Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires

Ce document est une lettre permettant de demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale des copropriétaires.

Il peut être utilisé par un ou plusieurs copropriétaires, ou par le Conseil Syndical d'une copropriété, pour notifier au syndic ou au syndicat coopératif leur volonté d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires une ou plusieurs questions.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre peut être remise en main propre au syndic ou au syndicat coopératif, contre signature, ou être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le syndic ou le syndicat coopératif est alors tenu de porter ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine Assemblée Générale. Cependant, si la ou les questions ne peuvent être notifiées à temps pour la prochaine Assemblée Générale, à savoir, au moins 21 jours avant celle-ci, elles figureront à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante. Cette dernière aura lieu un an plus tard, à moins que le copropriétaire concerné ne décide de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

Pour être recevable, la question doit être formulée de la manière la plus claire possible. Si des travaux sont envisagés, la question doit préciser le lot concerné, leur implantation et leur nature, et être complétée par tous les documents permettant aux copropriétaires de voter le projet de résolution de manière éclairée et en toute connaissance de cause (devis, plans, photos...).

Exemple : "Autorisation à Monsieur DUPONT, propriétaire du lot n°19, d'installer un climatiseur sur son balcon".

Dans le cas où le ou les copropriétaires ou le Conseil Syndical demandent l'ajout d'une question portant sur l'approbation d'un devis ou un nouveau contrat, ils sont tenus de joindre à cette lettre :

• Le ou les devis,
• Les éventuels contrats,
• Les projets de contrats.

Droit applicable

• L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,

• Loi n°65-57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.