Contrat de franchise

Qu'est-ce qu'une franchise ?

Le contrat de franchise est une forme de partenariat entre deux entreprises : d'une part, le franchiseur, qui a connu une réussite commerciale grâce à un concept et un savoir-faire originaux. De l'autre, le franchisé, qui souhaite réitérer ce succès en utilisant le concept, le savoir-faire et la marque de la franchise.

L'intérêt de ce contrat pour le franchisé est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves, et de s'appuyer sur l'expérience et la notoriété du franchiseur. Pour le franchiseur, le recours au modèle de la franchise permet de développer un réseau d'enseignes sur un territoire plus large et de percevoir une rémunération sous forme de redevances.

La franchise peut concerner des secteurs d'activités variés, que ce soit dans la fabrication de marchandises, la distribution ou les services. Par exemple : les franchises de boulangerie, de restauration rapide, d'agents immobiliers, de services à la personne ...

Quels sont les différents types de partenariat commercial ?

La franchise est une forme de partenariat commercial basée sur l'exploitation d'un concept et d'un savoir-faire. Il existe d'autres types de partenariat possibles selon les besoins des parties. On peut ainsi distinguer :

• Le contrat de distribution : accord entre un fabricant ou fournisseur et un distributeur portant sur la commercialisation des produits ou services auprès de la clientèle.
• Le contrat d'apport d'affaires : accord par lequel un intermédiaire s'engage à mettre une entreprise en relation avec de potentiels nouveaux clients, fournisseurs ou partenaires, contre versement d'une commission.
• Le contrat d'agent commercial : accord par lequel une entreprise confie à un agent indépendant la mission de le représenter auprès d'une clientèle et de négocier en son nom.
• Le contrat de partenariat commercial : accord entre plusieurs entreprises pour collaborer et mettre en commun leurs ressources pour développer un projet ou des actions dans l'intérêt de chacune.

Le contrat de franchise est-il obligatoire ?

L'établissement d'un contrat par écrit est indispensable pour la mise en place d'une franchise.

Le contrat écrit permet d'encadrer les relations entre le franchiseur et le franchisé et protéger les parties en cas de litige.

Que doit contenir un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise doit notamment préciser :

• Les informations du franchiseur et du franchisé ;
• La description de la franchise : concept, activité, produits ou services concernés... ;
• La durée du contrat ;
• Les conditions d'exploitation de la marque et des signes distinctifs ;
• Les obligations du franchiseur : transmission du savoir-faire, accompagnement et formation du franchisé... ;
• Les obligations du franchisé : respect du concept et des normes, coopération avec le franchiseur, paiement des redevances... ;
• Le droit d'entrée et les redevances ;
• La clause de confidentialité : interdit au franchisé de divulguer les informations sensibles et le savoir-faire de l'enseigne ;
• L'obligation de non-concurrence : interdit au franchisé de s'associer ou s'affilier avec une entreprise concurrente de la franchise.

Le contrat peut également prévoir des clauses d'exclusivité, notamment :

• L'exclusivité territoriale : cette clause, fréquente en pratique, garantit au franchisé qu'il sera le seul à exploiter la franchise, au sein d'une zone géographique délimitée (il peut s'agir d'une ville, d'une région, voire d'un pays). En conséquence, le franchiseur s'interdit d'implanter un autre établissement dans la zone réservée au franchisé.
• L'approvisionnement exclusif : cette clause impose au franchisé d'acheter certains produits spécifiques uniquement auprès du franchiseur et/ou de ses fournisseurs référencés. Cette obligation doit être justifiée par des critères objectifs de qualité ou techniques liés aux produits.

Important : le contenu du contrat doit impérativement être conforme aux informations fournis dans le Document d'Information Précontractuelle (DIP).

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de franchise ?

Négociation du contrat

La rédaction du contrat de franchise doit faire l'objet d'une négociation entre le franchiseur et le franchisé. Celle-ci doit notamment porter sur le montant du droit d'entrée et des redevances payées par le franchisé, les éventuelles clauses d'exclusivités ou la durée du contrat.

