Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires permet de garder une trace écrite de toutes les décisions prises durant l'assemblée générale des copropriétaires qui doit avoir lieu au moins 1 fois par an.

Pour rappel, l'assemblée générale des copropriétaires est une réunion où tous les copropriétaires d'un immeuble se rassemblent afin de voter des décisions importantes concernant la gestion de celle-ci (ex : montant du budget annuel, travaux à venir…).

Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires est-il obligatoire ?

Oui. Un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement être rédigé.

Le syndic (en charge de la gestion de la copropriété) qui ne rédige pas de procès-verbal d'assemblée générale commet un manquement grave à ses obligations pouvant entraîner la fin de son mandat et des poursuites judiciaires.

Que doit contenir un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Pour être valable, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires doit mentionner :

• le nom et l'adresse de la copropriété ;
• le nom et l'adresse du syndic ;
• le nom de tous les copropriétaires présents, absents, représentés ;
• un rappel des points figurant à l'ordre du jour : il s'agit des sujets prévus énumérés dans la convocation à l'assemblée générale ;
• le résultat des votes de chaque résolution prévue à l'ordre du jour ;
• le nombre de voix pour, contre et d'abstention pour chaque vote de résolution ;
• le résultat de chaque vote de résolution (adoptée ou rejetée) ;
• les éventuelles objections, débats et questions complémentaires qui ne figuraient pas à l'ordre du jour ;
• tout incident technique qui aurait empêché le vote d'une résolution ou la participation d'un copropriétaire par visioconférence ;

Qui peut rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le procès-verbal de l'assemblée générale est rédigé par le syndic.

Pour rappel, le syndic est une personne, une société (ex : une agence immobilière) ou une association qui a pour rôle de représenter les copropriétaires et d'assurer la gestion des parties communes de la copropriété.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Dans les 8 jours suivants l'assemblée générale, le procès-verbal doit être signé par :

• Le Président de séance de l'assemblée générale : le copropriétaire chargé d'encadrer les débats et de prononcer le résultat des votes. En principe, il s'agit souvent du président du conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour faire l'intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic) ;
• Le secrétaire : la personne qui retranscrit le vote de chaque résolution et les éventuels débats, commentaires et questions complémentaires. En pratique, il s'agit du syndic puisque c'est lui qui sera chargé de dresser et d'envoyer le procès-verbal ;
• Le(s) scrutateur(s), s'il y en a : copropriétaire(s) chargé(s) de comptabiliser les votes de chaque résolution.

Ensuite, le syndic dispose d'un délai de 1 mois à compter de l'assemblée générale pour envoyer le procès-verbal à tous les copropriétaires opposants ou défaillants. Il s'agit :

• Des copropriétaires qui se sont prononcé contre une résolution adoptée ;
• Des copropriétaires qui se sont prononcé pour une résolution rejetée ;
• Des copropriétaires ni présents, ni représentés lors de l'Assemblée générale.

Le procès-verbal devra leur être notifié par une lettre recommandée avec avis de réception ou bien par une lettre recommandée électronique, s'ils ont opté préalablement pour ce mode de transmission. Il peut également être notifié aux autres copropriétaires par une lettre simple.

Remarque : si l'Assemblée générale n'a pas permis de désigner les membres du Conseil syndical, le syndic de copropriété devra envoyer le procès-verbal à l'ensemble des copropriétaires dans un délai de 1 mois.

À partir de la réception du procès-verbal, le copropriétaire opposant ou défaillant dispose de 2 mois pour contester une éventuelle irrégularité du syndic auprès du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble concerné. S'il obtient raison, il pourra obtenir l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, voire l'annulation de la totalité de l'assemblée générale, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Quels sont les documents à joindre au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Une feuille de présence devra être jointe au procès-verbal.

Pour rappel, la feuille de présence liste l'ensemble des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale.

En effet, à l'arrivée en assemblée générale, chaque copropriétaire signe la feuille de présence à côté de son nom et éventuellement de celui de tout copropriétaire absent qu'il représente.

Quel est le droit applicable au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ?

• Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
• Articles 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
• Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.

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