Contrat de cession de bail d'habitation

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de bail d'habitation ?

Le contrat de cession de bail d'habitation permet à un locataire qui souhaite quitter son logement (le "cédant") de transférer son contrat de location à un nouveau locataire (le "cessionnaire"). La cession de bail permet de transférer l'ensemble des droits et obligations du contrat de location, sans avoir besoin de le résilier et d'en signer un nouveau. Le locataire cessionnaire prend le relai du locataire cédant.

De son côté, le locataire cédant est libéré de ses obligations à compter de la signature du contrat de cession. Il n'est plus tenu au paiement des loyers.

Toutefois, il reste responsable des éventuelles dettes ou dégradations commises durant la période où il occupait le logement.

Quelle est la différence entre un contrat de cession de bail d'habitation et un contrat de sous-location ?

• Dans le contrat de cession de bail d'habitation, le locataire actuel quitte définitivement le logement et transmet le contrat de location en cours au nouveau locataire.
• Dans le contrat de sous-location, le locataire loue son logement à une autre personne (le "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer. Ici, seul le locataire apparaît dans le contrat de location. Le sous-locataire n'est pas directement lié au propriétaire. Il verse un loyer au locataire qui lui-même verse un loyer à son propriétaire.

Quelle est la différence entre un contrat de cession de bail d'habitation et un avenant à un bail d'habitation ?

• Le contrat de cession de bail d'habitation permet à un locataire de quitter définitivement son logement et de se faire complètement remplacer par un locataire.
• L'avenant à un bail d'habitation permet de mettre à jour un contrat de location lorsqu'un colocataire est remplacé ou ajouté à une colocation.

Bon à savoir : si le locataire cédant avait présenté une caution lors de la signature du bail, celle-ci n'est pas automatiquement transférée au cessionnaire. Pour cela, le cessionnaire et la nouvelle caution devront signer un nouvel acte de cautionnement.

Le contrat de cession de bail d'habitation est-il obligatoire ?

Oui. La cession du bail d'habitation doit être formalisée par écrit.

Que doit contenir un contrat de cession de bail d'habitation ?

Le contrat doit mentionner :

• l'identité du locataire cédant : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire cessionnaire : nom, prénom(s), adresse
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du logement cédé ;
• la durée du contrat de location initialement conclu ;
• la date à laquelle la cession du contrat de location sera effective ;
• le montant du loyer ;
• la mention du remboursement par le locataire cessionnaire du dépôt de garantie que le locataire cédant a versé à la signature du contrat de location;
• la date de signature du contrat.

Remarque : le propriétaire peut exiger une clause de solidarité dans le contrat de cession. Cela signifie que l'ancien locataire reste responsable des loyers impayés du nouveau locataire.
Si cette clause n'existe pas, le propriétaire peut demander au nouveau locataire de fournir une caution, c'est-à-dire une personne qui s'engage à payer en cas de loyers impayés.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un contrat de cession de bail d'habitation ?

Le contrat de cession de bail d'habitation ne peut être conclu sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Pour plus de simplicité, le propriétaire peut donner son autorisation en signant directement le contrat de cession. Notre modèle prévoit une clause d'autorisation à cet effet.

Quelle est la durée d'un contrat de cession de bail d'habitation ?

La durée d'un contrat de cession de bail d'habitation est celle du contrat de location initialement conclu entre le locataire cédant et le propriétaire.

Quelles sont les formalités après la signature d'un contrat de cession de bail d'habitation ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le locataire cédant, le cessionnaire et le propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire original.

Parallèlement à la signature, le locataire cessionnaire doit rembourser au locataire cédant le dépôt de garantie que ce dernier avait versé au propriétaire.

Quelle est la loi applicable au contrat de cession de bail d'habitation ?

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : article 8 ;

Code civil : articles 1321 à 1326, article 1717.

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