Facture

Qu'est-ce qu'une facture ?

La facture permet à un vendeur ou un prestaire d'exiger à son client le paiement des marchandises qu'il lui a vendues (ex : un ordinateur et une clé USB) et/ou des services qui lui a rendues (ex : le montage d'une vidéo et la création d'un site Internet.).

La facture a d'autres utilités d'un point de vue :

• Commercial : la facture permet au client de comprendre et /ou vérifier les sommes qu'il doit au vendeur suite à l'achat de marchandises et/ou de services (ex : si un client achète 2 clés USB à 10€, la facture indiquera un total de 20€.) ;
• Comptable : la facture peut être utilisée par le client comme justificatif comptable pour qu'il fasse ses comptes (ex : si le client a acheté 20€ de clés USB pour son entreprise, il devra utiliser sa facture pour noter dans le bilan comptable de son entreprise une dépense de 20€ pour " Matériel de bureau et matériel informatique ") ;
• Fiscale : La facture est utilisée par le vendeur pour collecter la TVA et par l'acheteur pour déduire la TVA. Elle peut également servir de justificatif en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Quelle est la différence entre la facture, le reçu et la reconnaissance de dettes ?

La facture détaille les sommes que doit l'acheteur au vendeur.

Le reçu atteste que l'acheteur a bien effectué le paiement. Toutefois, contrairement à la facture, il n'est pas assez détaillé pour servir de justificatif comptable. L'acheteur ne pourra pas s'en servir pour demander le remboursement de note de frais. En effet, pour justifier une note de frais, l'acheteur ne peut s'appuyer que sur une facture ou un ticket de caisse détaillé.

Quant 'à la reconnaissance de dette, elle sert à attester qu'une personne (appelée le "débiteur") s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre personne (appelée le "créancier").

Si le débiteur ne respecte pas son engagement et ne rembourse pas le créancier, ce dernier pourra utiliser la reconnaissance de dettes devant les tribunaux.

La facture est-elle obligatoire ?

La facture est obligatoire dans les cas suivants :

• Le client est un professionnel (ex : une société) ;
• Le client appartient au secteur public (ex : une administration) ;
• Lorsque l'acheteur et le client sont des professionnels ;

Lorsque le client est un particulier, la facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :

• Lorsque le client en fait la demande ;
• Lorsque la vente s'effectue à distance (ex : achat en ligne) ;
• Lorsque la marchandise achetée est expédiée dans un pays de l'Union européenne exonéré de la TVA ;

Lorsque l'acheteur et le vendeur sont des particuliers (ex : vente de voiture d'occasion via un site d'annonces), la facture n'est pas obligatoire. En revanche, si la valeur de la marchandise ou du service est égale ou supérieure à 1500€, une preuve écrite de cette transaction sera obligatoire (attestation de vente ou contrat de vente).

Que doit contenir une facture ?

La facture doit notamment contenir les mentions suivantes :

• Le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur : nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une entreprise etc. ;
• La date de la vente ou de la prestation de service ;
• La quantité et la dénomination précise des produits ou services. L'objet de la facture (marchandise vendue ou service fourni) doit être indiqué avec précision ;
• Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties ;
• L'adresse de facturation, si elle est différente de l'adresse de livraison ;
• Le montant de la TVA, si le professionnel qui émet la facture paie la TVA ;
• La date d'échéance du règlement (c'est-à-dire la date limite pour payer) et pénalités en cas de retard ;
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au vendeur en cas de retard de paiement. Il s'agit d'un montant qui est fixe (40 €) et qui doit compenser les frais engagés par le vendeur pour demander à nouveau le paiement de la facture.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la facture rédigée ?

Après s'être assuré que l'acheteur a bien effectué le paiement requis, la facture doit être signée par le vendeur et envoyée par tout moyen à l'acheteur (lettre, mail, remise en main propre contre signature).

Si le client appartient au service public, la facture est obligatoirement envoyée par voie électronique (par mail ou via la plateforme officielle prévue à cet effet).

Quelle est la loi applicable à la facture ?

• Les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, et les dispositions du Code général des impôts ;
• Articles R 123-237 et R123-238 du Code de commerce ;
• Article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
• Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2015 ;
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.

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