• les pièces justificatives pour appuyer la demande d'exonération.

Qui peut demander une exonération de la taxe d'habitation ?

Le plus souvent, le demandeur peut demander une exonération de la taxe d'habitation s'il remplit l'une des conditions suivantes (liste non exhaustive) :

• son activité professionnelle l'oblige à résider dans sa résidence secondaire (ex : le salarié habite à Paris, mais son entreprise a été délocalisée à Nice, où il a une résidence secondaire) ;
• il est dans l'impossibilité de pouvoir habiter dans sa résidence principale pour une raison indépendante de sa volonté (ex : suite à une tempête, sa résidence principale est inhabitable.) ;
• il conserve sa résidence principale, mais a été admis dans un établissement de soins (hôpital, clinique…) pour une longue durée ;
• il a quitté sa résidence principale pour être placé en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée ;
• il utilise sa résidence secondaire pour faire de la location saisonnière (ex : meublé de tourisme, chambre d'hôte...). Certaines communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent offrir une exonération de la taxe d'habitation. Dans ce cas, le demandeur devra remplir et joindre à sa demande le formulaire N°1205-GD-SD. Pour vérifier si une commune se situe en ZZR, il convient de consulter le simulateur disponible sur le site du Service Public ;
• il résidait à l'étranger, mais avait conservé une résidence secondaire en France et a du être rapatrié en raison d'une crise politique ou sanitaire survenue dans le pays où il vivait.

Attention : Quel que soit le motif sélectionné, l'administration décidera au cas par cas d'accorder ou non une exonération de la taxe d'habitation.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de la demande d'exonération ?

Le demandeur devra adresser sa demande au Centre des Finances Publiques du lieu de la résidence secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 31 décembre de l'année suivant la réception de l'avis d'imposition.

Si l'administration fiscale ne répond pas dans un délai de 2 mois, cela signifie que la demande d'exonération est rejetée. Autrement dit, le demandeur devra payer sa taxe d'habitation.

Quels sont les documents à joindre à la demande d'exonération ?

Le demandeur devra joindre tout document permettant de prouver qu'il remplit les conditions pour être exonéré de la taxe d'habitation (présentée ci-dessus).

Il peut notamment s'agir :

• d'une attestation de travail précisant le lieu de travail du demandeur (et donc de sa nécessité de résider dans sa résidence secondaire) ;
• du rapport d'expertise, d'un devis ou d'une facture de travaux prouvant la durée et l'ampleur des travaux de rénovation de la résidence principale ;
• du certificat médical ou de l'attestation de soins indiquant la durée de séjour ;
• l'attestation de la maison de retraite ou de l'unité de soins.

Quel est le droit applicable à la demande d'exonération de la taxe d'habitation ?

• Articles 1407 à 1414D du Code général des impôts : à propos de la taxe d'habitation et de ses conditions d'exonération ;
• Article 1408 du Code général des impôts : liste des personnes imposables et exonérées ;
• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation : modalités d'application de la taxe d'habitation et de son exonération.

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