CDD multi-remplacements

Qu'est-ce qu'un CDD multi-remplacements ?

Le CDD-multi remplacements est un contrat de travail conclu entre un salarié et son employeur, permettant d'assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.

Le CDD multi-remplacement définit précisément chacun des remplacements prévus.

Il peut s'agir :

• soit de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents en même temps (ex : M. Paul Dutour est embauché pour effectuer le remplacement de Mme Caroline Duchêne et M. George Marchand, tous deux absents pour formation du 10/06/2023 au 14/06/2023) ;
• soit de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents de manière successive (ex : M. Paul Dutour est embauché pour effectuer le remplacement de Mme Caroline Duchêne, en congé parental du 01/01/2023 au 01/06/2023, puis celui de M. George Marchand, en congés payés du 01/06/2023 au 28/06/2023).

Quels sont les autres types de CDD ?

• Le CDD "classique", dans lequel le salarié travaille temporairement pour un employeur dans les cas prévus par la loi (ex : remplacement, hausse d'activité, emploi saisonnier…) ;
• Le CDD pour un(e) employé(e) de maison : lorsque le salarié effectue temporairement des activités d'aide à domicile (ex : entretien de la maison, aides aux personnes dépendantes, etc.) ;
• Le CDD pour la garde d'enfant : lorsque le salarié garde temporairement un ou plusieurs enfants de son employeur, au domicile de ce dernier ;
• Le CDD pour une assistante maternelle agréée : lorsque le salarié garde temporairement à son propre domicile un ou plusieurs enfants de son employeur ;
• Le CDD pour un commercial : lorsque le salarié est embauché temporairement en tant que salarié commercial. Pour rappel, un commercial est une personne chargée de promouvoir et vendre les produits de son employeur via diverses missions (ex : prospection, accueil des clients, présentations de produits, etc.).

Quelle est la différence entre un CDD "classique" et un CDD multi-remplacements ?

Le CDD "classique" permet de remplacer un seul salarié absent, tandis qu'un CDD multi-remplacements permet de remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat.

Que doit contenir un CDD multi-remplacements ?

Le CDD multi-remplacements doit inclure :

• La nature du contrat de travail (ici, un CDD multi-remplacements) ;
• L'identification des personnes remplacées : noms et descriptions des postes. La loi ne limite pas le nombre de personnes pouvant être remplacées dans le cadre d'un CDD multi-remplacements. Toutefois, l'employeur doit s'assurer que le remplacement de plusieurs salariés garantit le respect des règles relatives aux durées maximales de travail et au nombre maximum de renouvellements ;
• Le motif d'absence des personnes remplacées : maladie, maternité, congés payés, congé parental... Rien n'impose que le motif d'absence des salariés remplacés soit identique. Par exemple, le CDD multi-remplacements peut prévoir le remplacement de deux salariés en congé parental, comme le remplacement de deux salariés dont l'un est en formation et l'autre est en congés payés. La seule condition est que le motif de remplacement soit l'un des motifs de remplacement prévus par la loi ;
• La durée de travail (nombre d'heures, horaires…). Le CDD multi-remplacements est envisageable même lorsque les salariés absents ont des horaires de travail différents. Si le salarié remplacé est en temps partiel, il convient également d'intégrer des mentions spécifiques au contrat de travail à temps partiel (nombre d'heures et répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) ;
• La rémunération du salarié remplaçant : la rémunération du salarié remplaçant doit être celle prévue pour un CDI après période d'essai. À fonction et qualification équivalentes, la rémunération du salarié remplaçant ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, le salarié absent lié par un CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. Lorsque les remplacements ne se font pas sur le même poste, le salarié remplaçant perçoit une rémunération différente pour chaque remplacement. Dans cette situation, l'employeur peut soit décomposer la rémunération au prorata selon les différentes caractéristiques des postes occupés, soit proposer une rémunération supérieure, en particulier pour des motifs d'attractivité ;
• Le lieu de travail : L'employeur n'est pas obligé d'affecter le salarié remplaçant dans un même lieu de travail, voire dans un même secteur géographique. Pour autant, il doit veiller à ce que le salarié remplaçant soit en mesure d'aller exercer ses fonctions sur les différents lieux de travail ;
• La période d'essai : la période au cours de laquelle le contrat est susceptible d'être librement rompu par l'employeur ou le salarié. Comme pour un CDD "classique", la période d'essai correspond à une journée par semaine de contrat. Par exemple : Le CDD dure 3 mois. Un mois est composé de 4 semaines. 4 (semaines) X 3 (mois) =12 jours de période d'essai.
• Les congés payés : le décompte des jours de congés, les modalités de prise de congés et la possibilité ou non de les reporter d'une année sur l'autre ;
• La durée du contrat de travail : comme pour un CDD "classique", un CDD multi-remplacements ne doit pas excéder une durée de 18 mois, renouvellements inclus.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un CDD multi-remplacements ?

