Réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe (particuliers)

Ce modèle permet de contester le montant d'un impôt ou d'une taxe, en adressant une réclamation au service concerné. Peuvent être contestés à l'aide de ce modèle :

• L'impôt sur le revenu ;

• L'impôt de solidarité sur la fortune ;

• Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public).

Attention : ce document ne peut pas être utilisé si le contribuable a fait l'objet d'un redressement fiscal.

Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être envoyé par le contribuable qui souhaite effectuer une réclamation au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du centre des finances publiques compétent. Il est conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Doivent-être jointes au courrier :

• La copie de l'avis d'imposition ;

• La copie de l'avis de mise en recouvrement ;

• Lorsque l'impôt est perçu à la source, la pièce justifiant le montant qui a été perçu par l'administration fiscale.

 

I. Délais pour contester le montant d'un impôt ou d'une taxe

1. Impôt sur le revenu

La réclamation doit être transmise au service administratif compétent au maximum le 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition.

Exemple : Georgette a reçu son avis d'imposition sur le revenu le 18 mai 2017. Elle souhaite contester le montant de cet impôt. Elle aura jusqu'au 31 décembre 2019 pour déposer sa réclamation.

2. Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public)

La réclamation doit être transmise au service administratif compétent au maximum le 31 décembre de l'année qui suit la réception de l'avis d'imposition.

Exemple : George a reçu son avis d'imposition au titre de la taxe foncière le 6 mai 2017. Elle souhaite contester le montant de cette taxe. Elle aura jusqu'au 31 décembre 2018 pour déposer sa réclamation.

3. Impôt de solidarité sur la fortune

La réclamation doit être transmise au service administratif compétent au maximum le 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition.

Exemple : Georgette a reçu son avis d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune le 21 juin 2017. Elle souhaite contester cet impôt, car elle estime ne pas être imposable sur la fortune. Elle aura jusqu'au 31 décembre 2019 pour déposer sa réclamation.

Remarque : il est possible de demander à l'administration un sursis de paiement, afin de ne payer qu'après réponse de l'administration fiscale.
Néanmoins, lorsque le montant dû est supérieur à 4 500 €, l'administration demandera au contribuable d'apporter une garantie de paiement (caution, montant en espèces, actions...), en réponse à ce premier courrier.

II. Délai de réponse de l'administration

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre au contribuable. Dans certains cas, ce délai peut être allongé de 3 mois supplémentaires, mais le contribuable est alors prévenu par courrier.

Deux cas sont à distinguer :

• La réclamation est acceptée totalement, et sans réserve : les sommes qui ont éventuellement été versées sont remboursées.

• La réclamation est rejetée partiellement ou totalement : si le contribuable peut décider de saisir le tribunal compétent, afin de porter sa réclamation devant un juge.

L'absence de réponse de l'administration pendant 6 mois équivaut à un rejet.

III. Que faire en cas d'absence de réponse, ou de rejet de la réclamation par l'administration ?

Le contribuable dispose alors de deux mois afin de saisir le Tribunal compétent. Celui-ci sera chargé d'évaluer à nouveau sa réclamation.

• Lorsque la réclamation porte sur l'impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution à l'audiovisuel public), elle doit être portée devant le Tribunal Administratif du lieu où vous est adressé l'avis d'imposition.

• Pour l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, la réclamation doit être adressée au Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent.

Exemples :

(1) Georgette habite à Les Abymes (97139) en Guadeloupe, et souhaite contester le montant de sa contribution à l'audiovisuel public. Elle envoie sa réclamation le 8 mars 2018. Le 8 juin 2018, elle reçoit un courrier de l'administration, l'informant que sa demande a été rejetée. Elle doit saisir le Tribunal Administratif avant le 8 août 2018. Dans ce cas, le tribunal compétent est alors le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.

(2) George a envoyé une réclamation au service administratif compétent concernant le montant de sa Taxe d'habitation le 31 décembre 2017. Cependant, le 30 juin 2017, il est toujours sans réponse. Il a donc jusqu'au 31 août 2018 pour saisir le tribunal compétent.

Droit applicable

Le livre des procédures fiscales, et plus spécifiquement :

• Concernant le délai pour pouvoir contester un impôt : articles R. 198-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;

• Pour la demande de sursis de paiement de l'impôt : articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales ;

• Pour le délai de réponse de l'administration : articles R. 198-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;

• L'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, concernant la décision ou l'absence de décision de l'administration, et les recours possibles à cette décision ;

• Concernant le tribunal compétent pour examiner la réclamation : articles L. 190 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.