18 mars 2019
18 mars 2019
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de fixer les règles d'organisation de leur vie commune et de la gestion de leur patrimoine. Certaines règles sont imposées par la loi, mais peuvent faire l'objet d'un aménagement dans la convention de PACS conclue par les partenaires. Les parties peuvent notamment choisir de partager les biens acquis pendant le PACS grâce au régime conventionnel de l'indivision réduite aux acquêts, ou de conserver une séparation stricte de leurs patrimoines selon le régime légal de la séparation. Les obligations des partenaires peuvent également être aménagées, comme la participation aux charges du ménage, ou l'administration des biens communs.
La conclusion d'un PACS est ouverte aux personnes majeures non mariées (et non pacsées). Les futurs partenaires doivent obligatoirement entretenir une vie commune, dont le critère principal est le fait d'habiter au sein d'un même domicile. En revanche, contrairement à des époux mariés, les partenaires de PACS ne sont pas obligés d'entretenir une vie de couple.
Remarque : la conclusion d'un PACS est impossible entre ascendant et descendant en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), entre alliés en ligne directe (frères, soeurs) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (c'est-à-dire entre cousins germains).
Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, qui contiendra les règles d'organisation de leur vie commune. Cette convention doit être enregistrée, soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires, soit devant un notaire.
La conclusion du PACS en mairie est gratuite. Le coût de l'établissement d'une convention de PACS par un notaire s'élève à 230,77 €, auquel s'ajoute un droit d'enregistrement de 125 €. L'avantage du PACS conclu devant notaire étant de garantir la validité et la conservation de la convention, et de lui conférer la forme authentique (c'est-à-dire une plus grande valeur juridique).
Les pièces nécessaires à l'enregistrement du PACS sont :
Remarque : lorsque l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires doivent être fournis :
- un certificat de non-PACS délivré par l'administration (la demande peut être réalisée en ligne) ;
- un certificat de coutume délivré par les autorités du pays d'origine, indiquant que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;
- une traduction de l'acte de naissance par un traducteur assermenté.
Lors de la conclusion de leur convention, les partenaires peuvent choisir de soumettre leurs biens au régime légal ou au régime conventionnel. Dans le premier cas, les partenaires disposeront de patrimoines séparés, tandis que dans le second ils partageront la propriété des biens dont ils feront l'acquisition.
Définition du régime - Par défaut, les patrimoines des partenaires restent distincts, chacun conservant la propriété des biens qu'il a acquis avant ou après la conclusion du PACS. C'est le régime dit de la séparation des biens.
Bien que la règle de principe soit la séparation, les partenaires ont tout de même la possibilité de se constituer un patrimoine commun, qui pourra être composé :
Preuve de la propriété - Le régime de la séparation nécessite que chaque partenaire soit capable de prouver la propriété de ses biens propres, ce qui peut être délicat dans le cadre d'une vie commune où les patrimoines sont conduits à se confondre. Ainsi, lorsqu'un des partenaires fait l'acquisition d'un bien, tel qu'un appartement, il lui sera toujours utile de confirmer dans l'acte d'acquisition que l'autre partenaire n'y participe pas.
Remarque : le PACS instaure une présomption d'indivision pour les biens du foyer. Cela signifie que lorsque la propriété d'un partenaire sur le bien ne peut être établie avec certitude, il sera alors réputé appartenir en commun aux deux partenaires (on parle de propriété indivise ou indivision).
Définition du régime - Lors de la conclusion de la convention, les partenaires peuvent opter pour le régime conventionnel de l'indivision réduite aux acquêts. La convention doit l'indiquer explicitement. Ce régime signifie que :
La convention pourra contenir un inventaire (ou état descriptif) des biens appartenant à chaque partenaire, afin de détailler le patrimoine de chacun au jour de la conclusion du PACS.
Remarque : lorsqu'ils font le choix du régime conventionnel, les partenaires peuvent également inclure dans l'indivision certains biens spécifiques déjà existants, mais dont ils souhaitent partager la propriété.