Il n'est pas autorisé que le cumul des remplacements entraîne un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures) ou maximale hebdomadaire moyenne (44 heures sur 12 semaines consécutives sauf dérogation) ;

De plus, les absences des salariés remplacés doivent se succéder sans interruption afin que le salarié remplaçant ne soit jamais présent dans l'entreprise sans être affecté au remplacement d'un salarié absent.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un CDD multi-remplacements ?

Avant la signature du contrat de travail , l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF dont il dépend. Cette formalité doit être réalisée minimum 8 jours avant la signature du CDD multi-remplacements.

Cela permet :

• d'ouvrir au salarié embauché tous ses droits sociaux ;
• d'être couvert en cas d'accident du travail ;
• d'éviter toutes sanctions liées au travail dissimulé.

Attention : une absence ou un retard dans le dépôt de la DPAE peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur. Si cette déclaration n'est pas réalisée dans les temps, l'employeur s'expose à une amende. Si suite à un contrôle de l'URSSAF, il s'avère que l'employeur n'a pas réalisé une DPAE, la sanction peut aller jusqu'à une peine d'emprisonnement.

Qui peut conclure un CDD multi-remplacements ?

Un employeur peut conclure un CDD multi-remplacements s'il relève de l'un des secteurs suivants :

• Sanitaire, social et médico-social (infirmier, travailleur social, médecin, psychologue...) ;
• Propreté et nettoyage (agent de propreté, laveur de vitres, agent en espaces verts, technicien qualité et environnement...) ;
• Économie sociale et solidaire (éducateur de jeunes enfants, médiateur urbain, chargé d'insertion et d'accompagnement social, chargé de développement local...) ;
• Tourisme en zone de montagne (moniteur de ski, accompagnateur en moyenne montagne, perchiste, pisteur secouriste...) ;
• Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (commis au comptoir, conseiller en vente au détail, acheteur, caviste...) ;
• Plasturgie (stratifieur-drapeur, concepteur de pièces régleur de machines et outillages de plasturgie, technicien supérieur qualité plasturgie...) ;
• Restauration collective (cuisinier, agent de restaurant, responsable qualité en restauration collective, contrôleur de la restauration collective...) ;
• Sport et équipements de loisirs (maître nageur, éducateur sportif, professeur d'EPS, sportif de haut niveau...) ;
• Transports routiers et activités auxiliaires (conducteur routier, conducteur de train, batelier, chef d'escale...) ;
• Industries alimentaires (responsable en qualité agroalimentaire, opérateur de fabrication de produits alimentaires, ingénieur en agroalimentaire, conducteur de ligne de production alimentaire...) ;
• Services à la personne (aide-soignant, assistante maternelle, garde d'enfants à domicile, aide médico-psychologique...).

Afin de savoir s'il peut rédiger un CDD multi-remplacements, il convient à l'employeur de vérifier que la convention collective nationale à laquelle il est rattaché apparaît bien dans la liste du décret n°2023-263 du 12 avril 2023.

Quelle est la durée d'un CDD multi-remplacements ?

Le CDD multi-remplacements prend fin au retour des salariés remplacés dans l'entreprise, que la date de leur retour soit connue à l'avance ou non.

Même en l'absence de date de retour précise, la durée totale du CDD multi-remplacements ne peut excéder 18 mois (renouvellements inclus).

Au moment où le dernier remplacement prendra fin, l'employeur devra :

• verser des indemnités de fin de contrat et de congés payés ;
• délivrer des documents de fin de contrat (attestation France Travail, reçu de solde de tout compte, certificat de travail...).

Quelles sont les formalités après la signature d'un CDD multi-remplacements ?

Le CDD multi-remplacements doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'employeur et le salarié remplaçant dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Chacun en conservera un exemplaire.

Il est prudent pour le salarié de conserver ce contrat de travail jusqu'à la retraite. Dans un souci de précaution en vue d'éventuels litiges, l'employeur pourra conserver son exemplaire du contrat de travail pendant 5 ans (à partir de la fin du contrat de travail).

Quelle est la législation applicable au CDD multi-remplacements ?

• Article 6 de la loi du 21 décembre 2022 ;
• Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 ;
• Articles L.1241-1 à L1248-11 du Code du travail ;
• Article L.1251-6 du Code du travail ;
• Article L.1251-16 du Code du travail ;
• Article L.1251-43 du Code du travail ;
• Article L.3123-6 du Code du travail.

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