Avenant au contrat de travail - lieu de travail

Qu'est-ce qu'un avenant modifiant le lieu de travail du salarié ?

Cet avenant permet de modifier le lieu de travail du salarié (comprenant la zone géographique de travail, la mobilité du salarié et le télétravail) sans devoir rédiger un nouveau contrat de travail.

Il est valable pour les CDD comme les CDI.

Dans quels cas l'employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?

Un avenant modifiant le lieu de travail est utilisé dans les 3 situations suivantes :

• Le changement du lieu de travail habituel du salarié : le lieu de travail du salarié est le lieu où il devra se rendre afin d'effectuer ses missions. Le plus souvent, il s'agit du local ou du bâtiment de l'employeur. Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. Exemple : sera considéré comme un changement de zone géographique le fait de muter son salarié dans une autre ville impliquant des trajets plus longs (ex : de Paris à Lyon, de Marseille à Toulouse…). Ne sera pas considérée comme un changement de zone géographique une mutation du salarié dans une ville voisine se situant à moins de 20 kilomètres de l'ancien lieu de travail. Outre l'accord du salarié, le changement de lieu de travail du salarié devra être justifié par les besoins de l'employeur.
• La modification de la mobilité du salarié : certains salariés sont amenés à effectuer des déplacements professionnels pour les besoins de l'entreprise (ex : visite de chantier, réunion client, intervention technique...). Dans ce cas-là, la zone géographique dans laquelle le salarié sera amené à se déplacer pour effectuer ses missions est indiquée dans son contrat de travail. Si cette zone géographique change, la nouvelle zone géographique de déplacement professionnelle devra être inscrite dans un avenant au contrat de travail (ex : lorsque, du fait de l'accroissement de la société, le salarié qui n'effectuait que des visites clients à Paris devra désormais effectuer des visites clients dans toute la région Ile-de-France).
• La mise en place du télétravail : lorsque le salarié aura désormais la possibilité d'exercer ses missions en dehors de son lieu de travail habituel (à son domicile, dans un espace coworking etc.). Dans ce cas, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour attester que l'employeur et le salarié ont consenti au changement des conditions de travail de ce dernier.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les mois et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Modifier le rôle du salarié : il peut s'agir de modifier les missions du salarié, son poste, lui conférer le statut de cadre ou le rétrograder;
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.
• Insérer une clause de confidentialité : pour interdire au salarié de divulguer, aussi bien en interne (à d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (à des tiers ou au public), certaines informations auxquelles il a accès dans le cadre de son contrat de travail.
• Transformer un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger le Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Quelle est la différence entre un avenant modifiant le lieu de travail du salarié et l'accord individuel pour la mise en place du télétravail ?

• L'avenant au contrat de travail est un document officiel modifiant ce dernier afin de notifier le changement de lieu de travail du salarié. Il peut notamment être utilisé pour officialiser la nouvelle possibilité pour le salarié d'exercer ses missions en télétravail ;
• L'accord individuel de télétravail ne modifie pas le contrat de travail. Il définit les modalités selon lesquelles le salarié exercera ses missions en télétravail.

Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant modifiant le lieu de travail du salarié ?

Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même.

Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée (ex : Chef de service, DRH…).

L'employeur devra conserver l'avenant jusqu'à 5 ans après le départ du salarié.

Le salarié devra conserver l'avenant jusqu'à sa retraite.

Quelle est la législation applicable à l'avenant modifiant le lieu de travail du salarié ?

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

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