Avenant à un bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire

Qu'est-ce qu'un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire ?

L'avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire permet de mettre à jour un bail (qu'il soit vide ou meublé) lorsqu'un colocataire est remplacé ou ajouté à la location.

Cela permet d'officialiser le changement de locataires sans qu'il y ait besoin de mettre un terme au bail initial ou d'en modifier les obligations.

Quelle est la différence entre un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire et un pacte de colocation ?

L'avenant au bail d'habitation permet de mettre à jour les changements qui interviennent dans une colocation. Par cet avenant, le propriétaire prend acte du départ de l'ancien colocataire et intègre le nouveau, qui a désormais les mêmes droits et devoirs que les autres colocataires déjà en place.

Le pacte de colocation, quant à lui, est facultatif. Il permet à des colocataires de fixer des règles concernant leur vie quotidienne en communauté (partage des frais, fréquence de nettoyage des pièces communes…).

Quelle est la différence entre un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire et un contrat de sous-location ?

L'avenant au bail d'habitation permet de notifier le départ ou l'arrivée d'un occupant du logement qui avait ou va avoir le statut de colocataire. L'occupant est directement lié au propriétaire par un bail d'habitation.

Au contraire, un contrat de sous-location permet à un locataire de louer son logement à une autre personne (appelée "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer. Le sous-locataire n'apparaît pas dans le bail d'habitation et n'est donc pas lié directement au propriétaire. Il verse un loyer au locataire qui lui-même verse un loyer à son propriétaire.

L'avenant à un bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire est-il obligatoire ?

L'avenant au bail d'habitation n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de notifier le départ d'un colocataire. Une fois la lettre de congé réceptionnée et le préavis passé, le colocataire quitte définitivement la colocation et le bail d'habitation continue automatiquement avec les colocataires restants.

En revanche, il est nécessaire dès qu'un nouveau colocataire intègre le logement. Sans avenant officialisant son arrivée, il ne sera pas considéré comme un colocataire, mais comme un simple occupant. Ainsi :

• il ne bénéficiera pas de la protection dont bénéficient les locataires qui figurent sur le bail d'habitation et ce, même s'il paye une part du loyer. Par exemple, il pourra être éjecté du logement avant la fin du bail et ne pourra pas demander au propriétaire de réaliser des travaux de réparation ou d'amélioration ;
• il ne pourra pas demander d'aides au logement ;
• il ne pourra pas demander de quittance de loyer au propriétaire.

Que doit contenir un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire ?

Pour être valable, l'avenant au bail d'habitation doit mentionner :

• l'identité de l'éventuel nouveau colocataire : nom et prénom ;
• l'identité de l'éventuel colocataire qui a quitté le logement : nom et prénom ;
• l'adresse complète du logement loué ;
• les éléments nouveaux à prendre en compte (le remplacement d'un des colocataires ou l'ajout d'un nouveau colocataire) ;
• la signature du propriétaire, du nouveau locataire et des locataires qui occupent déjà le logement.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire ?

Un avenant à un bail d'habitation ne peut pas être conclu sans le propriétaire. Ainsi, l'ajout d'un nouveau locataire dans le logement doit obligatoirement s'effectuer avec l'accord du propriétaire.

Il est interdit d'ajouter ou remplacer un colocataire avec un avenant au bail d'habitation sans la participation du propriétaire.

Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire ?

Le propriétaire et les locataires doivent chacun conserver un exemplaire de l'avenant au bail d'habitation.

• Le propriétaire devra conserver son exemplaire pendant 3 ans après la fin de la colocation ;
• Le colocataire devra conserver son exemplaire pendant 3 ans après son départ du logement.

Quelle est la loi applicable à l'avenant au bail d'habitation pour ajouter ou remplacer un colocataire ?

• La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
• La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
• Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

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