Contrat d'agent commercial

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé par une entreprise (le mandant) de prospecter et de négocier avec des clients. Il intervient généralement dans la vente de produits et/ou de services, mais il peut être chargé de tout type d'opération (location, achat de matières premières, etc.).

Bien qu'il représente le mandant, l'agent commercial est totalement indépendant. Il est libre de l'organisation de son activité, de ses horaires, et il doit supporter toutes les charges et les frais liés à ses activités.

L'agent commercial dispose du pouvoir de négocier avec les clients. Il doit toutefois respecter les instructions émises par le mandant, notamment concernant les prix et les modalités de paiement et de livraison. Il peut également être chargé de conclure directement les contrats.

Quels sont les différents types d'intermédiaires de commerce ?

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce chargé de mettre en relation une entreprise avec des clients ou des partenaires. Il exerce son activité seul et de manière indépendante, et doit obligatoirement être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Les autres types d'intermédiaires sont :

• Le VRP, qui est un salarié sous contrat de travail chargé de démarcher des clients pour son employeur.
• L'apporteur d'affaires, qui est uniquement chargé de la mise en relation avec des potentiels clients ou partenaires. Contrairement à l'agent commercial, il n'a pas le pouvoir de négocier ou de conclure les contrats.

Le contrat d'agent commercial est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais elle est préférable afin d'encadrer les relations entre les parties et éviter les potentiels litiges.

Que doit contenir un contrat d'agent commercial ?

Le contrat d'agent commercial précise notamment :

• Les informations du mandant et de l'agent ;

• La nature de la mission confiée à l'agent : prospection de clients, négociation, conclusion des contrats… ;

• Les produits ou services pour lesquels l'agent est chargé d'intervenir ;

• Le secteur de l'agent : c'est-à-dire le territoire géographique et la clientèle ciblée ;

• Si l'agent bénéficie d'une exclusivité territoriale : dans ce cas, le mandant s'interdit de nommer un autre représentant ou de démarcher la clientèle sur le secteur réservé à l'agent ;

• La rémunération de l'agent : elle est versée sous forme de commissions qui varient en fonction des résultats de l'agent. Le contrat fixe les modalités de calcul de cette commission.

• La durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée (avec une date de fin) ou indéterminée (sans date de fin).

Le contrat peut prévoir certaines clauses facultatives :

• La clause d'objectifs ou quotas : cette clause prévoit que l'agent commercial s'engage à réaliser des objectifs ou quotas sur l'année. Par exemple un volume de commandes, un chiffre d'affaires, etc. Ces objectifs doivent être réalistes, compte tenu de l'état du marché. De plus, la non-réalisation des objectifs ne pourra justifier à elle seule une rupture du contrat.

• La clause de non-concurrence : elle prévoit une interdiction pour l'agent commercial de participer à toute activité similaire ou de nature à concurrencer le mandant. Cette interdiction est limitée au secteur et au type d'opérations auxquels l'agent a participé, et pendant une durée maximale de 2 ans.

Qui peut conclure un contrat d'agent commercial ?

Le contrat d'agent commercial met en relation une entreprise, appelée le mandant, et un mandataire indépendant, appelé l'agent commercial.

Pour exercer, l'agent commercial doit être obligatoirement être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L'immatriculation s'effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

 

Quelle est la durée d'un contrat d'agent commercial ?

Le contrat peut être à durée déterminée (avec une durée précise) ou à durée indéterminée (sans durée précise), au choix des parties :

• Le contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant la date de fin prévue contractuellement.
• Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis (voir ci-après).

Que faut-il faire quand le contrat d'agent commercial est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'agent commercial et le mandant. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Quels sont les documents à joindre au contrat d'agent commercial ?

Lors de la signature du contrat, certains documents peuvent être annexés afin de préciser la mission de l'agent commercial. Les plus courantes sont :

• La liste des produits ou services que l'agent sera chargé de présenter ;
• La carte définissant le secteur géographique sur lequel interviendra l'agent commercial.

Faut-il enregistrer le contrat d'agent commercial ?

Non, le contrat d'agent commercial ne nécessite pas de formalités d'enregistrement.

 

Comment l'agent commercial est-il rémunéré ?

La rémunération de l'agent commercial est librement définie par les parties dans le contrat. Il peut s'agir d'un montant forfaitaire ou d'une commission.

Le plus souvent, l'agent commercial perçoit un pourcentage de commission sur le chiffre d'affaires réalisé. Le pourcentage est librement négocié, mais il est généralement situé entre 5 % et 20 % du chiffre d'affaires.

Comment résilier le contrat d'agent commercial ?

Les conditions de résiliation dépendent du type de contrat :

• En cas de contrat à durée déterminée, le contrat ne peut pas être rompu avant la date de fin prévue, sauf si les parties sont d'accord pour procéder à une rupture amiable.

• En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie est libre de rompre le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis. Celui-ci est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. La fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin d'un mois civil.

Qu'est-ce que l'indemnité de rupture de l'agent commercial ?

À la fin de son contrat ou en cas de résiliation, l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture payée par le mandant. Le montant de cette indemnité est généralement fixé à deux années de commissions perçues par l'agent. Il peut faire l'objet d'un contrôle par le juge.

L'indemnité de rupture ne peut être écartée que dans les cas suivants :

• La rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

• La rupture résulte de l'initiative de l'agent et n'est pas justifiée par son âge, son infirmité ou sa maladie ;

• Le contrat est cédé à un autre agent, avec l'accord du mandant.

Un agent commercial peut-il représenter plusieurs mandants ?

En principe, l'agent commercial est libre de représenter plusieurs entreprises, à condition qu'il ne s'agisse pas d'entreprises concurrentes. En effet, l'agent commercial est tenu à une obligation de loyauté envers son mandant, qui lui interdit de représenter une entreprise concurrente sans son accord préalable.

Cependant, le contrat peut également intégrer un engagement d'exclusivité de la part de l'agent, lui interdisant de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Le mandant peut-il nommer plusieurs agents commerciaux dans un même secteur ?

Tout dépend des conditions du contrat conclu entre le mandant et l'agent. En principe, le mandant peut nommer plusieurs agents commerciaux dans un même secteur, mais le contrat peut intégrer une clause d'exclusivité territoriale. Ce type de clause prévoit généralement que l'agent commercial est le seul autorisé à représenter le mandant dans un secteur donné (qui peut être une ville, une région, voire un pays…), et donc que le mandant ne peut pas nommer d'autres agents commerciaux dans ce secteur. En contrepartie, l'agent commercial est souvent tenu contractuellement d'atteindre certains objectifs ou quotas de vente.

Quelle est la loi applicable au contrat d'agent commercial ?

Code de commerce : articles L. 134-1 et suivants.

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