Attestation sur l'honneur

Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur est un document établi sous la forme d'une déclaration écrite permettant à une personne de confirmer un fait ou une situation.

Ce document est souvent requis dans le cadre de formalités administratives pour justifier une situation personnelle ou professionnelle (par exemple : l'adresse du domicile, la situation financière…).

Attention : l'établissement d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction qui peut entraîner des sanctions pénales.

Quels sont les différents types d'attestation sur l'honneur ?

Les types d'attestations sur l'honneur varient en fonction de l'objectif ou de la situation dans laquelle elles sont utilisées.

Les exemples les plus courants sont :

• La déclaration de non-condamnation avec ou sans filiation : pour la déclaration d'un dirigeant d'entreprise au RCS ;
• L'attestation sur l'honneur de non-filiation et de résidence commune : pour le PACS ;
• L'attestation d'hébergement : pour déclarer le lieu de résidence et servir de justificatif de domicile ;
• L'attestation de vie commune : pour servir de justificatif de concubinage ou de vie de couple ;
• L'attestation de témoin : pour témoigner dans une procédure judiciaire.

Que doit contenir une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur doit notamment préciser les informations suivantes :

• le nom et prénoms du déclarant ;
• l'adresse du déclarant ;
• la date et le lieu de naissance du déclarant ;
• la mention que le déclarant est informé qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ;
• la date et le lieu de rédaction ;
• la signature manuscrite du déclarant.

Qui peut établir une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur peut être établie et signée par toute personne majeure et capable de s'engager juridiquement.

Que faut-il faire quand l'attestation sur l'honneur est prête ?

L'attestation sur l'honneur doit être signée à la main par le déclarant.

Faut-il faire enregistrer l'attestation sur l'honneur ?

Non, l'attestation sur l'honneur ne nécessite pas d'enregistrement.

Le recours à un notaire est-il obligatoire pour établir une attestation sur l'honneur ?

Non, l'attestation sur l'honneur ne nécessite pas de recourir à un notaire.

 

Combien de temps une attestation sur l'honneur est-elle valable ?

La durée de validité d'une attestation sur l'honneur peut varier selon les exigences de l'organisme qui en fait la demande.

En règle générale, l'attestation doit être datée de moins de 3 mois au moment de sa remise.

Quels sont les documents à joindre à l'attestation sur l'honneur ?

Dans la plupart des cas, une copie de la pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) devra être jointe à l'attestation.

Les autres pièces et justificatifs à fournir sont listés directement par l'organisme demandeur selon la procédure concernée.

Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur a la même valeur juridique d'une simple déclaration. Elle repose sur la bonne foi du déclarant. Cependant, elle engage la responsabilité du déclarant qui pourra être sanctionné pénalement en cas de fausse déclaration.

En pratique, l'attestation sur l'honneur est généralement demandée par l'administration lorsque aucune autre preuve ou justificatif ne peut être fourni.

Quel est le risque en cas d'attestation sur l'honneur mensongère ?

Bien qu'il s'agisse d'une simple déclaration, l'attestation sur l'honneur engage la responsabilité du déclarant.

L'attestation mensongère est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Quelle est la loi applicable à l'attestation sur l'honneur ?

Code pénal : article 441-7.

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