Demande de diminution du montant de la taxe foncière

Ce modèle permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale la diminution du montant de la taxe foncière dont elle est redevable, lorsque les locaux normalement utilisés pour son activité, et dont elle est propriétaire, subissent une interruption de leur exploitation.

Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, trois conditions doivent être remplies :

(1) Une circonstance indépendante de la volonté du dirigeant de l'entreprise contribuable a fait obstacle à la poursuite de l'exploitation ;

Les obstacles indépendants de la volonté du dirigeant de l'entreprise contribuable qui empêchent la poursuite de l'exploitation peuvent :

- être d'ordre matériel (exemple : difficultés matérielles de reconstruction des bâtiments acquis dans un état de délabrement et de vétusté ne permettant pas la remise en marche de l'entreprise) ;

- tenir à l'état de santé du dirigeant de l'entreprise contribuable (contraint de cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé) ;

- être d'ordre économique et technique (dans la mesure où, par leur nature et leur origine, ils ne peuvent pas être assimilés aux décisions que les chefs d'entreprise sont amenés à prendre).

(2) L'inexploitation doit avoir eu une durée minimale de trois mois consécutifs ;

(3) L'inexploitation doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

C'est-à-dire :

- soit la totalité des bâtiments et installations industriels d'une usine ;

- soit un groupe de bâtiments et d'installations qui, dans une usine où s'effectuent des opérations de nature différente, est spécialement utilisé pour l'une ou plusieurs de ces opérations.

Ainsi, il convient dans cette lettre de décrire la situation de l'entreprise contribuable, avec le plus de détails possible.

Comment utiliser ce document ?

Par souci de preuve, cette lettre doit être adressée à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra de joindre à cette lettre :

• L'avis d'imposition de la taxe foncière ;
• Tout document qui apporte la preuve de la situation de l'entreprise contribuable (c'est-à-dire, l'interruption de l'exploitation des locaux).

La demande de diminution du montant de la taxe foncière doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. L'administration fiscale a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser : en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois suivants l'envoi de cette lettre, la demande de diminution du montant de la taxe foncière doit être considérée comme rejetée.

Droit applicable

Article 1389 du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.