Contrat de cession de bail d'habitation

Le contrat de cession de bail d'habitation permet au locataire qui souhaite quitter son logement (le "cédant") de transférer son bail à un nouveau locataire (le "cessionnaire").

Quelle est l'utilité d'une cession de bail ?

La cession de bail permet de transférer l'ensemble des droits et obligations du bail, sans avoir besoin de le résilier et de signer un nouveau bail. Le locataire cessionnaire prend le relai du locataire cédant.

De son côté, le locataire cédant est libéré de ses obligations à compter de la signature du contrat de cession. Il n'est plus tenu au paiement des loyers. Toutefois, il reste responsable des éventuelles dettes ou dégradations commises durant la période où il occupait le logement. Par ailleurs, le contrat de cession peut prévoir une clause de solidarité (voir ci-après).

La cession de bail ne doit pas être confondue avec la sous-location : dans la sous-location, le locataire principal (celui qui a signé le bail) conserve ses obligations à l'égard du bailleur.

Autorisation du bailleur

La cession de bail nécessite l'autorisation écrite du bailleur. Pour plus de simplicité, le bailleur peut signer directement le contrat de cession. Notre modèle prévoit une clause d'autorisation à cet effet.

Clauses principales du contrat

Le contrat de cession reprend les informations importantes du bail cédé :

• date de signature,

• adresse du logement,

• description du logement, et

• montant du loyer.

La cession est généralement réalisée gratuitement. Si elles le souhaitent, les parties peuvent fixer un prix que le locataire cessionnaire devra payer au cédant (cession à titre onéreux).

Le bailleur peut demander que le contrat de cession prévoie une clause de solidarité. Dans ce cas, le locataire cédant reste garant et solidaire du cessionnaire et le bailleur pourra notamment se retourner contre lui en cas de loyers impayés.

À défaut de clause de solidarité, le bailleur peut également demander que le locataire cessionnaire présente une caution (personne qui s'engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire).

Bon à savoir : si le locataire cédant avait présenté une caution lors de la signature du bail, celle-ci n'est pas automatiquement transférée au cessionnaire. Pour cela, le cessionnaire et la caution signer conclure un nouvel acte de cautionnement.

Enfin, le contrat prévoit le remboursement par le locataire cessionnaire du dépôt de garantie que le cédant a versé à la signature du bail.

Comment utiliser ce document ?

Avant la signature, le locataire cédant doit remettre au cessionnaire un exemplaire du contrat de bail cédé et de ses annexes.

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le locataire cédant, le cessionnaire et le bailleur. Chacun en conserve un exemplaire original.

Parallèlement à la signature, le locataire cessionnaire doit rembourser au cédant le dépôt de garantie que ce dernier a versé au bailleur.

Droit applicable

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : article 8 ;

Code civil : articles 1321 à 1326, article 1717.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.