Réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe (particuliers)

Qu'est-ce qu'une lettre de réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe ?

Ce modèle permet de contester le montant d'un impôt ou d'une taxe, en adressant une réclamation au service concerné. Peuvent être contestés à l'aide de ce modèle :

• L'impôt sur le revenu ;
• L'impôt sur la fortune immobilière ;
• Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public).

Attention : ce document ne peut pas être utilisé si le contribuable a fait l'objet d'un redressement fiscal.

Quels sont les délais pour contester le montant d'un impôt ou d'une taxe ?

Dans le cas de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière : La réclamation doit être transmise au service administratif compétent au maximum le 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition.

Exemple : Georgette a reçu son avis d'imposition sur le revenu le 18 mai 20125. Elle souhaite contester le montant de cet impôt. Elle aura jusqu'au 31 décembre 2027 pour déposer sa réclamation.

Dans le cas des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public) : La réclamation doit être transmise au service administratif compétent au maximum le 31 décembre de l'année qui suit la réception de l'avis d'imposition.

Exemple : George a reçu son avis d'imposition au titre de la taxe foncière le 6 mai 2025. Elle souhaite contester le montant de cette taxe. Elle aura jusqu'au 31 décembre 2026 pour déposer sa réclamation.

Est-ce que le montant de l'impôt doit être payé en attendant la réponse de l'administration à la réclamation ?

En théorie, oui. Néanmoins, il est possible de demander à l'administration un sursis de paiement, afin de ne payer qu'après réponse de l'administration fiscale.

Mais attention : lorsque le montant dû est supérieur à 4 500 €, l'administration demandera au contribuable d'apporter une garantie de paiement (caution, montant en espèces, actions...), en réponse à ce premier courrier.

Que faire une fois que la réclamation est prête ?

La lettre de réclamation est relue soigneusement et signée par le contribuable.

Le document est envoyé par le contribuable qui souhaite effectuer une réclamation au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du centre des finances publiques compétent. Il est conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Quels documents joindre à la réclamation ?

Selon la situation, doivent-être jointes au courrier :

• La copie de l'avis d'imposition dont le montant est contesté ;
• La copie de l'avis de mise en recouvrement ;
• Lorsque l'impôt est perçu à la source, la pièce justifiant le montant qui a été perçu par l'administration fiscale.

Par ailleurs, le contribuable peut joindre à son courrier toute pièce qui lui permet d'expliquer pourquoi il pense que l'administration a commis une erreur (bulletins de salaire, relevés de compte...).

Que doit contenir la lettre de réclamation ?

La lettre doit contenir au minimum :

• Les informations permettant d'identifier le demandeur (nom complet, adresse, numéro fiscal)
• Les informations permettant à l'administration de retrouver l'avis d'imposition (le numéro d'avis d'imposition et le montant de l'impôt)
• Une explication des raisons pour lesquelles le montant réclamé serait erroné.

Sous combien de temps l'administration répond-elle à la réclamation ?

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre au contribuable.

Dans certains cas, ce délai peut être allongé de 3 mois supplémentaires, mais le contribuable est alors prévenu par courrier.

Remarque : L'absence de réponse de l'administration pendant 6 mois équivaut à un rejet.

Que faire en cas d'absence de réponse, ou de rejet de la réclamation par l'administration ?

Le contribuable dispose alors de deux mois afin de saisir le Tribunal compétent. Celui-ci sera chargé d'évaluer à nouveau sa réclamation.

• Lorsque la réclamation porte sur l'impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution à l'audiovisuel public), elle doit être portée devant le Tribunal Administratif du lieu où vous est adressé l'avis d'imposition.
• Pour l'Impôt sur la fortune immobilière, la réclamation doit être adressée au Tribunal Judiciaire compétent.

Exemples :

(1) Georgette habite à Les Abymes (97139) en Guadeloupe, et souhaite contester le montant de sa contribution à l'audiovisuel public. Elle envoie sa réclamation le 8 mars 2024. Le 8 juin 2024, elle reçoit un courrier de l'administration, l'informant que sa demande a été rejetée. Elle doit saisir le Tribunal Administratif avant le 8 août 2024. Dans ce cas, le tribunal compétent est alors le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.

(2) George a envoyé une réclamation au service administratif compétent concernant le montant de sa Taxe d'habitation le 31 décembre 2023. Cependant, le 30 juin 2024, il est toujours sans réponse. Il a donc jusqu'au 31 août 2024 pour saisir le tribunal compétent.

Quel est le droit applicable à la réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe ?

Le livre des procédures fiscales, et plus spécifiquement :

• Concernant le délai pour pouvoir contester un impôt : articles R. 198-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
• Pour la demande de sursis de paiement de l'impôt : articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
• Pour le délai de réponse de l'administration : articles R. 198-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
• L'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, concernant la décision ou l'absence de décision de l'administration, et les recours possibles à cette décision ;
• Concernant le tribunal compétent pour examiner la réclamation : articles L. 190 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.