Remise du DIP

Avant la signature du contrat, le franchiseur doit impérativement remettre au franchisé un document appelé Document d'Information Précontractuelle (DIP). Ce document, dont le contenu est fixé par la loi, regroupe toutes les informations importantes sur le franchiseur, l'état du marché, le réseau de franchise (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et les principales clauses du contrat.

Un délai de réflexion minimum de 20 jours doit s'écouler entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise. Aucune somme ou avance ne peut être versée par le franchisé avant la fin de ce délai.

Qu'est-ce que le Document d'Information Précontractuelle (DIP) ?

Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document que le franchiseur a l'obligation de fournir au franchisé avant la signature du contrat. L'objectif principal du DIP est d'assurer la transparence et informer le franchisé sur le réseau de franchise et l'engagement qu'il s'apprête à prendre.

Il regroupe principalement les informations suivantes :

• Les informations relatives au franchiseur et à sa marque ;
• L'état du marché ;
• La présentation du réseau de franchise ;
• La durée de l'engagement du franchisé ;
• Les investissements nécessaires ;
• Les informations sur les principales clauses du contrat.

Un délai de réflexion d'au moins 20 jours doit être observé entre la remise du DIP et la signature du contrat.

Qui peut conclure un contrat de franchise ?

Le franchiseur et le franchisé doivent être des entreprises immatriculées au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelle est la durée d'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est conclu pour une durée fixée par les parties, généralement entre 1 et 10 ans. Il s'agit d'un engagement sur une durée ferme, aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé, qui ne peut pas être résilié avant la date prévue.

Bon à savoir : la durée moyenne d'un contrat de franchise en France est de 5 ans.

Que faut-il faire quand le contrat de franchise est prêt ?

Le contrat doit être pararaphé (initiales sur chaque page) et signé par le franchiseur et le franchisé. Chacun en conserve un exemplaire original.

Quels sont les documents à joindre au contrat de franchise ?

La signature du contrat de franchise s'accompagne de la remise de documents par le franchiseur, principalement :

• Le manuel opératoire de la franchise (aussi appelé "Bible") : il s'agit du document détaillant le concept et le savoir-faire de la franchise. Il est indispensable pour fournir au franchisé les moyens de reproduire le concept de la franchise.
• Le certificat d'enregistrement de la marque de la franchise auprès de l'INPI.

Certains documents peuvent être annexés pour compléter les clauses du contrat, par exemple :

• La carte définissant la zone d'exclusivité.
• La liste des produits concernés par un approvisionnement exclusif.
• La documentation sur les éléments visuels de la franchise : charte graphique, charte architecturale, logos...

Toute les annexes signées par les parties ont la même valeur juridique que le contrat.

Faut-il enregistrer le contrat de franchise ?

Non, le contrat de franchise ne nécessite pas de formalité d'enregistrement.

Quelles sont les obligations du franchiseur ?

La première obligation du franchiseur est d'assurer la transmission de son savoir-faire au franchisé.

Le franchiseur doit par ailleurs assurer la formation du franchisé, d'abord sous la forme d'une formation initiale, pour préparer l'ouverture de son établissement. Il peut proposer une formation continue, tout au long de la franchise.

Enfin, le franchiseur a une obligation d'assistance envers le franchisé. Il doit l'accompagner dans l'ouverture de son établissement et dans la mise en œuvre du savoir-faire. Les parties sont libres de prévoir d'autres services spécifiques : aide à l'obtention d'un prêt bancaire, cautionnement, fourniture de comptes prévisionnels...

Quelles sont les obligations du franchisé ?

Le respect de la franchise

Le franchisé s'engage principalement à exploiter le concept et le savoir-faire du franchiseur en respectant les normes et instructions établies par ce dernier. Il doit également respecter l'image de la marque, la réputation et l'identité du réseau.

