Demande de congé sans solde

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé sans solde.

Le congé sans solde n'est pas encadré par le Code du travail : il s'agit d'un congé librement négocié par l'employé, avec son employeur. Il peut être pris par un salarié pour une raison professionnelle, ou à des fins personnelles. Cependant, le salarié doit veiller à ce que la finalité du congé respecte son contrat de travail (il faut particulièrement prêter attention aux clauses de non-concurrence ou d'exclusivité qui peuvent y être prévues).

Si la demande du salarié est acceptée, il ne sera pas rémunéré pendant la durée de son congé.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier doit être adressé à l'employeur. Il est préconisé de lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Le congé sans solde n'est pas prévu par le Code du travail. Il apporte moins de garanties que d'autres congés qui sont encadrés par la loi. La durée de l'absence lors d'un congé sans solde ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits d'ancienneté et des congés payés. Il ne faut choisir le congé sans solde que si aucun autre congé proposé par le Code du travail ne peut être appliqué à la situation du salarié.

Cependant, si le congé sans solde n'est pas prévu par la loi, il faut faire attention aux modalités spécifiques qui peuvent être prévues par une éventuelle convention collective.

Le congé sans solde n'étant pas encadré par le Code du travail, il est recommandé au salarié de prévoir un maximum d'éléments par écrit lorsqu'il formule sa demande, et notamment :

• La raison du congé (professionnelle, personnelle...) ;

• La durée du congé ;

• Les conditions de retour dans l'entreprise (à quel poste ? à quelle rémunération ?...) ;

• Le financement du congé sans-solde avec les congés payés qui ont éventuellement pu être accumulés par le salarié par le biais du Compte Épargne-Temps (CET).
  
  

L'employeur peut choisir librement d'accepter ou de refuser la demande de congé sans solde. Il n'a pas à motiver son refus.

Le droit applicable

Il n'existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.