Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété

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  • Sélectionnez "Une Assemblée Générale Ordinaire" si le copropriétaire à l'origine de la demande souhaite faire voter ses projets de travaux privatifs affectant les parties communes au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunissant tous les copropriétaires à la fin de l'exercice comptable de l'année précédente.
  • Sélectionnez "Une Assemblée Générale Extraordinaire" si le copropriétaire à l'origine de la demande souhaite faire voter ses projets de travaux privatifs affectant les parties communes en convoquant à ses frais une Assemblée Générale Extraordinaire dédiée au vote de ce projet.

Ces informations peuvent se trouver dans la convocation à l'Assemblée Générale et le règlement de copropriété.

Le propriétaire fait voter ses travaux en Assemblée Générale Ordinaire si ces derniers ne revêtent pas un caractère d'urgence.

En revanche, s'il ne souhaite pas attendre la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, où que les travaux envisagés revêtent un caractère d'urgence, le propriétaire demandera l'organisation d'une Assemblée Générale Extraordinaire.



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Le ________, à ________


Objet:
Demande d'autorisation de travaux affectant les parties communes de la copropriété

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire de la Résidence "________", située au ________, formule par la présente une demande préalable d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.

En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants:

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Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale pour la raison suivante:

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Vous trouverez ci-joint tous les documents techniques y afférents.

52 858 5'52252852822 52 8'888228822 22225582, 22 2'222522 5 5885525 85 52588852822 52 828 2558555 5 228 25588 258858828 22 5528 82 5282282 55 822822222 52 82252258222.

Dans cette perspective, et en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je souhaite que ma demande de travaux soit inscrite à l'ordre du jour en qualité de projet de résolution lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Vous en souhaitant bonne réception et en vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,




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Le ________, à ________


Objet:
Demande d'autorisation de travaux affectant les parties communes de la copropriété

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire de la Résidence "________", située au ________, formule par la présente une demande préalable d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.

En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants:

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Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale pour la raison suivante:

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Vous trouverez ci-joint tous les documents techniques y afférents.

52 858 5'52252852822 52 8'888228822 22225582, 22 2'222522 5 5885525 85 52588852822 52 828 2558555 5 228 25588 258858828 22 5528 82 5282282 55 822822222 52 82252258222.

Dans cette perspective, et en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je souhaite que ma demande de travaux soit inscrite à l'ordre du jour en qualité de projet de résolution lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Vous en souhaitant bonne réception et en vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,




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