CONTRAT DE BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur les locaux professionnels, situés à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visités et complètement décrits comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Bien est destiné à un usage professionnel, et plus précisément pour l'usage suivant :
________
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
ARTICLE 4. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée indéterminée.
- Le bail peut être résilié à tout moment de commun accord du Bailleur et du Preneur, sans préavis ni indemnité.
- Le bail peut aussi être résilié à tout moment par le Bailleur ou le Preneur, moyennant un délai de préavis d'un mois.
ARTICLE 5. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le loyer doit être payé par le Preneur selon les échéances suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________ ;
Et avec les mentions suivantes :
"________".
ARTICLE 6. REVISION
Chacune des Parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre Partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.
ARTICLE 7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.
ARTICLE 8. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 9. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de ________ % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 10. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menus entretiens, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d'utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative.
Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage. Il fera effectuer, conformément à la réglementation applicable, et chaque année, s'agissant d'une chaudière au mazout, ou tous les trois ans, pour une chaudière au gaz, un contrôle périodique de l'installation de chauffage individuelle par un technicien chaudière agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de propreté et d'entretien, et devront être préservés du gel et des autres risques habituels.
Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 13. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 14. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003.
Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
ARTICLE 16. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 17. 8555888855
22 2522255 8255 2225 52 82 25852 552222 5885525, 2225522 22522 85 55522 55 8588, 822252 828 5888528 82852828, 2288 852 8'82822582, 828 522528 52 8'255 22 82 8588 52 28582. 58 52855 22 2858 8'5885525 822252 82 5282558 528 8288828.
58 822252885255 55 85888255, 5 85 5225252 52 82858-88, 85 252582 52 85 825885822822 5'522 588555282 8585882 22 22 82558 58288 852 55 25822222 528 258228.
ARTICLE 18. 8558255588 85 8852
52 858 52 5522552 52 85 25282222 8228222822 252222822 2255 25522 55 2522255, 82 5252825 52855 852225225 2258 828 25588 22 225228 828 52222828 528582522 52 82222 52888852822 22 25225, 25252 522 825222822 52 5522552, 828 822258 28558 22 828 5222558528, 5528 828 8828228 528 585228 25222888222288, 52 8'52222 8222888825 28222528 855522 52 85 5282852822 55 8822.
ARTICLE 19. VISITES ET AFFICHAGES
Le Bailleur ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur.
Pendant cette même période, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en location du Bien. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.
ARTICLE 20. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.
ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
ARTICLE 22. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.
Le Bailleur
Le Preneur
CONTRAT DE BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur les locaux professionnels, situés à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visités et complètement décrits comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Bien est destiné à un usage professionnel, et plus précisément pour l'usage suivant :
________
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
ARTICLE 4. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée indéterminée.
- Le bail peut être résilié à tout moment de commun accord du Bailleur et du Preneur, sans préavis ni indemnité.
- Le bail peut aussi être résilié à tout moment par le Bailleur ou le Preneur, moyennant un délai de préavis d'un mois.
ARTICLE 5. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le loyer doit être payé par le Preneur selon les échéances suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________ ;
Et avec les mentions suivantes :
"________".
ARTICLE 6. REVISION
Chacune des Parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre Partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.
ARTICLE 7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.
ARTICLE 8. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 9. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de ________ % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 10. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menus entretiens, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d'utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative.
Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage. Il fera effectuer, conformément à la réglementation applicable, et chaque année, s'agissant d'une chaudière au mazout, ou tous les trois ans, pour une chaudière au gaz, un contrôle périodique de l'installation de chauffage individuelle par un technicien chaudière agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de propreté et d'entretien, et devront être préservés du gel et des autres risques habituels.
Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 13. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 14. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003.
Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
ARTICLE 16. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 17. 8555888855
22 2522255 8255 2225 52 82 25852 552222 5885525, 2225522 22522 85 55522 55 8588, 822252 828 5888528 82852828, 2288 852 8'82822582, 828 522528 52 8'255 22 82 8588 52 28582. 58 52855 22 2858 8'5885525 822252 82 5282558 528 8288828.
58 822252885255 55 85888255, 5 85 5225252 52 82858-88, 85 252582 52 85 825885822822 5'522 588555282 8585882 22 22 82558 58288 852 55 25822222 528 258228.
ARTICLE 18. 8558255588 85 8852
52 858 52 5522552 52 85 25282222 8228222822 252222822 2255 25522 55 2522255, 82 5252825 52855 852225225 2258 828 25588 22 225228 828 52222828 528582522 52 82222 52888852822 22 25225, 25252 522 825222822 52 5522552, 828 822258 28558 22 828 5222558528, 5528 828 8828228 528 585228 25222888222288, 52 8'52222 8222888825 28222528 855522 52 85 5282852822 55 8822.
ARTICLE 19. VISITES ET AFFICHAGES
Le Bailleur ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur.
Pendant cette même période, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en location du Bien. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.
ARTICLE 20. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.
ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
ARTICLE 22. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.
Le Bailleur
Le Preneur
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