Biens exclus de l'indivision - Par l'effet de la loi, certains biens sont par nature exclus de l'indivision et restent la propriété exclusive du partenaire qui les acquiert. On parle alors de biens propres. Il s'agit :
Les partenaires de PACS doivent entretenir une communauté de vie. Cette communauté se traduit principalement par :
Ces devoirs sont d'ordre public et ne peuvent être écartés par la convention. Toutefois, il est possible de les aménager. Si en principe chaque partenaire doit participer financièrement aux besoins du foyer à hauteur de ses capacités financières, il est possible de spécifier une répartition différente des dépenses pour chaque partenaire.
En cas de conflit, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Il sera également possible de saisir le médiateur familial, qui pourra accompagner les partenaires dans une résolution amiable de leur différend.
Lorsqu'un des partenaires contracte personnellement une dette (comme un achat à crédit, emprunt, etc.), il est en principe seul responsable de son remboursement. On parle de dettes personnelles. Cela signifie qu'en cas de défaut de remboursement, le préteur ne pourra pas se faire rembourser sur le patrimoine commun des partenaires, ou sur les biens personnels de l'autre partenaire.
Ce principe connait une toutefois une exception pour les dettes du ménage. Il s'agit de toutes les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Dans ce cas, les deux partenaires sont solidairement responsables de leur remboursement, quand bien même un seul des partenaires aurait contracté la dette sans le consentement de l'autre.
Ces règles sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par la convention.
Remarque : il existe des cas où la solidarité est exclue même pour des dettes du ménage, afin de protéger le partenaire qui n'aurait pas donné son accord. Il s'agit des cas où les sommes engagées par un seul des partenaires, sans le consentement de l'autre, peuvent être considérées comme manifestement excessives au regard de la capacité financière ou du train de vie du ménage.
Les pouvoirs des partenaires sur les biens diffèrent si ces biens sont personnels ou communs (c'est-à-dire indivis).
Pour les biens personnels, la règle est simple : chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition (donc, le pouvoir de vendre ou donner) de ses biens personnels.
Cette règle peut toutefois être aménagée dans la convention de PACS, certains biens spécifiques pouvant faire l'objet de règles particulières (par exemple une interdiction de céder ou vendre un bien spécifique).
Remarque : aux yeux des tiers, un partenaire est toujours réputé avoir le pouvoir de vendre un bien qu'il a en sa possession (sauf lorsque le bien est un immeuble). C'est la présomption de pouvoir des partenaires en matière mobilière.
Pour les biens commun ou indivis, par principe chaque partenaire est réputé en être le cogérant. Cela signifie que chaque partenaire peut administrer, exploiter (par exemple en louant) ou disposer (par exemple en vendant) les biens communs, sans avoir systématiquement besoin du consentement préalable de l'autre partenaire. Certaines règles imposent toutefois le consentement des deux partenaires, notamment :
S'ils le souhaitent, les partenaires peuvent prévoir dans la convention de PACS une convention d'indivision afin d'organiser et aménager la gestion des biens communs. Par exemple, il est possible de confier les pleins pouvoirs de gestion sur certains biens spécifiques à un seul des partenaires.
Le logement au sein duquel les partenaires établissent leur domicile est protégé, notamment en cas de disparition ou de décès d'un des partenaires :
La dissolution du PACS peut résulter d'une décision mutuelle des partenaires, ou d'une décision unilatérale d'un seul partenaire.
Les partenaires doivent remettre une déclaration conjointe de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS. La déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire cerfa n°15789*01 accompagné des photocopies des pièces d'identité des partenaires.
Remarque : lorsque le PACS a été enregistré devant le tribunal d'instance (PACS conclu avant le 1er novembre 2017), l'officier de l'état civil compétent pour enregistrer la décision de rupture est celui de la commune dans laquelle se situe le tribunal.
Lorsque la rupture du PACS est à l'initiative d'un seul des partenaires, il doit signifier par voie d'huissier sa décision à l'autre partenaire. La copie de cette signification doit être transmise à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
Remarque : en cas de mariage ou de décès, le PACS est automatiquement rompu. Dans ce cas l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance informe l'officier de l'état civil ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS afin qu'il enregistre la dissolution.
Les partenaires doivent procéder au partage des biens :
En cas de différend, les partenaires peuvent saisir le juge afin qu'il statue sur le partage des biens.
Remarque : le partenaire qui le souhaite peut demander au juge d'instance de se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.