Demande de congé pour enfant malade

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour enfant malade ?

Ce congé permet au salarié de s'absenter temporairement pour s'occuper de son enfant de moins de 16 ans, malade ou victime d'un accident.

Quelle est la différence entre un congé pour enfant malade et un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé longue durée permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant de moins de 20 ans touché par une maladie grave, un handicap sévère ou un accident, qui nécessite une présence et des soins. Il peut durer jusqu'à 310 jours. Ce congé n'est pas rémunéré, mais donne droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le congé pour enfant malade est limité à 3 jours par an et concerne les enfants de moins de 16 ans. De plus, il n'est pas rémunéré et n'est pas compensé par des allocations.

Que doit contenir une demande de congé pour enfant malade ?

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'identité de l'enfant pour lequel le salarié demande un congé de présence parentale ;
• l'objet de la lettre : une demande de congé pour enfant malade ;
• la durée du congé (dates de départ et de retour souhaitées).

Quelle est la durée d'un congé d'un congé pour enfant malade ?

La durée légale du congé pour enfant malade est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

Remarque : Il s'agit des durées minimums prévues par la loi. Des durées plus longues peuvent être prévues par une convention collective.

L'employeur peut-il refuser un congé pour enfant malade ?

Non, votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ce droit, dans la limite des jours acquis.

Le congé pour enfant malade est-il rémunéré ?

Non. Le congé pour enfant malade n'est pas rémunéré, sauf si une convention collective le prévoit.

Attention : en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, un salarié dont le contrat est suspendu pour une raison personnelle indépendante de sa volonté et de courte durée continue de toucher son salaire. Cependant, les indemnités de la sécurité sociale auxquelles il a droit dans cette situation sont déduites de son salaire.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé pour enfant malade ?

Le salarié transmet sa demande de congé à l'employeur par tout moyen (lettre, mail...). La lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre signature permet de conserver une preuve de l'envoi.

Quels sont les documents à joindre à la demande de congé pour enfant malade ?

Le salarié devra joindre à sa demande de congé le certificat médical attestant de l'état de santé ou de l'accident de l'enfant.

Quelle est la loi applicable à la demande de congé pour enfant malade ?

• Article L. 1225-61 du Code du travail ;
• Article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale ;
• La convention collective, s'il en existe une.

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