Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires

Qu'est-ce qu'une demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Cette lettre permet de demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Pour rappel, l'ordre du jour regroupe toutes les questions qui seront abordées et/ou votées lors de l'assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble afin de prendre des décisions importantes concernant sa gestion (ex : montant du budget annuel, travaux à venir, etc.).

Remarque : ce document permet de demander d'ajouter jusqu'à 5 questions à l'ordre du jour.

Que doit contenir une demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du/des copropriétaire(s) : nom(s), prénom(s), adresse(s) ;
• l'identité du syndic : nom de la société, adresse ;
• l'identité de la copropriété concernée par l'assemblée générale : nom et adresse de l'immeuble ;
• la question qui devra être ajoutée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre.

Attention : Pour être recevable, la question doit être formulée de la manière la plus claire possible. Si des travaux sont envisagés, la question doit préciser le lot concerné, leur implantation et leur nature. Exemple :"Autorisation à Monsieur DUPONT, propriétaire du lot n°19, d'installer un climatiseur sur son balcon".

Qui peut peut rédiger une demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Tout copropriétaire peut demander à ajouter une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Quelle sont les formalités après la signature d'une demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le copropriétaire adresse sa demande au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 21 jours avant la prochaine assemblée générale. Si la demande est reçue après ce délai, elle ne pourra être inscrite qu'à l'assemblée générale suivante, soit un an plus tard, sauf si le copropriétaire décide de convoquer une assemblée générale extraordinaire, spécialement réunie pour voter cette question.

Une fois réceptionnée, le syndic devra ajouter la question à l'ordre du jour figurant dans la convocation en assemblée générale.

S'il oublie, les copropriétaires pourront contester l'ordre du jour.

Quels sont les documents à joindre à une demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Il convient de joindre à la demande toutes les pièces qui permettront aux copropriétaires de comprendre la question, ses enjeux et de voter en toute connaissance de cause (ex : devis, schémas, photos, plans…).

Quelle est la législation applicable à la demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

• L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,

• Loi n°65-57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.