Demande de congé sans solde

Qu'est-ce qu'une demande de congé sans solde ?

Le congé sans solde n'est pas encadré par le Code du travail : il s'agit d'un congé librement négocié par l'employé, avec son employeur.

Il peut être pris par un salarié pour une raison professionnelle (ex : créer une entreprise), ou à des fins personnelles (ex : voyager, se consacrer à sa vie de famille...).

Si la demande du salarié est acceptée, il ne sera pas rémunéré pendant la durée de son congé. De plus, la durée de l'absence lors d'un congé sans solde ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits d'ancienneté et des congés payés.

Quelle est la différence entre le congé sans solde et le congé sabbatique ?

• Le congé sabbatique est une période (généralement d'une année) pendant le contrat de travail du salarié est suspendu afin de lui permettre de se consacrer à l'activité de son choix (ex : voyage, projet entrepreneurial, études…) ou de se reposer. Le congé sabbatique est encadré par le Code du travail et nécessite de remplir des critères d'expérience professionnelle (au minimum 6 ans) et d'ancienneté (au minimum 36 mois). À son retour en entreprise, il reprendra son emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente.
  
  
• Le congé sans solde n'est pas encadré par une législation spécifique. Sa durée et ses critères d'obtention reposent sur un accord entre l'employeur et le salarié. De plus, le retour en entreprise est moins assuré. À l'issue du congé sans solde, le salarié est censé retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Toutefois, si aucun poste n'est disponible ou si le salarié refuse les postes équivalents proposés, l'employeur pourra procéder à son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Attention : il convient de vérifier les éventuelles modalités relatives au congé sans solde dans la convention collective ou l'accord applicable à l'entreprise.

Que doit contenir une demande de congé sans solde ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• la mention selon laquelle le salarié demande un congé sans solde ;
• les dates souhaitées de début et de fin du congé ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre.

Cependant, le salarié doit veiller à ce que la finalité du congé respecte son contrat de travail (il faut particulièrement prêter attention aux clauses de non-concurrence ou d'exclusivité qui peuvent y être prévues).

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un congé sans solde ?

Le salarié ne doit pas profiter de son congé sans solde pour exercer une activité professionnelle contraire à la clause de non-concurrence éventuellement prévue dans son contrat de travail.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé sans solde ?

Oui. L'employeur peut choisir librement d'accepter ou de refuser la demande de congé sans solde. Il n'a pas à motiver son refus.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé sans solde ?

Le salarié transmet sa demande de congé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé sans solde ?

Il n'existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail.

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