Lettre précisant les motifs de licenciement

Ce document est une lettre permettant à un employeur de fournir à un salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. L'intérêt de ce document est qu'il permet de clarifier et expliciter a posteriori les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, lorsque l'employeur s'aperçoit d'un oubli, ou à la suite d'une demande du salarié.

En cas de litige avec le salarié, seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, et les précisions apportées par l'employeur, pourront être soulevés par l'employeur devant le juge.

Attention : la lettre précisant les motifs de licenciement ne peut pas contenir de motifs nouveaux, qui n'auraient pas été préalablement indiqués dans la lettre de licenciement.

La procédure de licenciement n'est applicable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), il convient d'appliquer la procédure de rupture anticipée du contrat de travail.

Comment utiliser ce document ?

Le document peut être utilisé par l'employeur :

• En cas de demande de précision de la part d'un salarié licencié sur les motifs de son renvoi. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre. L'employeur n'est pas obligé de répondre, mais l'absence de réponse pourra jouer en faveur du salarié licencié en cas de litige;
• De sa propre initiative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.

La lettre doit être signée par l'employeur, ou toute personne habilitée à le représenter, et envoyée au salarié licencié par lettre recommandée avec avis de réception ou lui être remise contre récépissé.

Droit applicable

• Articles L. 1235-2, R. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail;
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.