Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux

Qu'est-ce qu'une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

Cette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale d'être exonérée de la taxe foncière pendant 2 ans, suite à l'achèvement de travaux réalisés dans ses locaux.

C'est notamment le cas lorsqu'une société, après avoir déclaré l'achèvement des travaux, reçoit un avis d'imposition à la taxe foncière qui ne mentionne pas l'exonération à laquelle elle a droit.

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu'il peut être utilisé, quelle que soit l'activité initialement envisagée par le dirigeant.

À savoir : lorsque l'immeuble est affecté à un usage industriel ou commercial, l'exonération sera partielle et une partie de la taxe foncière devra toujours être payée. Autrement dit, les parts communale et intercommunale de la taxe foncière restent dues, et seule la part départementale est exonérée.

Dans quels cas une entreprise peut-elle demander une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

L'exonération est accordée en cas de :

• constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel ;
• conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels à la suite d'importants travaux de transformation ;
• affectation de terrains à un usage commercial ou industriel.

Quelle est la différence entre une demande de diminution de la taxe foncière et une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

• La demande d'exonération de la taxe foncière est utilisée lorsque l'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise a subi une interruption d'exploitation qui est indépendante de la volonté de la société ;
• Lorsque l'entreprise a réalisé des travaux, il convient d'utiliser notre modèle de demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux.

Que doit contenir une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du dirigeant de l'entreprise : nom, prénom(s) ;
• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• le centre des impôts concerné : ville, adresse ;
• la date et le montant de la taxe foncière ;
• le détails concernant les travaux réalisés : nature des travaux réalisés, date et de début et de fin ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande d'exonération signée ?

Le dirigeant doit transmettre sa demande d'exonération à l'administration fiscale par lettre recommandée avec avis de réception dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Le diregeant conserve une copie de cette lettre.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction.

Quelle est la législation applicable à la demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

Article 1383 du Code général des impôts

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