Bail commercial de courte durée

Le bail commercial de courte durée est un contrat par lequel un propriétaire met en location une surface commerciale à un locataire professionnel, pour une durée inférieure à 1 an.

Remarques :
- Le bail commercial de courte durée est uniquement valable lorsqu'il permet aux pop-up stores, ou "magasins éphémères", de se développer. Si le bail est plus long qu'une année, alors le document qui convient est un contrat de bail commercial classique.
- Cette surface commerciale doit concerner un immeuble ou une partie d'immeuble, dans lequel le locataire professionnel exerce un commerce directement en contact avec le public. Un autre document peut être utilisé dans le cas de la location de bureaux, c'est-à-dire un lieu professionnel sans contact avec le public.
- Le propriétaire de l'immeuble ou de la partie d'immeuble peut aussi louer une partie en tant que surface commerciale et une autre partie en tant qu'habitation. Dans ce cas, le document qui convient pour la partie "habitation" est le bail d'habitation de résidence principale.

Description des locaux : Le bail commercial contient une identification précise de la surface commerciale louée :

- les locaux professionnels : nombre et superficie des pièces ;

- l'équipement des locaux : technologique ou autre ;

- les éventuels meubles inclus.

Loyer : Le montant du loyer est librement déterminé par le propriétaire et le locataire professionnel.

DOCUMENTS A ANNEXER

Le propriétaire et le locataire professionnel doivent réaliser ensemble un état des lieux d'entrée lors de la signature du bail commercial.

Dans le cas d'une surface commerciale disposant de parties communes, le règlement de copropriété de l'immeuble doit aussi être annexé.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le bail commercial peut être conclu verbalement ou par écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable d'établir un écrit.

Une fois le document soigneusement complété et signé, le propriétaire et le locataire professionnel doivent y annexer les documents nécessaires.

Le propriétaire doit ensuite enregistrer le bail. Cette démarche peut être effectuée en ligne (via MyRent), par courrier ou auprès du bureau d'enregistrement compétent. Sur le site du SPF Finances, de plus amples informations sont fournies sur l'obligation d'enregistrement.

DROIT APPLICABLE

- en Région wallonne : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée

- en Région flamande : Décret du 15 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat

- en Région Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.