Procès-verbal d'assemblée générale d'une association

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale d'association ?

Le procès-verbal d'une association garde une trace écrite de toutes les décisions prises durant une assemblée générale.

Pour rappel, l'assemblée générale est une réunion où les membres d'une association se réunissent afin de voter des décisions importantes concernant la gestion de celle-ci (ex : élection de membre du bureau, approbation des comptes, présentation de nouveaux projets…).

Ainsi, rédiger un procès-verbal permet de conserver la preuve que :

• L'association agit conformément à une décision qui fait l'objet d'un vote ;
• La décision a été votée à la majorité des voix, conformément aux conditions prévues dans les statuts de l'association.

Quels sont les types de procès-verbaux d'association les plus courants ?

Il existe plusieurs types de procès-verbaux destinés à enregistrer les changements survenant dans la vie de l'association. Parmi eux :

• Le procès-verbal de changement de bureau d'une association ;
• Le procès-verbal de changement de siège social d'une association ;
• Le procès-verbal de changement d'objet d'une association ;
• Le procès-verbal de changement de nom d'une association ;
• Le procès-verbal de dissolution d'une association.

Le procès-verbal d'assemblée générale d'une association est-il obligatoire ?

La loi n'oblige pas les associations à dresser des procès-verbaux d'assemblée générale, sauf si l'association est :

• d'utilité publique ;
• soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• une association qui a sollicité un agrément ou qui bénéficie d'une subvention.

Le procès-verbal d'assemblée générale n'est obligatoire que si ses statuts ou son règlement intérieur le prévoient.

Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de procès-verbaux d'assemblée générale.

Toutefois, même sans cette obligation, rédiger un procès-verbal est un moyen fiable de démontrer la transparence de la gestion administrative et financière de l'association lors de l'assemblée générale.

Que doit contenir un procès-verbal d'assemblée générale d'association ?

Le procès-verbal d'une association doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• L'identification de l'association loi 1901 : dénomination, sigle, siège social ;
• La date et le lieu de la réunion ;
• L'identité de la personne présidant la réunion (généralement, il s'agit du Président de l'association) ;
• La mention du mode de convocation à l'assemblée générale ;
• L'identité et le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale ;
• La liste des documents envoyés préalablement aux membres de l'association, ou soumis à leur examen en séance ;
• L'ordre du jour : l'intitulé des questions à l'ordre du jour doit être précis afin de s'assurer que les membres de l'association pourront les comprendre, et préparer correctement les débats. L'association ne pourra traiter que des questions inscrites à l'ordre du jour dans la convocation en assemblée générale. Toutefois, des points mineurs (sans incidence sur le fonctionnement de l'association) peuvent être abordés et compilés dans une rubrique "Divers" ;
• Si nécessaire, le quorum exigé pour qu'une résolution soit adoptée (ex : unanimité, majorité...) ;
• Un résumé des débats et des interventions qui ont eu lieu avant le vote d'une résolution ;
• Le texte des résolutions ;
• Le résultat des votes de la résolution (ex : adoptée, rejetée...) ;
• L'heure de fin de l'assemblée générale ;
• La signature du Président et du Secrétaire de l'association ;

Comment utiliser ce document ?

Cependant, établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion permet à l'association d'apporter la preuve de la réalité d'une décision prise et du respect des conditions d'adoption que prévoient ses statuts ou son règlement intérieur. Les tribunaux ont établi plusieurs règles concernant les procès-verbaux des associations :

L'établissement de procès-verbaux des décisions de l'association peut également être imposé par les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Par ailleurs, les statuts ou le règlement intérieur de l'association désignent la personne habilitée à dresser les procès-verbaux et à les signer.

Quelles sont les formalités après la signature d'un procès-verbal d'assemblée générale d'une association ?

Le procès-verbal d'assemblée générale doit être signé par le Président et le Secrétaire de l'association (ainsi que par toute autre personne habilitée par ses statuts et son règlement intérieur), puis conservé dans un registre des procès-verbaux.

Quel est le droit applicable au procès-verbal d'assemblée générale d'une association ?

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
  
  
• Règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le Règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation comptable.

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