Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété

Cette lettre permet à un copropriétaire de demander à son syndic de copropriété l'autorisation d'effectuer des travaux dans les parties communes lors de la prochaine Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire, c'est-à-dire spécialement convoquée pour accorder cette autorisation).

Cette décision devra être prise à la majorité absolue des votes exprimés. La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents à l'Assemblée Générale.

Exemple : Si une copropriété comporte 20 copropriétaires, la majorité absolue sera de 11 voix, peu importe le nombre de copropriétaires présents.

Quels sont les travaux privatifs soumis à l'autorisation de la copropriété ?

Le copropriétaire devra faire une demande en Assemblée Générale si les travaux qu'il envisage :

• Affectent les parties communes de l'immeuble (installations de nouveaux stores/volets non identiques aux préexistants, raccordement des W.C. aux canalisations…)

• Affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (ravalement de façade, pose d'une climatisation…)

• Affectent les structures porteuses de l'immeuble (ouverture de mur porteur, création d'un vélux dans la toiture …)

Quelles sont les parties communes ?

La loi définit parties communes comme étant "les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux" (exemples : hall d'entrée, couloirs, ascenseur, toit, canalisations…).

Par vigilance, il est fortement recommandé au copropriétaire à l'origine de la demande de vérifier que la partie impactée par les travaux est classée en "partie commune" dans son règlement de copropriété. En cas de doute, il peut également consulter son syndic de copropriété afin de savoir si le projet envisagé nécessite ou non une autorisation de l'Assemblée Générale.

Comment utiliser ce document ?

Le copropriétaire à l'origine de la demande de travaux devra adresser cette lettre au syndic de copropriété de l'immeuble concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande devra parvenir au syndic avant que ce dernier n'envoie les convocations à l'Assemblée Générale. L'envoi des convocations s'effectue au moins vingt-et-un jours avant l'Assemblée Générale. Afin que le syndic puisse prendre en compte cette demande et la faire figurer à l'ordre du jour des résolutions à voter, il est donc indispensable d'envoyer la lettre bien avant ce délai.

Passé ce délai, la demande ne pourra figurer qu'à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante.

Cette lettre devra obligatoirement être accompagnée d'un dossier technique que le syndic ajoutera en annexe de la convocation à l'Assemblée Générale.

Le dossier technique comporte toutes les pièces justificatives et explicatives des travaux envisagés par le copropriétaire (description du projet et de son impact sur les parties communes, plans, photos…). Ce document est indispensable pour la bonne information des copropriétaires qui pourront voter en toute connaissance de cause.

Droit applicable

• Articles 3 et 25b de la Loi du 10 juillet 1965
• Articles 8 et article 10 alinéa 2 du Décret du 17 mars 1967

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.