Convocation à un entretien de rupture conventionnelle

Ce modèle de lettre peut être utilisé par tout employeur souhaitant convoquer un salarié pour un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée. Elle n'est donc pas applicable aux salariés de la fonction publique, en CDD ou stagiaires.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI.

L'employeur et le salarié doivent convenir de la rupture d'un commun accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée au salarié ou dissimuler un licenciement. Le recours à la rupture conventionnelle est interdit dans les cas suivants :

• lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
• lorsqu'elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement (menaces, manipulation, etc.) ;
• dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ; et
• lorsqu'elle a vocation à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture, ainsi que ses allocations de chômage s'il y a droit.

Comment procéder ?

Les conditions de la rupture conventionnelle doivent obligatoirement faire l'objet de pourparlers entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens.

Le salarié a la possibilité de se faire assister pour l'entretien par un membre du personnel. Dans le cas où le salarié choisi de se faire assister, l'employeur peut lui aussi bénéficier de ce droit (il doit en informer le salarié par écrit).

La décision de rupture devra faire l'objet d'une convention écrite et homologuée par la DIRECCTE.

Comment utiliser ce document ?

La lettre est signée par l'employeur (ou un membre du personnel habilité) et remise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Droit applicable

• Code du travail : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (procédure de rupture conventionnelle) ;

• Code du travail : articles L. 2411-1 et suivants (dispositions relatives aux salariés protégés) ;

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.