Convocation à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires

Qu'est-ce qu'une convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Ce document permet à un syndic (la société ou la personne chargée de gérer l'entretien et la gestion d'une copropriété) de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an afin de voter des décisions importantes concernant la gestion de la copropriété (ex : vote du budget annuel, vote de travaux de conformité…).

La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est-elle obligatoire ?

Oui. La tenue d'une assemblée générale nécessite l'envoi préalable d'une convocation à tous les copropriétaires.

Que doit contenir une convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit mentionner :

• l'identité du syndic : nom de la société, adresse ;
• l'identification de la copropriété concernée par l'assemblée générale : nom et adresse de l'immeuble ;
• les informations concernant l'assemblée générale : date, heure et lieu de la réunion ;
• l'ordre du jour : ensemble des questions qui seront abordées et/ou feront l'objet d'un vote ;
• les modalités de consultation des justificatifs des charges de copropriété avant l'assemblée générale ;
• les documents requis pour valider une décision (ex : état financier du syndicat des copropriétaires, projet de budget prévisionnel, contrat de syndic…) ou pour informer les copropriétaires ;
• le formulaire de vote par correspondance.

Quelles sont les formalités après la signature d'une convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Cette lettre peut être adressée par lettre avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique à l'ensemble des copropriétaires au moins 21 jours avant que l'assemblée générale ne se tienne, à moins qu'une situation urgente puisse justifier que ce délai soit raccourci.

Attention : l'oubli d'un copropriétaire pourra entraîner l'annulation du procès-verbal de l'assemblée général et des poursuites judiciaires.

Quels sont les documents à joindre à une convocation à l'assemble générale des copropriétaires ?

Devront être joints à la convocation à l'assemblée générale :

• les documents comptables et financiers pour l'approbation des comptes ;
• les 5 annexes comptables de la copropriété ;
• le budget prévisionnel ;
• le projet d'état individuel de répartition des comptes pour chaque copropriétaires afin de procéder à l'approbation des comptes ;
• les projets de contrat (pour l'entretien de la copropriété ou des travaux envisagés) ;
• les propositions de texte visant à approuver une modification du règlement de copropriété ou de la répartition des charges ;
• toute pièces permettant aux copropriétaires de voter en projet en toute connaissance de cause (dossier technique, photos, schémas, devis…).

Quelle est la législation applicable à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.