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Dernière révision : 05/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,3 - 50 votes
Remplir le modèleLa reconnaissance de dette est le document par lequel une personne (le débiteur) s'engage à payer ou rembourser une certaine somme à une autre personne (le créancier).
Sa principale utilité pour le créancier est de constituer une preuve de la dette permettant le recouvrement des sommes en cas de litige.
La reconnaissance de dette est souvent utilisée dans le cadre d'un prêt entre particuliers, lors de la remise des sommes.
La reconnaissance de dette et le contrat de prêt d'argent sont deux actes juridiques permettant de prouver l'existence d'une dette entre deux personnes.
Il existe cependant certaines différences entre ces deux documents :
La signature d'une reconnaissance de dette est obligatoire en cas de prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros.
Pour les montants inférieurs à 1 500 euros, la signature d'une reconnaissance écrite n'est pas obligatoire, mais elle est bien souvent indispensable pour prouver l'existence de la dette et permettre le recouvrement de sommes en cas de litige.
La reconnaissance de dette doit contenir les mentions suivantes :
La reconnaissance de dette est établie par le débiteur de la dette. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel.
La reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur.
Elle doit impérativement contenir la mention écrite par le débiteur du montant de la dette en lettres et en chiffres.
1 exemplaire est à remettre au créancier en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La reconnaissance de dette peut être établie par acte sous signature privé (sans la présence d'un notaire).
Lorsque la reconnaissance de dette est liée à un prêt supérieur à 5 000 euros, celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux.
La déclaration est faite par le débiteur au moment de sa déclaration d'impôt annuelle, en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des particuliers (SIP) en remplissant le formulaire n° 2062.
L'indication d'un taux d'intérêt est facultative, selon la volonté des parties.
Le taux d'intérêt est libre. Il est généralement fixé en prenant en compte le taux d'intérêt légal.
Le débiteur a l'obligation de rembourser sa dette en respectant le délai prévu par la reconnaissance de dette. Si ce délai n'est pas respecté, le créancier dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour exiger le remboursement.
Le créancier peut notamment dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci tentera d'obtenir un recouvrement amiable de la dette, par une simple relance. En cas d'échec, le commissaire de justice engagera une procédure de recouvrement judiciaire.
Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge du créancier. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes récupérées.
Bon à savoir : si la dette est inférieure à 5 000 euros, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée, sans intervention du juge.
Code civil : article 1376.
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Reconnaissance de dette - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France