Le franchisé est tenu d'une obligation de coopération avec le franchiseur. Il doit lui permettre de visiter son établissement pour vérifier le respect des instructions. Il doit également lui communiquer son chiffre d'affaires mensuel, ainsi que ses comptes annuels en fin d'exercice.

Enfin, le franchisé doit respecter une obligation de non-concurrence qui lui interdit de s'associer ou s'affilier avec une entreprise concurrente de la franchise.

Le paiement des redevances

En contrepartie du droit d'exploiter la franchise, le franchisé doit payer des redevances au franchiseur. On distingue généralement le droit d'entrée et les redevances d'exploitation :

• Le droit d'entrée, parfois appelé "redevance initiale forfaitaire", est une somme versée à la signature du contrat. On considère que ce droit rémunère le franchiseur pour la transmission du savoir-faire, la mise à disposition des signes distinctifs, ainsi que la formation initiale.

• Les redevances d'exploitation sont versées de manière périodique tout au long du contrat. Elles rémunèrent le droit d'exploiter le concept de la franchise, ainsi que les services fournis par le franchiseur. Le montant de ces redevances peut être fixe ("redevances forfaitaires"), ou proportionnel au chiffre d'affaires du franchisé ("royalties").

La publicité

En matière de publicité, il faut distinguer la communication au niveau local et au niveau national :

• Le franchisé est responsable de sa propre communication au niveau local. Il doit organiser des actions promotionnelles et publicitaires ciblant la clientèle autour de son établissement. Le contrat de franchise peut encadrer cette obligation en indiquant que le franchisé est tenu d'affecter un certain pourcentage de son chiffre d'affaires à la publicité locale.

• La publicité à l'échelle nationale est assurée par le franchiseur. Mais le contrat peut mettre à la charge du franchisé des redevances publicitaires, destinées au financement des actions publicitaires nationales.

Bon à savoir : le franchisé reste une entreprise indépendante à l'égard du franchiseur. Il est seul responsable de sa gestion et doit assumer les risques liés à son activité.

Quels sont les coûts pour devenir franchisé ?

• Le coût d'entrée dans le réseau

Dans la très grande majorité des franchises, l'intégration au réseau nécessite le paiement d'un droit d'entrée ou redevance initiale forfaitaire. Le cout varie selon la franchise, mais il est en moyenne d'environ 15 000 euros.

• Les redevances périodiques

Ces redevances ou royalties sont versées au franchiseur tout au long du contrat à intervalles réguliers. Le montant est un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, généralement entre 2 % et 10 % de son CA HT.

• Les redevances de publicité

Dans certaines franchises, le franchiseur demande le paiement de redevances de publicité visant à financer les opérations de communication au niveau national. Elles sont basées sur un pourcentage du CA HT du franchisé, généralement entre 1 % et 3 %.

• L'apport personnel

Comme pour toute entreprise, un apport personnel du franchisé est nécessaire pour démarrer. Il s'agit d'un capital de départ destiné à couvrir les besoins immédiats de l'activité (loyers, énergie, stocks...). Le montant d'apport requis est généralement indiqué par le franchiseur lors des négociations. Il est très variable selon l'activité et la taille du point de vente et représente généralement entre 30 % et 40 % de l'investissement global.

En quoi consiste l'exclusivité territoriale dans le contrat de franchise ?

L'exclusivité territoriale est une clause facultative du contrat de franchise. Elle prévoit que le franchisé sera le seul autorisé à exploiter la franchise au sein d'une certaine zone géographique. La zone d'exclusivité est définie librement : il peut s'agir d'une ville, d'une région, voire d'un pays. Le franchisé est donc assuré de ne pas avoir de concurrent appartenant au même réseau sur son territoire. En contrepartie, le franchisé est généralement tenu de réaliser certains quotas ou objectifs de chiffre d'affaires.

L'exclusivité territoriale doit être mentionnée expressément dans le contrat. À défaut, le franchisé ne peut prétendre à aucune exclusivité.

Quelle est la loi applicable au contrat de franchise ?

Code de commerce : articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 ;

Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010.

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