Acte de cautionnement solidaire (Bail d'habitation)

Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?

L'acte de cautionnement permet à une personne, appelée "la caution", de se porter garant du loyer et autres charges d'un locataire.

Cela signifie que si le locataire ne parvient pas à payer ses loyers, ses charges et les frais de remise en état du logement en fin de bail, la caution devra verser les sommes dues au propriétaire.

Remarque : Depuis le 25 novembre 2018, il n'est plus obligé de rédiger l'acte de cautionnement solidaire à la main.

L'acte de cautionnement est-il obligatoire ?

Non. Le locataire n'est pas obligé de présenter une caution. Le propriétaire peut cependant exiger de son futur locataire qu'il présente une caution, à savoir l'engagement d'une personne de régler les dettes locatives du locataire si ce dernier n'est pas en mesure de payer.

Le propriétaire ne peut pas refuser une caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Quels sont les cas dans lesquels un acte de cautionnement n'est pas nécessaire ?

Il existe deux situations spécifiques où le propriétaire ne peut pas demander une caution à son locataire :

• Si le propriétaire est un particulier couvert par une assurance loyers impayés et que son locataire n'est ni étudiant ni apprenti, il ne peut pas exiger de caution.
• Si le bailleur est une société ou un organisme HLM, il ne peut pas demander de caution à un locataire étudiant boursier de l'enseignement supérieur.

Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

Dans le cadre d'une caution simple : le propriétaire doit d'abord mettre en demeure son locataire de payer les loyers impayés et lui envoyer un commandement de payer par un huissier avant de pouvoir exiger le paiement auprès de la caution.

Exemple : Un locataire a arrêté de payer son loyer depuis 2 mois. Le propriétaire décide d'avoir recours à la caution pour que ces loyers lui soient réglés.

• Etape 1 : Il envoie tout d'abord une lettre au locataire pour le mettre en demeure de payer (la mise en demeure est une demande formelle de faire quelque chose).
• Etape 2 : Si après la mise en demeure, le locataire n'a toujours pas payé, le propriétaire se rapproche d'un huissier qui se chargera de lui envoyer un second courrier, plus formel que la mise en demeure, nommé "commandement de payer".
• Etape 3 : Si après ces deux premières étapes, les loyers n'ont toujours pas été régularisés, le propriétaire peut finalement demander à la caution de s'en charger.

Dans le cadre d'une caution solidaire : le propriétaire peut directement demander à la caution de payer les loyers dès le premier impayé de son locataire, sans avoir à passer par le locataire au préalable.

Que doit contenir un acte de cautionnement ?

Pour être valable, l'acte de cautionnement doit obligatoirement mentionner :

• L'identité de la caution : nom, prénom, date et lieu de naissance adresse etc. ;
• L'identité du locataire : nom, prénom ;
• L'identité du propriétaire : nom, prénom ;
• L'adresse du logement loué ;
• Le type de caution envisagée (simple ou solidaire) ;
• Le prix du loyer et des charges locatives ;
• La date à laquelle la caution s'engage palier éventuelles défaillances du locataire ;
• La mention de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 à propos de la durée de l'engagement de la caution
• La mention selon laquelle la caution a pris connaissance de l'étendue de ses obligations.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un acte de cautionnement ?

Une fois l'acte de cautionnement signé, il n'existe pas de formalité particulière à réaliser.

La caution et le propriétaire conservent un exemplaire de l'acte de cautionnement jusqu'à 3 ans après le départ du locataire.

Quelle est la législation applicable à l'acte de cautionnement ?

La loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 22-1 et 24 modifiés par la loi du 23 novembre 2018.

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